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Document 22008D0116
Decision of the EEA Joint Committee No 116/2008 of 7 November 2008 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 116/2008 du 7 novembre 2008 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 116/2008 du 7 novembre 2008 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
OJ L 339, 18.12.2008, p. 106–107
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 089 P. 140 - 141
In force
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18.12.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 339/106 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 116/2008
du 7 novembre 2008
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 104/2008 du 26 septembre 2008 (1). |
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(2) |
Le règlement (CE) no 324/2008 de la Commission du 9 avril 2008 établissant les procédures révisées pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté maritime (2) doit être intégré à l'accord. |
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(3) |
Le règlement (CE) no 324/2008 abroge le règlement (CE) no 884/2005 de la Commission (3), qui est intégré dans l'accord et doit dès lors en être supprimé, |
DÉCIDE:
Article premier
Le texte du point 56r [règlement (CE) no 884/2005 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord est remplacé par le texte suivant:
«32008 R 0324: règlement (CE) no 324/2008 de la Commission du 9 avril 2008 établissant les procédures révisées pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté maritime (JO L 98 du 10.4.2008, p. 5).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
Le texte suivant est ajouté à l'article 5, paragraphe 3:
“Dans le cadre de leurs inspections respectives, la Commission peut faire appel à des inspecteurs nationaux figurant sur la liste établie par les États membres de l’AELE, et l’Autorité de surveillance AELE peut faire appel à des inspecteurs nationaux figurant sur la liste établie par les États membres de l'UE.
La Commission et l’Autorité de surveillance AELE peuvent se convier mutuellement à participer, en qualité d’observateur, à leurs inspections respectives.” »
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 324/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 8 novembre 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2008.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
S.A.S. le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
(1) JO L 309 du 20.11.2008, p. 30.
(2) JO L 98 du 10.4.2008, p. 5.
(3) JO L 148 du 11.6.2005, p. 25.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.