EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32006D0129
2006/129/EC: Commission Decision of 7 February 2006 amending Decision 2003/329/EC as regards the extension of the transitional measures on the heat treatment process for manure (notified under document number C(2006) 263) (Text with EEA relevance)
2006/129/CE: Décision de la Commission du 7 février 2006 modifiant la décision 2003/329/CE afin de prolonger les mesures transitoires relatives au traitement thermique du lisier [notifiée sous le numéro C(2006) 263] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2006/129/CE: Décision de la Commission du 7 février 2006 modifiant la décision 2003/329/CE afin de prolonger les mesures transitoires relatives au traitement thermique du lisier [notifiée sous le numéro C(2006) 263] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
OJ L 51, 22.2.2006, p. 27–27
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 118M, 8.5.2007, p. 238–238
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2006
|
22.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 51/27 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 février 2006
modifiant la décision 2003/329/CE afin de prolonger les mesures transitoires relatives au traitement thermique du lisier
[notifiée sous le numéro C(2006) 263]
(Les textes en langues française, néerlandaise, finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/129/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 1774/2002 établit des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. En raison du caractère strict de ces règles, des mesures transitoires ont été prévues. |
|
(2) |
La décision 2003/329/CE de la Commission du 12 mai 2003 portant mesures transitoires, en vertu du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne le traitement thermique du lisier (2), accorde à l'industrie un délai expirant le 31 décembre 2005 pour lui permettre de s'adapter et de développer un autre procédé de traitement thermique du lisier. |
|
(3) |
L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis sur la sécurité biologique du traitement thermique du lisier le 7 septembre 2005. Sur la base dudit avis, la Commission propose d'apporter des modifications au chapitre concerné de l'annexe VIII du règlement (CE) no 1774/2002. Dans l'attente de l'application de ces nouvelles mesures, les États membres et les exploitants ont demandé à la Commission de prolonger la validité des mesures transitoires prévues par la décision 2003/329/CE afin d'éviter toute perturbation des échanges commerciaux. |
|
(4) |
Les mesures transitoires prévues par la décision 2003/329/CE doivent par conséquent être prolongées une dernière fois afin que les États membres puissent autoriser les exploitants à continuer d'appliquer les règles nationales relatives au traitement thermique du lisier jusqu'à ce que les exigences modifiées de l'annexe VIII du règlement (CE) no 1774/2002 soient applicables. |
|
(5) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2003/329/CE est modifiée comme suit:
À l'article 1er, à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 5, la date du «31 décembre 2005» est remplacée par celle du «31 décembre 2006».
Article 2
Le Royaume de Belgique, la République française, le Royaume des Pays-Bas et la République de Finlande sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 février 2006.
Par la Commission
Markos KYPRIANOU
Membre de la Commission
(1) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 416/2005 de la Commission (JO L 66 du 12.3.2005, p. 10).
(2) JO L 117 du 13.5.2003, p. 51. Décision modifiée par la décision 2005/14/CE (JO L 7 du 11.1.2005, p. 5).