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Document 22009D0016
Decision of the EEA Joint Committee No 16/2009 of 5 February 2009 amending Annex XIX (Consumer protection) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 16/2009 du 5 février 2009 modifiant l’annexe XIX (protection des consommateurs) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 16/2009 du 5 février 2009 modifiant l’annexe XIX (protection des consommateurs) de l’accord EEE
OJ L 73, 19.3.2009, p. 53–54
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 089 P. 183 - 184
In force
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19.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/53 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 16/2009
du 5 février 2009
modifiant l’annexe XIX (protection des consommateurs) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’annexe XIX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 114/2008 du 7 novembre 2008 (1). |
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(2) |
La directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord. |
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(3) |
La directive 2008/48/CE abroge, avec effet au 12 mai 2010, la directive 87/102/CEE du Conseil (3), qui est intégrée dans l’accord et doit donc en être supprimée à partir de cette même date, |
DÉCIDE:
Article premier
L’annexe XIX de l’accord est modifiée comme suit:
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1) |
Le point suivant est ajouté après le point 7 g (directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil):
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2) |
Le texte du point 4 (directive 87/102/CEE du Conseil) est supprimé à compter du 12 mai 2010. |
Article 2
Les textes de la directive 2008/48/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 6 février 2009, pour autant que toutes les notifications prévues par l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 5 février 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 339 du 18.12.2008, p. 103.
(2) JO L 133 du 22.5.2008, p. 66.
(3) JO L 42 du 12.2.1987, p. 48.
(4) Obligations constitutionnelles signalées.