27.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 81/19

(1)

L’article 10 du règlement (CE) no 595/2004 de la Commission (2) indique la manière dont il convient de prendre en considération le taux de matière grasse du lait lors de l’établissement du décompte définitif des livraisons.

(2)

Les coefficients d'adaptation applicables aux livraisons de lait dont le taux de matière grasse est supérieur ou inférieur au niveau de référence sont restés identiques depuis 1989. En raison des nombreux changements intervenus depuis lors dans la nature des régimes d'aides au secteur laitier, il convient de réduire le degré d'adaptation applicable aux livraisons de lait dont le taux de matière grasse est supérieur au niveau de référence. Il est opportun que le coefficient applicable aux livraisons de lait dont le taux de matière grasse réel est inférieur au niveau de référence demeure inchangé.

(3)

En raison de la différence entre ces taux d'adaptation, il convient également de modifier les informations fournies par les États membres à la Commission dans le questionnaire annuel afin que les détails concernant à la fois les adaptations à la hausse et à la baisse y soient visibles.

(4)

Conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 595/2004, chaque année la Commission répartit le quota national de chaque État membre entre les livraisons et les ventes directes, sur la base des communications des États membres. Ces communications concernent les demandes de conversion effectuées par les producteurs. Le quota supplémentaire accordé aux États membres est alloué, en premier lieu, à la réserve nationale et réparti ensuite par les États membres entre les livraisons et les ventes directes en fonction des besoins prévisibles. Toutefois, aucune disposition formelle ne prévoit que la Commission soit informée de cette répartition. Il convient, en conséquence, de demander à la Commission de tenir compte de cette répartition dans l'adaptation annuelle et de fournir aux États membres un instrument leur permettant d'informer la Commission de la répartition d'un tel quota.

(5)

Dans certains États membres, pendant de nombreuses années, les livraisons furent bien inférieures à la part du quota national réservée aux livraisons. La possibilité de dépasser le quota sera encore réduite à mesure que les quotas nationaux augmenteront. L'expérience montre que lorsque le risque d'être redevable d'un prélèvement diminue, les opérateurs sont moins enclins à sous-estimer ou à dissimuler les quantités livrées. Il convient donc de réduire en conséquence l'intensité de contrôles à effectuer dans ces États membres afin d'optimiser l'utilisation des ressources affectées au contrôle.

(6)

En vertu de l'article 19, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 595/2004, les États membres sont tenus d'établir tous les rapports de contrôle relatifs à une période de douze mois au plus tard dix-huit mois après la fin de la période concernée. Lorsque les États membres font usage de la faculté qui leur est accordée de réduire, dans certaines circonstances, l'intensité des contrôles, il y a lieu de diminuer le temps maximal imparti pour établir tous les rapports.

(7)

Afin de permettre aux États membres de profiter de l'allègement des formalités résultant de l'adaptation de l'intensité des contrôles et compte tenu de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 595/2004 qui prévoit que les contrôles sont effectués en partie durant la période de douze mois en question et en partie après celle-ci, il y a lieu d'ajuster l'intensité des contrôles à partir de la période de douze mois 2008/2009, c'est-à-dire la période commençant le 1er avril 2008 et se terminant le 31 mars 2009.

(8)

Afin de faciliter le contrôle par la Commission de la mise en œuvre du système de quota, et notamment dans le contexte des rapports que celle-ci doit remettre au Conseil avant la fin de 2010 et de 2012, il convient de fournir des informations plus détaillées concernant le degré d'utilisation du quota, la répartition du quota inutilisé entre les producteurs et, le cas échéant, la collecte du prélèvement dont les producteurs sont redevables.

(9)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 595/2004 en conséquence.

(10)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

1)

À l'article 2, paragraphe 1, «l'article 21» est remplacé par «l'article 25».

2)

L'article 10 est modifié comme suit:

3)

À l'article 19, paragraphe 3, deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée:

«Toutefois les rapports de contrôle doivent être terminés au plus tard douze mois après la fin de la période concernée dans les États membres où l'article 22, paragraphe 1, points aa) et ba), s'applique.»

4)

À l'article 22, paragraphe 1, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

5)

À l'article 25, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Conformément à l'article 69, paragraphe 2, point a) du règlement (CE) no 1234/2007, les États membres notifient à la Commission, avant le 1er février de chaque année:

6)

À l’article 27, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4.   Avant le 1er octobre de chaque année, les États membres communiquent à la Commission un rapport concernant l'utilisation du quota et la collecte du prélèvement au cours de la période de douze mois se terminant le 31 mars de la même année civile. Ce rapport comprend des informations sur la réallocation du quota inutilisé, y compris le nombre de producteurs bénéficiaires et la raison de ces allocations. Le cas échéant, le rapport indique le nombre de producteurs contribuant au paiement du prélèvement sur les excédents et précise le nombre de cas, s'il y a lieu, dans lesquels le prélèvement n'a pas pu être collecté en raison de l'incapacité définitive de certains producteurs de payer ou pour cause de faillite. Les États membres adressent à la Commission une mise à jour du rapport avant le 1er décembre afin d'inclure toute nouvelle information pertinente disponible. Chaque rapport ultérieur actualise la situation concernant la collecte de tout prélèvement sur les excédents ayant précédemment fait l'objet d'une déclaration d'arriéré.»

7)

À l'annexe I, le point 1.8 est remplacé par le texte suivant: