23.6.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 156/1

(1)

En vertu de l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (2), les demandes de certificats d’importation pour le «sucre concessions CXL» portant les numéros d’ordre 09.4317, 09.4318, 09.4319 et 09.4321 et pour le «sucre Balkans» sont accompagnées de l’original des certificats d’exportation délivrés par les autorités compétentes du pays tiers concerné. Les importations de «sucre concessions CXL» portant les numéros d’ordre 09.4317, 09.4318 et 09.4319 sont soumises au paiement d’un taux contingentaire de 98 EUR par tonne. Compte tenu des prix élevés du sucre brut de canne en vigueur sur le marché mondial durant les premiers mois de la campagne de commercialisation, qui ont entraîné une sous-utilisation du «sucre concessions CXL», il importe de faciliter les importations concernées en simplifiant la procédure administrative. Il convient dès lors de prévoir une dérogation permettant de présenter les demandes de certificats d’importation pour le «sucre concessions CXL» portant les numéros d’ordre susmentionnés, sans certificat d’exportation.

(2)

Cette dérogation permettra à un plus grand nombre d’opérateurs d’avoir accès aux contingents à l’importation concernés. Cependant, il y a lieu de permettre aux opérateurs ayant déjà obtenu des certificats d’exportation de continuer à introduire des demandes de certificats d’importation pendant une courte période, avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

(3)

La dérogation prévue par le présent règlement ne doit s’appliquer que jusqu’à la fin de la campagne 2009/2010.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,