(1)

Le 4 novembre 1998, la Commission a adopté l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement (1). Cet encadrement est entré en vigueur le 1er janvier 1999, pour une période d'essai initiale de trois ans. En 2001, sa validité a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2002.

(2)

Le présent encadrement s'applique exclusivement aux aides régionales, telles que définies dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (2), qui visent à promouvoir un investissement initial, ainsi que les créations d'emplois liées à cet investissement, sur la base de l'article 61, paragraphe 3, points a) et c), du traité. Le présent encadrement n'affecte pas l'appréciation des projets d'aide au regard d'autres dispositions du traité telles que l'article 61, paragraphe 3, point b). En ce qui concerne les secteurs de la sidérurgie et des fibres synthétiques, il s'applique aussi aux aides individuelles d'un montant élevé qui sont octroyées aux petites et moyennes entreprises (PME) non exemptées par d’autres dispositions. Il ne s'applique pas aux aides à la restructuration, qui continueront à être régies par les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (3). De même, il n'affecte pas l'application des encadrements horizontaux existants, tels que l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (4) et l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (5).

(3)

L’intensité de l’aide régionale à l’investissement qui n’est pas exemptée de l’obligation de notification énoncée à l’article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice sera limitée sur la base des critères établis par le présent encadrement.

(4)

Le présent encadrement prévoit que les aides en faveur de grands projets d'investissement qui n'atteignent pas certains seuils ne doivent pas faire l'objet d'une notification préalable à condition d’être attribuées en vertu d'un régime d'aide déjà approuvé par l’Autorité. Toutefois, le présent encadrement n’affecte pas l’obligation, pour les États de l’AELE, de notifier toute nouvelle aide individuelle (ad hoc) qui n’est pas exemptée de l’obligation de notification énoncée à l’article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice Les règles énoncées dans le présent encadrement s'appliquent aussi à l'appréciation de ces aides individuelles ad hoc.

(1)

Les intensités d’aide maximales fixées par l’Autorité et applicables à toutes les régions pouvant prétendre à des aides régionales sont généralement calculées de manière à présenter le caractère incitatif nécessaire au développement des régions assistées. Toutefois, s’agissant d’un plafond unique, elles dépassent couramment les handicaps régionaux en ce qui concerne les grands projets. L'objet du présent encadrement est de limiter l'incitation pour les grands projets à un niveau qui prévienne, autant que possible, les distorsions de concurrence inutiles.

(2)

Les grands projets d'investissement peuvent contribuer effectivement au développement régional, notamment en attirant d'autres entreprises dans la région, en introduisant des techniques de pointe et en concourant à la formation des travailleurs. Cependant, ces investissements sont moins touchés par les problèmes régionaux graves qui affectent les zones défavorisées. D'une part, les grands projets d'investissement peuvent induire des économies d'échelle qui réduisent les coûts initiaux inhérents au choix du site. D'autre part, à de nombreux égards, ils ne sont pas liés à la région dans laquelle l'investissement est matériellement réalisé. Les grands projets d'investissement peuvent aisément obtenir des capitaux et des crédits sur les marchés mondiaux, et leur choix ne se limite pas à l'offre plus restreinte de services financiers que l'on trouve dans une région défavorisée donnée. De plus, les entreprises qui réalisent de grands investissements ont accès à une offre de main-d'œuvre géographiquement plus étendue et peuvent plus facilement transférer une main-d'œuvre qualifiée sur le site choisi.

(3)

Parallèlement, si de grands projets reçoivent des montants élevés d'aide d'État en bénéficiant des plafonds régionaux dans leur intégralité, le risque que les échanges s'en trouvent affectés s'accroît et, partant, l'effet de distorsion vis-à-vis de concurrents d'autres États de l’EEE se renforce également. Il est en effet plus probable que le bénéficiaire de l'aide soit un opérateur très important du marché en cause, de sorte que l'investissement en faveur duquel l'aide est octroyée peut modifier les conditions de concurrence sur ce marché.

