30.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 394/5

(1)

La mobilité dans l'éducation et la formation fait partie intégrante de la libre circulation des personnes — liberté fondamentale protégée par le traité — et constitue l'un des principaux objectifs de l'action de l'Union européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation, sur la base aussi bien de valeurs communes que du respect de la diversité. Il s'agit d'un outil essentiel pour créer un véritable espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, pour promouvoir l'emploi et réduire la pauvreté et pour contribuer à promouvoir une citoyenneté européenne active.

(2)

La mobilité rapproche les citoyens les uns des autres et améliore la compréhension mutuelle. Elle promeut la solidarité, l'échange de vues et une meilleure connaissance des différentes cultures qui font l'Europe; partant, la mobilité favorise la cohésion économique, sociale et régionale.

(3)

L'intensification de la mobilité européenne et des échanges à des fins d'éducation et de formation ainsi que des manifestations telles que l'Année européenne de la mobilité des travailleurs (2006) ont un rôle essentiel à jouer dans la réalisation de l'objectif de Lisbonne consistant à faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus innovante et la plus compétitive d'ici à 2010.

(4)

La mise en place d'un cadre amélioré pour la mobilité à des fins d'éducation et de formation dans l'Union contribuera à la réalisation d'une économie de la connaissance, capitale pour la création d'emploi, le développement durable, la recherche et l'innovation dans les États membres.

(5)

Un soutien accru de toutes les parties prenantes, y compris des autorités publiques, à la mobilité dans l'Union est nécessaire pour améliorer la qualité et l'efficacité des systèmes d'éducation et de formation en Europe.

(6)

La recommandation 2001/613/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juillet 2001 relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs (4) a constitué la première recommandation adoptée en vue de faciliter l'action de la Communauté concernant l'encouragement de la mobilité.

(7)

Les travaux du groupe d'experts établi par la Commission conformément au point III. a) de cette recommandation, ainsi que le premier rapport de suivi, tout en montrant les progrès accomplis à l'échelon tant national qu'européen en ce qui concerne la mobilité à des fins d'éducation et de formation, démontrent la nécessité de se concentrer non seulement sur l'augmentation de la mobilité en termes quantitatifs, mais surtout sur l'amélioration de sa qualité.

(8)

Cet objectif peut être poursuivi, entre autres, par l'adoption, sous la forme d'une recommandation, d'une charte de qualité pour la mobilité, établissant une série de principes dans ce domaine, à mettre en oeuvre sur une base volontaire.

(9)

La charte européenne de qualité pour la mobilité (ci-après dénommée «charte») devrait aussi tenir compte des besoins propres aux personnes handicapées et aux groupes défavorisés.

(10)

La charte devrait contribuer à l'intensification des échanges, à la facilitation de la reconnaissance des périodes consacrées à l'éducation ou à la formation ainsi que la reconnaissance des titres et qualifications, et à l'instauration d'une confiance mutuelle, à l'effet d'améliorer et de renforcer la coopération entre les autorités concernées, les organisations et toutes les parties prenantes à la mobilité. Une attention particulière devrait être accordée au problème de la portabilité des prêts, des subventions et des prestations de sécurité sociale.

(11)

La charte vise à compléter et non à remplacer les dispositions spécifiques énoncées dans la charte des étudiants Erasmus.

(12)

Les autorités devraient rendre la charte, dans les langues respectives des destinataires, facilement accessible à tous les étudiants et toutes les personnes suivant une formation, à toutes les organisations et à toutes les autres parties prenantes à la mobilité dans les pays d'origine et dans les pays d'accueil et la charte devrait être considérée comme un cadre de référence fondamental.

(13)

Les avantages de la mobilité sont largement tributaires de la qualité des modalités pratiques: information, préparation, soutien et reconnaissance de l'expérience et des qualifications acquises par les participants au cours des périodes d'étude et de formation. Les personnes et organisations concernées peuvent considérablement augmenter sa valeur par une planification minutieuse et une évaluation adéquate.

(14)

L'«Europass» (5) constitue un instrument particulièrement utile pour développer la transparence et la reconnaissance à l'effet de contribuer à la mobilité.

