30.6.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 163/32

(1)

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 884/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres (2), le FEAGA finance les dépenses pour les opérations matérielles visées à l'annexe V dudit règlement sur la base des montants forfaitaires, pour autant que les dépenses correspondantes n'aient pas été fixées par la législation sectorielle applicable. Des montants forfaitaires ont été établis et notifiés aux États membres en septembre 2009, pour l'exercice comptable 2010. Ces montants forfaitaires ont été fixés en prenant en considération des frais de chargement sur camion ou wagon de chemin de fer, sur la base de la réglementation applicable à ce moment.

(2)

Le règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l'intervention publique (3) prévoit, pour la vente des produits provenant de l'intervention, les règles relatives au dépôt des offres et au stade de livraison des produits, ainsi que les frais à mettre à la charge des organismes d'intervention et des acheteurs. Ces règles deviennent applicables pour le secteur des produits laitiers à partir du 1er mars 2010. Dans le cas des ventes, par voie d'adjudication, de beurre et de lait écrémé en poudre, ouvertes respectivement par le règlement (UE) no 446/2010 de la Commission (4) et par le règlement (UE) no 447/2010 de la Commission (5), les règles applicables en ce qui concerne les frais sont celles prévues par le règlement (UE) no 1272/2009. Les montants forfaitaires qui ont été fixés et notifiés aux États membres avant l'entrée en vigueur desdits règlements ont été calculés sur la base des règles applicables avant le 1er mars 2010. Il s'avère donc nécessaire de prévoir l'application uniforme des règles pour l'ensemble de l'exercice comptable 2010.

(3)

Il convient par conséquent de déroger jusqu'à la fin de l'exercice comptable 2010 au règlement (UE) no 1272/2009.

(4)

Cette dérogation doit être applicable à partir de la prochaine adjudication particulière. Le règlement doit donc entrer en vigueur le jour de sa publication.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,