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Document 32007E0334

Action commune 2007/334/PESC du Conseil du 14 mai 2007 modifiant et prorogeant l’action commune 2006/304/PESC sur la mise en place d’une équipe de planification de l’UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l’opération de gestion de crise que l’UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l’État de droit et, éventuellement, dans d’autres domaines

OJ L 125, 15.5.2007, p. 29–30 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 14/06/2008

ELI: http://data.europa.eu/eli/joint_action/2007/334/oj

15.5.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/29


ACTION COMMUNE 2007/334/PESC DU CONSEIL

du 14 mai 2007

modifiant et prorogeant l’action commune 2006/304/PESC sur la mise en place d’une équipe de planification de l’UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l’opération de gestion de crise que l’UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l’État de droit et, éventuellement, dans d’autres domaines

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 10 avril 2006, le Conseil a arrêté l’action commune 2006/304/PESC (1) sur la mise en place d’une équipe de planification de l’Union européenne (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l’opération de gestion de crise que l’Union européenne pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l’État de droit et, éventuellement, dans d’autres domaines.

(2)

Le 11 décembre 2006, le Conseil a arrêté l’action commune 2006/918/PESC modifiant et prorogeant jusqu’au 31 mai 2007 l’action commune 2006/304/PESC.

(3)

Le 27 mars 2007, le Comité politique et de sécurité a recommandé que le mandat de l’EPUE Kosovo soit prorogé jusqu’au 1er septembre 2007 en principe, cette date étant subordonnée aux travaux en cours au sein des Nations unies.

(4)

Afin de garantir une transition sans heurts entre la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) et l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne au Kosovo le jour où celle-ci se verra transférer certaines tâches de la MINUK à la suite de l’adoption d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, l’équipe de planification de l’Union européenne au Kosovo (EPUE Kosovo) devrait servir de relais pour le déploiement de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne au Kosovo au cours de la période de transition. Dans ce contexte, il y a lieu d’assurer pendant cette période une coordination étroite entre le chef de l’EPUE Kosovo et le chef de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne au Kosovo.

(5)

Il convient de proroger et de modifier l’action commune 2006/304/PESC en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

L’action commune 2006/304/PESC est modifiée comme suit:

1)

L’article 5 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Le SG/HR donne des directives au chef de l’EPUE Kosovo. À la suite de la mise en place de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne au Kosovo et avant le lancement de sa phase opérationnelle, le SG/HR donne des directives au chef de l’EPUE Kosovo par l’intermédiaire du chef de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne au Kosovo, une fois celui-ci nommé.»

b)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Le chef de l’EPUE Kosovo dirige l’EPUE Kosovo et en assure la gestion quotidienne. À la suite de la mise en place de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne au Kosovo et avant le lancement de sa phase opérationnelle, le chef de l’EPUE Kosovo agit sous la direction du chef de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne au Kosovo, une fois celui-ci nommé.»

c)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Le chef de l’EPUE Kosovo rend compte au SG/HR. À la suite de la mise en place de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne au Kosovo et avant le lancement de sa phase opérationnelle, le chef de l’EPUE rend compte au SG/HR par l’intermédiaire du chef de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne au Kosovo, une fois celui-ci nommé.»

d)

le paragraphe suivant est ajouté:

«6.   Lorsque le Comité politique et de sécurité aura dégagé un accord de principe sur la nomination du chef de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, le chef de l’EPUE Kosovo assurera la liaison et la coordination nécessaires.»

2)

L’article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Participation d’États tiers

Sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union européenne et de son cadre institutionnel unique, des États tiers peuvent être invités à apporter une contribution à l’EPUE Kosovo, une fois que l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne au Kosovo sera en place, étant entendu qu’ils prendront en charge les coûts découlant du personnel qu’ils détacheront, y compris les salaires, la couverture médicale, les indemnités, l’assurance “haut risque” et les frais de voyage à destination et au départ de la zone de la mission, et qu’ils contribueront d’une manière appropriée aux frais de fonctionnement de l’EPUE Kosovo.

Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes relatives à l’acceptation des contributions proposées.»

3)

L’article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

Réexamen

Le Conseil détermine, avant le 15 juillet 2007, si l’EPUE Kosovo doit être maintenue après le 1er septembre 2007, compte tenu de la nécessité d’assurer une transition sans heurt vers une éventuelle opération de gestion de crise menée par l’Union européenne au Kosovo.»

4)

À l’article 15, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Elle expire le 1er septembre 2007.»

Article 2

Le montant de référence financière fixé à l’article 1er, point 4, de l’action commune 2006/918/PESC est augmenté de 43 955 000 EUR afin de couvrir les dépenses liées au mandat de l’EPUE Kosovo entre le 1er juin 2007 et le 1er septembre 2007.

Article 3

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 4

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2007.

Par le Conseil

Le président

F.-W. STEINMEIER


(1)  JO L 112 du 26.4.2006, p. 19. Action commune modifiée par l’action commune 2006/918/PESC (JO L 349 du 12.12.2006, p. 57).


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