14.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 283/52

(1)

La directive 2000/75/CE établit les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton dans la Communauté, notamment la mise en place de zones de protection et de surveillance ainsi que l'interdiction de sortir des animaux de ces zones.

(2)

La décision 2005/393/CE de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones (2) prévoit la délimitation des grandes zones géographiques dans lesquelles des zones de protection et de surveillance («zones réglementées») doivent être établies par les États membres pour la fièvre catarrhale du mouton.

(3)

En vertu de la directive 2000/75/CE, dès que la présence du virus de la fièvre catarrhale du mouton dans une exploitation est officiellement confirmée, certaines restrictions s’appliquent dans un rayon de 20 kilomètres autour de l’exploitation infectée. Ces restrictions comportent notamment une interdiction portant sur les mouvements des animaux sensibles à la maladie à partir et à destination d’exploitations situées dans ce rayon («interdiction de mouvement»). Ladite directive prévoit des dérogations à l’interdiction de mouvement d'animaux dans la zone de protection.

(4)

Il convient donc d’autoriser le mouvement d’animaux à partir d’exploitations concernées par l’interdiction de mouvement à l'intérieur de la zone réglementée, pour le transport direct jusqu’à un abattoir. Par conséquent, il y a lieu de modifier la décision 2005/393/CE de manière à permettre de tels mouvements.

(5)

Compte tenu de certaines pratiques agricoles, il convient également de prévoir certaines conditions réduisant autant que possible le risque de transmission du virus lorsque des animaux provenant d’exploitations concernées par l’interdiction de mouvement sont transférés vers des exploitations dans la zone réglementée, dont ils ne peuvent sortir qu’en vue de l’abattage. Il y a aussi lieu de modifier la décision 2005/393/CE de façon à prévoir les conditions en question.

(6)

L’article 4 de la décision 2005/393/CE prévoit actuellement que des dérogations à l'interdiction de sortie pour les expéditions d'animaux à partir d'une zone réglementée en vue de l'abattage immédiat à l'intérieur d'un État membre peuvent être autorisées par l'autorité compétente sous réserve d’une évaluation des risques cas par cas et moyennant certaines conditions. Toutefois, ladite disposition ne prévoit pas actuellement que les dérogations à l’interdiction de sortie soient subordonnées au résultat favorable de l'évaluation des risques. Il est opportun et plus transparent d’exiger que de telles dérogations ne soient accordées que moyennant un tel résultat.

(7)

La dérogation à l'interdiction de sortie pour les animaux quittant les zones réglementées aux fins des échanges intracommunautaires, actuellement prévue à l’article 5, paragraphe 1, de la décision 2005/393/CE, est assortie de conditions zoosanitaires applicables aux mouvements intérieurs vers une exploitation, visées à l’article 3 de la décision, et de l’accord préalable de l’État membre de destination.

(8)

Par souci de cohérence, il convient que les conditions zoosanitaires énoncées à l’article 4 de la décision 2005/393/CE concernant la dérogation à l'interdiction de sortie pour les mouvements intérieurs en vue de l'abattage, de même que l’accord préalable de l’État membre de destination, s’appliquent également à la dérogation à l'interdiction de sortie pour les animaux destinés à un abattage direct dans un autre État membre.

(9)

Les dispositions figurant à l’annexe II de la décision 2005/393/CE, relatives aux mouvements, à partir des zones réglementées, d’animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ainsi que de leurs semence, ovules et embryons devraient être conformes aux conditions précisées au chapitre 2.2.13 du code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE).

(10)

Les échanges intracommunautaires de semence congelée respectant les conditions mentionnées à l’annexe II de la décision 2005/393/CE ne devraient pas nécessiter l’accord préalable de l’État membre de destination, étant donné que les tests effectués après la collecte permettent d’exclure avec certitude la présence de la maladie chez l’animal donneur.

(11)

La France et l’Allemagne ont informé la Commission de la nécessité d'adapter les zones réglementées les concernant. Il y a donc lieu de modifier l’annexe I de la décision 2005/393/CE.

(12)

Il convient dès lors de modifier la décision 2005/393/CE en conséquence.

(13)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

L'article 2 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 2 bis

Dérogation à l'interdiction de mouvement

Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point c), de la directive 2000/75/CE, sont exemptés de l'interdiction de mouvement les animaux suivants:

2)

À l'article 3, la phrase introductive du paragraphe 3 est remplacée par le texte suivant:

«Lorsque, dans une zone importante du point de vue épidémiologique des zones réglementées, plus de quarante jours se sont écoulés depuis la date à laquelle le vecteur a cessé d'être actif, l'autorité compétente accorde des dérogations à l'interdiction de sortie pour les mouvements intérieurs suivants:»

3)

À l’article 4, la phrase introductive et le point a) sont remplacés par le texte suivant:

«Les dérogations à l'interdiction de sortie pour les expéditions d'animaux à partir d'une zone réglementée en vue de l'abattage immédiat à l'intérieur d'un État membre sont autorisées par l'autorité compétente si:

4)

L’article 5 est modifié comme suit:

5)

Les annexes I et II sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.