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Document 32008R1112
Commission Regulation (EC) No 1112/2008 of 10 November 2008 amending Regulation (EC) No 1731/2006 on special detailed rules for the application of export refunds in the case of certain preserved beef and veal products
Règlement (CE) n o 1112/2008 de la Commission du 10 novembre 2008 modifiant le règlement (CE) n o 1731/2006 portant modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation pour certaines conserves de viande bovine
Règlement (CE) n o 1112/2008 de la Commission du 10 novembre 2008 modifiant le règlement (CE) n o 1731/2006 portant modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation pour certaines conserves de viande bovine
OJ L 300, 11.11.2008, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 03 Volume 057 P. 131 - 131
No longer in force, Date of end of validity: 27/12/2023; abrog. implic. par 32023R2835
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11.11.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 300/31 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1112/2008 DE LA COMMISSION
du 10 novembre 2008
modifiant le règlement (CE) no 1731/2006 portant modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation pour certaines conserves de viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 170, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 1731/2006 de la Commission (2) prévoit les mesures et les conditions nécessaires permettant de garantir que les conserves admissibles pour des restitutions à l'exportation sont produites uniquement à partir de viande bovine et que cette viande est d'origine communautaire. |
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(2) |
Les contraintes imposées par le règlement (CE) no 1731/2006 en ce qui concerne la présentation de la viande aux autorités douanières se sont avérées lourdes et inutiles au vu des problèmes générés pour les opérateurs concernés. En outre, les contraintes imposées par le règlement en ce qui concerne l'accomplissement des formalités d'exportation compliquent la tâche des autorités douanières dans les États membres qui utilisent déjà des systèmes douaniers informatisés. |
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(3) |
Aussi, afin de faciliter la mise en œuvre du règlement (CE) no 1731/2006, il convient de simplifier les conditions relatives à la présentation de la viande aux autorités douanières ainsi que les formalités d'exportation qui y sont fixées, sans pour autant compromettre l'efficacité et la transparence du contrôle effectué par les autorités douanières. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1731/2006. |
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(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1731/2006 est modifié comme suit:
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1) |
À l’article 3, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les viandes sont présentées et étiquetées de façon à être clairement identifiables et à pouvoir être facilement associées avec la déclaration qui les accompagne.» |
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2) |
À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les opérateurs enregistrent le numéro de référence de la ou des déclarations visées à l'article 3, paragraphe 1, du présent règlement sur la ou les déclarations d'exportation visées à l'article 5 du règlement (CE) no 800/1999 ainsi que les quantités et l'identification des conserves exportées correspondant à chaque déclaration.» |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2008.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 325 du 24.11.2006, p. 12.