16.12.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 330/70

(1)

Les prix des produits laitiers sur le marché mondial se sont effondrés, notamment en raison d’une baisse de la demande liée à la crise financière et économique. Les prix des produits laitiers sur le marché communautaire ont également sensiblement diminué du fait de la crise et des variations de l’offre.

(2)

La baisse des prix des produits laitiers dans l’Union européenne a fortement influé sur les prix au départ de l’exploitation. Une reprise durable sera longue à venir. Par conséquent, il convient d’accorder aux États membres une enveloppe financière afin de soutenir les producteurs laitiers qui sont gravement touchés par la crise du lait et qui connaissent de ce fait des problèmes de liquidités.

(3)

L’enveloppe financière accordée à chaque État membre est calculée sur la base de la production laitière de 2008/2009 dans le cadre des quotas nationaux. Il convient que les États membres répartissent ce montant national disponible sur la base de critères objectifs et d’une manière non discriminatoire, en évitant les distorsions de marché et de concurrence.

(4)

Il y a lieu de mettre en œuvre le présent règlement en tenant compte des dispositions institutionnelles propres à chaque État membre.

(5)

Il convient d’accorder le soutien aux producteurs laitiers sous la forme d’une mesure d’intervention destinée à la régulation des marchés agricoles au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2).

(6)

Pour des raisons budgétaires, la Communauté ne financera les dépenses supportées par les États membres dans le cadre du soutien financier aux producteurs laitiers que lorsque ces paiements sont effectués dans un certain délai.

(7)

Afin de garantir la transparence ainsi que le suivi et la bonne gestion des enveloppes nationales, il convient que les États membres informent la Commission des critères objectifs utilisés pour déterminer les méthodes relatives à l’octroi du soutien et des dispositions prises pour éviter les distorsions de marché.

(8)

Afin que les producteurs de lait bénéficient du soutien aussi rapidement que possible, il y a lieu d’autoriser les États membres à mettre en œuvre le présent règlement sans tarder. Par conséquent, il est nécessaire que le règlement entre en vigueur dans les plus brefs délais.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

a)

sans délai et au plus tard le 31 mars 2010, une description des critères objectifs utilisés pour déterminer les méthodes relatives à l’octroi du soutien et les dispositions prises pour éviter les distorsions de marché;

b)

le 30 août 2010 au plus tard, les montants totaux des aides versées ainsi que le nombre et le type de bénéficiaires.