(15)

Il est souhaitable que les principes fixés dans la charte s'appliquent non seulement à la période de mobilité proprement dite, mais aussi aux périodes qui la précèdent et la suivent.

(16)

Il convient d'établir à l'avance un plan d'éducation et de formation. Une préparation générale des participants est également nécessaire, en tenant compte d'une préparation linguistique. À cet égard, les autorités et organisations compétentes devraient apporter leur aide.

(17)

Tous les aspects financiers et administratifs, par exemple la question de savoir quelle est l'aide financière disponible, celle de savoir qui supporte les coûts et celle de la couverture d'assurance dans les pays d'accueil, devraient être réglés avant le départ.

(18)

Pour la période passée à l'étranger, la qualité de la mobilité peut être renforcée en offrant aux participants des dispositifs tels que le tutorat.

(19)

Une description claire et détaillée de tous les cours ou formations qui ont été suivis dans le pays d'accueil, indiquant notamment la durée des cours et des formations, devrait contribuer à faciliter leur reconnaissance au retour dans le pays d'origine.

(20)

Les principes de transparence et de bonne administration exigent une définition claire des parties prenantes responsables de chaque étape et chaque action du programme de mobilité.

(21)

Afin de garantir la qualité globale de la mobilité, il est souhaitable d'assurer la libre circulation à tous les citoyens de l'Union et d'appliquer dans la mesure du possible les principes fixés dans la charte et les recommandations pertinentes à tous les types de mobilité à des fins d'apprentissage ou d'évolution professionnelle: éducation ou formation, apprentissage formel ou non formel, y compris le travail et les projets volontaires, courtes ou longues périodes de mobilité, enseignement scolaire, supérieur ou professionnel, mesures relevant de l'éducation et la formation tout au long de la vie.

(22)

Eu égard aux différences de nature et de durée des activités de mobilité, les États membres peuvent moduler la mise en oeuvre de la charte en fonction des circonstances, à savoir l'adapter à des situations et des programmes spécifiques. Les États membres peuvent rendre certains points obligatoires et en considérer d'autres comme facultatifs.

(23)

Étant donné que les objectifs de la présente recommandation ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de la présente recommandation, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente recommandation n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

1)

d'adopter et de promouvoir l'application de la charte figurant en annexe en tant que moyen d'améliorer le développement personnel et professionnel;

2)

de faire rapport sur leur mise en œuvre de la présente recommandation ainsi que sur toute mesure complémentaire qu'ils décideraient de prendre en faveur de la mobilité, notamment pour ce qui est des aspects qualitatifs de celle-ci, dans le contexte de la contribution nationale au programme de travail «Éducation et formation 2010», à compter de la deuxième année suivant l'adoption de la présente recommandation;

3)

de continuer à coopérer étroitement et à coordonner leurs actions afin d'éliminer les obstacles directs ou indirects à la mobilité des citoyens de l'Union;

4)

de prévoir un soutien et des infrastructures appropriés pour la mobilité à des fins d'éducation et de formation afin d'élever le niveau d'éducation et de formation de leurs citoyens;

5)

de prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la mobilité, pour faire en sorte que toutes les informations utiles soient facilement compréhensibles et accessibles à tous, par exemple par le biais d'un guide d'introduction à la mobilité ou d'une liste des organisations apportant leur soutien, et pour améliorer les conditions de la mobilité,

1)

à encourager l'application de la charte par les agences nationales et les autres organisations œuvrant dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la mobilité;

2)

à continuer de coopérer avec les États membres et les partenaires sociaux, afin de permettre l'échange d'informations et d'expériences utiles sur l'application des mesures préconisées par la présente recommandation;

3)

à améliorer ou à développer en coopération étroite avec les autorités compétentes les statistiques ventilées par sexe relatives à la mobilité à des fins d'éducation et de formation;

4)

à considérer que la présente recommandation forme un tout avec la recommandation 2001/613/CE et, par conséquent, à inclure les rapports bisannuels qui y sont requis dans les rapports généraux au titre du programme de travail «Éducation et formation 2010».