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Document 32010R0935
Commission Regulation (EU) No 935/2010 of 18 October 2010 on the issue of licences for the import of garlic in the subperiod from 1 December 2010 to 28 February 2011
Règlement (UE) n ° 935/2010 de la Commission du 18 octobre 2010 concernant la délivrance des certificats d’importation d’ail durant la sous-période du 1 er décembre 2010 au 28 février 2011
Règlement (UE) n ° 935/2010 de la Commission du 18 octobre 2010 concernant la délivrance des certificats d’importation d’ail durant la sous-période du 1 er décembre 2010 au 28 février 2011
OJ L 273, 19.10.2010, p. 16–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
19.10.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 273/16 |
RÈGLEMENT (UE) No 935/2010 DE LA COMMISSION
du 18 octobre 2010
concernant la délivrance des certificats d’importation d’ail durant la sous-période du 1er décembre 2010 au 28 février 2011
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 341/2007 de la Commission (3) prévoit l’ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires et instaure un régime de certificats d’importation et de certificats d’origine pour l’ail et d’autres produits agricoles importés des pays tiers. |
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(2) |
Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats «A» ont été introduites par des importateurs traditionnels et par de nouveaux importateurs durant les sept premiers jours du mois d’octobre 2010, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 341/2007, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de Chine et de tous les pays tiers autres que la Chine et l’Argentine. |
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(3) |
Aussi est-il nécessaire, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006, d’établir dans quelle mesure les demandes de certificats «A» transmises à la Commission au plus tard le quatorze du mois d’octobre 2010 peuvent être satisfaites en application de l’article 12 du règlement (CE) no 341/2007. |
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(4) |
Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificats d’importation «A» présentées conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 341/2007 durant les sept premiers jours du mois d’octobre 2010 et envoyées à la Commission au plus tard le quatorze du mois d’octobre 2010 sont satisfaites suivant les pourcentages des quantités demandées indiqués à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2010.
Par la Commission, au nom du président,
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
(3) JO L 90 du 30.3.2007, p. 12.
ANNEXE
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Origine |
Numéro d’ordre |
Coefficient d’attribution |
||
|
Argentine |
||||
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09.4104 |
46,154895 % |
||
|
09.4099 |
1,226229 % |
||
|
Chine |
||||
|
09.4105 |
18,796736 % |
||
|
09.4100 |
0,380476 % |
||
|
Autres pays tiers |
||||
|
09.4106 |
100 % |
||
|
09.4102 |
2,999253 % |
||