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Document 22008X0429(01)
Notice concerning the entry into force of the Protocol to the Partnership and Cooperation Agreement, establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Russian Federation, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Bulgaria and Romania to the European Union
Avis concernant l’entrée en vigueur du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne
Avis concernant l’entrée en vigueur du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne
OJ L 115, 29.4.2008, p. 47–47
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.4.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 115/47 |
Avis concernant l’entrée en vigueur du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne
Tous les instruments de ratification ayant été déposés, le protocole à l’accord de partenariat et de coopération, signé à Luxembourg le 23 avril 2007 (1), entrera en vigueur le 1er mai 2008, conformément à son article 4, paragraphe 1.
(1) JO L 119 du 9.5.2007, p. 32.