(4)

En outre, les entreprises qui réalisent de grands investissements possèdent généralement un pouvoir de négociation considérable vis-à-vis des autorités qui octroient les aides. En effet, les bailleurs de fonds qui investissent dans de grands projets envisagent souvent plusieurs sites dans divers États de l’EEE, ce qui peut conduire à une escalade de promesses d'aide de plus en plus généreuses, parfois jusqu'à un niveau beaucoup plus élevé que nécessaire pour compenser les handicaps régionaux.

(5)

Ces “enchères aux subventions” peuvent aboutir à ce que de grands projets d'investissement reçoivent des intensités d'aide qui dépassent le surcoût résultant du choix d'une région défavorisée pour réaliser l'investissement.

(6)

Le montant d'aide qui excède le minimum nécessaire pour compenser les désavantages régionaux est une cause très probable d'effets pervers (choix inefficace du site), de distorsions de concurrence plus importantes et, l'aide étant un transfert onéreux des contribuables en faveur des bénéficiaires, de pertes nettes de bien-être.

(7)

L'expérience récente montre que les grands projets d'investissement bénéficiaires d'aides régionales à l'investissement ont une plus forte intensité capitalistique que les petits projets. Dès lors, en accordant un traitement plus favorable aux petits projets d'investissement, on favorise, dans les régions assistées, les projets à plus forte intensité de main-d'œuvre, ce qui contribue à la création d'emplois et à la réduction du chômage.

(8)

Certains types d'investissement sont plus susceptibles que d'autres d'induire de graves distorsions de concurrence et l'effet bénéfique qu'ils sont censés avoir pour la région concernée est douteux. C'est notamment le cas des investissements dans des secteurs où une entreprise détient une part de marché importante ou dans lesquels la capacité de production sectorielle existante augmente d'une manière considérable, sans entraîner une progression correspondante de la demande des produits concernés. D'une manière générale, des distorsions de concurrence sont probables dans les secteurs qui connaissent des difficultés structurelles, où la capacité de production existante est déjà supérieure à la demande du produit ou dans lesquels la demande des produits concernés enregistre un déclin constant.

(1)

Sans préjudice des critères de compatibilité fixés par les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale et sans préjudice de l'obligation de notification prévue au point 4 de la section 26.A.3. ou des règles transitoires énoncées à la section 26A.8, les aides régionales en faveur d'investissements dont les dépenses éligibles (6) atteignent les seuils indiqués ci-après sont soumises à un plafond d'aides régionales corrigé à la baisse, selon l'échelle suivante:

(2)

Ainsi, le montant de l'aide admissible pour un projet dépassant 50 millions d'euros se calcule en appliquant la formule: montant maximum de l'aide = R × (50 + 0,50 B + 0,34 C), où R est le plafond régional non corrigé, B la tranche des dépenses éligibles comprise entre 50 et 100 millions d'euros, C la tranche des dépenses éligibles dépassant 100 millions d'euros, le cas échéant (7).

(3)

Si on prend l'exemple d'une grande entreprise qui investirait 80 millions d'euros dans une zone assistée où le plafond des aides régionales non corrigé est de 25 % exprimé en équivalent-subvention net (ESN), le montant maximal admissible de l'aide serait de 16,25 millions d'euros ESN, ce qui correspond à une intensité d'aide de 20,3 % ESN. Si on prend le cas d'une grande entreprise qui investirait 160 millions d'euros dans la même zone, le montant maximum admissible de l'aide serait de 23,85 millions d'euros ESN, ce qui correspond à une intensité d'aide de 14,9 % ESN.

(4)

Les États de l’AELE sont cependant tenus de notifier toute aide régionale à l'investissement si l'aide envisagée est supérieure au montant d'aide maximum admissible auquel peut prétendre un investissement de 100 millions d'euros selon l'échelle et les règles énoncées au point 26A.3.(1) (8). Les projets pouvant être notifiés individuellement ne bénéficieront d’une aide à l’investissement dans aucune des deux situations suivantes:

C'est à l'État de l’AELE qu'il incombe d'établir qu'aucune des deux situations visées aux points a) et b) ne s'applique à un projet donné (9). Pour l'application des points a) et b), la consommation apparente est définie au niveau approprié de la nomenclature Prodcom (10) dans l'EEE ou, si cette information n'est pas disponible, sur la base d'une autre segmentation du marché généralement admise pour les produits concernés et pour laquelle les données statistiques sont aisément accessibles.

