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Document 32007D0490
2007/490/EC: Council Decision of 5 June 2007 abrogating Decision 2003/89/EC on the existence of an excessive deficit in Germany
2007/490/CE: Décision du Conseil du 5 juin 2007 abrogeant la décision 2003/89/CE relative à l’existence d’un déficit excessif en Allemagne
2007/490/CE: Décision du Conseil du 5 juin 2007 abrogeant la décision 2003/89/CE relative à l’existence d’un déficit excessif en Allemagne
OJ L 183, 13.7.2007, p. 23–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
13.7.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 183/23 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 5 juin 2007
abrogeant la décision 2003/89/CE relative à l’existence d’un déficit excessif en Allemagne
(2007/490/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 12,
vu la recommandation de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) |
Par la décision 2003/89/CE (1), adoptée sur recommandation de la Commission conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu’il existait un déficit excessif en Allemagne. Le Conseil a constaté que le déficit public s’élevait à 3,7 % du PIB en 2002, dépassant ainsi largement la valeur de référence de 3 % du PIB fixée dans le traité, tandis que la dette publique devait atteindre 60,9 % du PIB, soit légèrement plus que la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité. |
(2) |
Le 21 janvier 2003, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (2), le Conseil a adressé une recommandation à l’Allemagne pour qu’il soit mis fin à la situation de déficit excessif le plus rapidement possible et au plus tard en 2004. Cette recommandation a été rendue publique. Compte tenu des circonstances uniques créées par les conclusions du Conseil du 25 novembre 2003 et par l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 13 juillet 2004 (3), il convient que l’année 2005 soit prise comme référence quant au délai accordé pour la correction du déficit excessif. |
(3) |
Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette de leurs administrations publiques et d’autres variables liées deux fois par an, à savoir avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993, relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (4). |
(4) |
À la suite d’une notification provisoire effectuée par l’Allemagne en février 2006, des données actualisées fournies par la Commission (Eurostat) ont montré que le déficit excessif n’avait pas été corrigé en 2005. Le 14 mars 2006, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil a immédiatement décidé, sur recommandation de la Commission, de mettre l’Allemagne en demeure, conformément à l’article 104, paragraphe 9, du traité, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif aussi rapidement que possible et au plus tard en 2007 (5). Le Conseil a spécifiquement décidé qu’au cours des années 2006 et 2007, l’Allemagne devait assurer une amélioration cumulée du solde corrigé des variations conjoncturelles, net des mesures ponctuelles et temporaires, d’au moins un point de pourcentage. |
(5) |
Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé. |
(6) |
Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 8 octies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 3605/93, à la suite de la notification effectuée par l’Allemagne avant le 1er avril 2007 et les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:
|
(7) |
Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé en Allemagne, et la décision 2003/89/CE devrait donc être abrogée, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il ressort d’une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Allemagne.
Article 2
La décision 2003/89/CE est abrogée.
Article 3
La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 5 juin 2007.
Par le Conseil
Le président
F. TEIXEIRA DOS SANTOS
(1) JO L 34 du 11.2.2003, p. 16.
(2) JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).
(3) Arrêt de la Cour de justice du 13 juillet 2004, affaire C-27/04, Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne, Rec. 2004, p. I-6649.
(4) JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2103/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).
(5) Décision 2006/344/CE du Conseil (JO L 126 du 13.5.2006, p. 20).