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Document 22008D0109
Decision of the EEA Joint Committee No 109/2008 of 26 September 2008 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 109/2008 du 26 septembre 2008 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 109/2008 du 26 septembre 2008 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
OJ L 309, 20.11.2008, p. 39–40
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 089 P. 132 - 133
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
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20.11.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 309/39 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 109/2008
du 26 septembre 2008
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 41/2006 du 10 mars 2006 (1). |
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(2) |
Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière qu'elle couvre la décision 2008/49/CE de la Commission du 12 décembre 2007 relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre du Système d’information du marché intérieur (IMI) (2). |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin de permettre cette coopération élargie. |
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(4) |
Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3) n'a pas été intégré dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le sous-tiret suivant est ajouté au tiret de l'article 17, paragraphe 5, point b) (décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil) du protocole 31 de l'accord:
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«— |
32008 D 0049: décision 2008/49/CE de la Commission du 12 décembre 2007 relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre du Système d’information du marché intérieur (IMI) (JO L 13 du 16.1.2008, p. 18).» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l’accord (4).
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2008.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
S.A.S. le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
(1) JO L 147 du 1.6.2006, p. 64.
(2) JO L 13 du 16.1.2008, p. 18.
(3) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
(4) Obligations constitutionnelles signalées.