(1)

En ce qui concerne le secteur sidérurgique tel que défini dans l’annexe B du présent encadrement (11), l’Autorité observe que, pendant une période assez longue, les entreprises sidérurgiques ont fonctionné sans recourir aux aides à l'investissement dont pouvaient bénéficier les autres secteurs industriels. Les entreprises sidérurgiques ont pris l'habitude d'intégrer ce facteur dans leurs stratégies. Étant donné les caractéristiques particulières du secteur sidérurgique (en particulier sa structure, la surcapacité existant aux niveaux européen et mondial, le fait que ses activités requièrent une forte intensité de capital, la localisation de la plupart des usines sidérurgiques dans des régions pouvant bénéficier d'aides régionales, l'importance des fonds publics consacrés à la restructuration du secteur et la conversion des zones de production sidérurgique) et l'expérience acquise lorsque des règles moins restrictives en matière d'aides d'État étaient applicables, il apparaît justifié de maintenir l'interdiction des aides à l'investissement dans ce secteur, quelle que soit la taille de l'investissement concerné. L’Autorité conclut par conséquent que les aides régionales à l'industrie sidérurgique ne sont pas compatibles avec le marché commun. Cette incompatibilité vaut aussi pour les aides individuelles d'un montant élevé octroyées aux PME, qui ne sont pas exemptées par d’autres dispositions.

(1)

L’Autorité a toujours considéré que l'investissement dans des secteurs qui souffrent ou pourraient souffrir de surcapacité ou qui connaissent un déclin constant de la demande accroissait le risque de distorsions de concurrence, sans apporter les avantages compensatoires nécessaires à la région concernée. La meilleure manière de constater que ces investissements sont moins bénéfiques d'un point de vue régional est de ramener les aides à l'investissement destinées à des projets dans des secteurs connaissant des problèmes structurels à un niveau inférieur au niveau admissible pour d'autres secteurs.

(2)

Jusqu'à présent, plusieurs secteurs industriels sensibles ont été soumis à des règles particulières plus strictes en ce qui concerne les aides d'État (12). Conformément au point 3 de la section 26.1 du précédent encadrement multisectoriel, ces règles sectorielles particulières continuent de s'appliquer.

(3)

L'un des objectifs du précédent encadrement multisectoriel était de prévoir la possibilité de remplacer les règles sectorielles existantes par un instrument unique. Sous réserve des règles transitoires prévues à la section 26A.8 du présent encadrement, l’Autorité souhaite, par cette révision, faire entrer ces secteurs industriels sensibles dans le champ d'application du présent encadrement.

(4)

D'ici au 31 décembre 2003, les secteurs connaissant des difficultés structurelles graves seront énumérés dans une liste de secteurs annexée au présent encadrement. Aucune aide régionale à l'investissement ne sera autorisée en faveur de ces secteurs, sous réserve des dispositions contenues dans la présente section.

(5)

Pour l'établissement de cette liste des secteurs, les difficultés structurelles graves seront en principe mesurées sur la base de données relatives à la consommation apparente, au niveau approprié de la nomenclature CPA (13) dans l'EEE ou, si cette information n'est pas disponible, sur la base d'une autre segmentation du marché généralement admise pour les produits concernés et pour laquelle les données statistiques sont aisément accessibles. Ces graves difficultés seront réputées exister lorsque le secteur en question est en déclin (14). La liste des secteurs sera mise à jour périodiquement, selon une fréquence qui sera déterminée au moment où cette liste sera arrêtée.

(6)

À partir du 1er janvier 2004, et pour les secteurs figurant sur la Liste des secteurs connaissant de graves difficultés structurelles, toutes les aides régionales à l'investissement en faveur d'un projet d'investissement dont les dépenses admissibles dépassent un montant à déterminer par l’Autorité lors de l'établissement de la liste des secteurs (15), devront lui être notifiées individuellement. L’Autorité examinera ces notifications en appliquant les règles suivantes: d'une part, le projet d'aide doit satisfaire aux critères d'appréciation généraux fixés par les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale; d'autre part, les dépenses éligibles, telles que définies au point 26A.11.(3) ci-après, qui dépassent un montant à déterminer par l’Autorité au moment de l'établissement de la liste des secteurs, ne pourront prétendre à une aide à l'investissement que dans les cas visés au point 26A.5.(7).

