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Document 32007D0883
2007/883/EC: Council Decision of 20 December 2007 amending Decision 1999/70/EC concerning the external auditors of the national central banks, as regards the external auditors of the Central Bank of Malta
2007/883/CE: Décision du Conseil du 20 décembre 2007 modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de la Banque centrale de Malte, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
2007/883/CE: Décision du Conseil du 20 décembre 2007 modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de la Banque centrale de Malte, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
OJ L 346, 29.12.2007, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 10 Volume 003 P. 119 - 119
In force
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29.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 346/20 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 20 décembre 2007
modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de la Banque centrale de Malte, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
(2007/883/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne annexé au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 27, paragraphe 1,
vu la recommandation BCE/2007/17 de la Banque centrale européenne du 29 novembre 2007 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de la Banque centrale de Malte (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l’Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne. |
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(2) |
En vertu de l’article 1er de la décision 2007/504/CE du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l’adoption, par Malte, de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (2), Malte remplit désormais les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro, et la dérogation dont Malte fait l’objet en vertu de l’article 4 de l’acte d’adhésion de 2003 devrait être abrogée avec effet au 1er janvier 2008. |
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(3) |
En vertu de l’article 20 de la loi modifiée relative à la Banque centrale de Malte, qui entre en vigueur le 1er janvier 2008, les situations financières annuelles de la Banque centrale de Malte sont vérifiées conformément à l’article 27 des statuts du SEBC. |
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(4) |
À la suite de l’abrogation de la dérogation accordée à Malte, le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé que le Conseil approuve PricewaterhouseCoopers Limited et Ernst & Young en tant que commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de Malte pour l’exercice 2008. |
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(5) |
Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (3) en conséquence, |
DÉCIDE:
Article premier
À l’article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe suivant est ajouté:
«15. PricewaterhouseCoopers Limited et Ernst & Young sont agréés conjointement en tant que commissaires aux comptes extérieurs de la Banque centrale de Malte pour l’exercice 2008.»
Article 2
La présente décision est communiquée à la Banque centrale européenne.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2007.
Par le Conseil
Le président
F. NUNES CORREIA
(1) JO C 304 du 15.12.2007, p. 1.
(2) JO L 186 du 18.7.2007, p. 32.
(3) JO L 22 du 29.1.1999, p. 69. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/145/CE (JO L 64 du 2.3.2007, p. 35).