(7)

Par dérogation au point 6 de la section 26A.5., l’Autorité pourra autoriser l'octroi d'une aide à l'investissement dans des secteurs figurant sur la liste des secteurs, sur la base des intensités d'aide prévues à la section 26A.3. du présent encadrement, sous réserve que l'État de l’AELE concerné apporte la preuve que, bien que le secteur soit en déclin, le marché du produit concerné enregistre une croissance rapide (16).

(1)

En élaborant le présent encadrement, l’Autorité s'est efforcée de le rendre aussi clair, exempt d'ambiguïté, prévisible et efficace que possible, tout en veillant à réduire au minimum les contraintes administratives supplémentaires qu'il entraîne.

(2)

Pour garantir la transparence et assurer un contrôle efficace, il convient d'établir un formulaire type au moyen duquel les États de l’AELE doivent fournir à l’Autorité des éléments d'information, conformément à l'annexe A, dès qu'une aide est accordée, en application du présent encadrement, en faveur d'investissements supérieurs à 50 millions d'euros. Lors de la mise en œuvre d'une aide relevant du présent encadrement, les États de l’AELE adresseront ces éléments d'information à l’Autorité dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de l'octroi de l'aide par l'autorité compétente.

(3)

Les États de l’AELE sont tenus de conserver des dossiers détaillés concernant l'attribution d'aides individuelles qui relèvent du présent encadrement. Ces dossiers contiendront toutes les informations utiles pour établir que l'intensité d'aide maximale déterminée en application du présent encadrement est respectée. Les États de l’AELE conserveront le dossier relatif à une aide individuelle pendant une période de dix ans à compter de la date d'attribution de l'aide. Sur demande écrite de l’Autorité, l'État de l’AELE concerné lui communique, dans un délai de vingt jours ouvrables ou tout autre délai plus long fixé dans cette demande, toutes les informations que l’Autorité considère comme nécessaires pour lui permettre de déterminer si les dispositions du présent encadrement ont été respectées.

(1)

Le présent encadrement s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2009. Avant le 31 décembre 2009, l’Autorité évaluera l'encadrement. Elle pourra le modifier avant le 31 décembre 2009, pour des raisons importantes liées à la politique de concurrence ou pour tenir compte d'autres politiques communautaires ou d'engagements internationaux. Toutefois, cette révision n'affectera pas l'interdiction des aides à l'investissement dans le secteur de la sidérurgie.

(2)

En ce qui concerne le secteur sidérurgique, tel que défini à l'annexe B, les dispositions du présent encadrement seront applicables à compter du 1er janvier 2003. Les règles sectorielles particulières qui s'appliquent à certains secteurs sidérurgiques hors CECA (17) cesseront d'être applicables à compter de cette date. En ce qui concerne le secteur automobile, tel que défini à l'annexe C, et le secteur des fibres synthétiques, tel que défini à l'annexe D, les dispositions du présent encadrement seront applicables à compter du 1er janvier 2003. Toutefois, les notifications enregistrées par l’Autorité avant le 1er janvier 2003 pour le secteur automobile et le secteur des fibres synthétiques seront examinées à la lumière des critères en vigueur au moment de la notification.

(3)

En ce qui concerne les secteurs autres que ceux visés au point 26A.7.(2), les dispositions de l'encadrement s'appliqueront à compter du 1er janvier 2004. Le précédent encadrement multisectoriel restera applicable jusqu'au 31 décembre 2003. Toutefois, les notifications enregistrées par l’Autorité avant le 1er janvier 2004 seront examinées à la lumière des critères en vigueur au moment de la notification.

(4)

L’Autorité appréciera la compatibilité avec l’accord EEE des aides à l'investissement accordées sans son autorisation:

(1)

Jusqu'à la date d'applicabilité de la liste des secteurs mentionnée au point 26A.5.(4):

(2)

Avant la date d'applicabilité de la liste des secteurs mentionnée au point 26A.5.(4), l’Autorité déterminera si et dans quelle mesure le secteur automobile, tel que défini à l'annexe C, et le secteur des fibres synthétiques, tel que défini à l'annexe D, doivent être inclus dans la liste des secteurs.

(3)

En ce qui concerne le secteur de la construction navale, les règles en vigueur en vertu de la décision du comité mixte EEE no 12/99 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2003. Avant cette date, l’Autorité examinera l'opportunité d'inclure les aides au secteur de la construction navale dans le champ d'application du présent encadrement ainsi que dans la liste des secteurs.

(1)

Afin de permettre la mise en œuvre des règles énoncées dans le présent encadrement, l’Autorité proposera des mesures utiles au sens de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice. Ces mesures utiles sont les suivantes:

(2)

Les États de l’AELE apporteront les modifications nécessaires pour le 31 décembre 2003 au plus tard, sauf en ce qui concerne les mesures relatives au secteur sidérurgique, pour lequel les modifications devront être apportées avant le 1er janvier 2003, ainsi qu'au secteur des fibres synthétiques et au secteur automobile, pour lesquels les modifications devront être apportées avant le 1er janvier 2003. Les États de l’AELE sont invités à donner leur consentement explicite à la proposition de mesures utiles dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de la lettre de notification. En l'absence de réponse, l’Autorité considérera que l'État de l’AELE en question n'accepte pas les mesures envisagées.

(1)

Les États de l’AELE sont invités à utiliser le formulaire de notification annexé au présent encadrement (annexe E) pour notifier les projets d'aide en application dudit encadrement.

(1)

Les termes utilisés dans l'encadrement se définissent comme suit:

(2)

Par “projet d'investissement”, on entend un investissement initial au sens de la section 25.4 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. Un projet d'investissement ne pourra pas être fractionné artificiellement en plusieurs sous-projets dans le but d'échapper à l'application des dispositions du présent encadrement. Aux fins du présent encadrement, un projet d'investissement comprend tous les investissements en capital fixe réalisés sur un site, par une ou plusieurs entreprises, au cours d'une période de trois ans. Aux fins du présent encadrement, un site de production est constitué par une série économiquement indivisible d'éléments de capital fixe remplissant une fonction technique précise et présentant un lien matériel ou fonctionnel, et dont les finalités sont clairement indiquées, comme la production d'un produit déterminé. Lorsque deux ou plusieurs produits sont fabriqués à partir des mêmes matières premières, les unités de production de ces produits sont réputées constituer un seul et même site de production.

(3)

Les “dépenses admissibles” sont déterminées conformément aux règles énoncées dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale.

(4)

Le “plafond des aides régionales” est l'intensité d'aide maximale autorisée pour les grandes entreprises dans la région assistée en question au moment de l'octroi de l'aide.

Les intensités d'aide maximales sont déterminées conformément aux lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, sur la base de la carte des aides régionales approuvée par la Commission.

(5)

On entend par “produit concerné” un produit envisagé dans le projet d'investissement ainsi que, s'il y a lieu, les produits considérés comme interchangeables par le consommateur (en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés) ou par le producteur (en raison de la flexibilité de ses installations de production). Lorsque le projet concerne un produit intermédiaire et qu'une partie importante de la production de ce produit n'est pas destinée à être commercialisée, le produit concerné est réputé inclure les produits en aval.

(6)

La “consommation apparente” du produit concerné est la production augmentée des importations et diminuée des exportations.

(7)

Lorsque l’Autorité détermine, conformément au présent encadrement, la croissance annuelle moyenne de la consommation apparente du produit concerné, elle tient compte, s'il y a lieu, d'éventuels changements de tendance significatifs.

(8)

Lorsque le projet d'investissement concerne un secteur des services, l’Autorité détermine la taille et l'évolution du marché en utilisant, au lieu de la consommation apparente, le chiffre d'affaires réalisé grâce aux services concernés sur la base de la segmentation du marché généralement admise pour les services concernés et pour laquelle les données statistiques sont aisément accessibles.