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Document 22005X0730(01)
Notice concerning the entry into force of the Additional Protocol to the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take account of the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the European Union
Information relative à l’entrée en vigueur du protocole additionnel à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
Information relative à l’entrée en vigueur du protocole additionnel à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
OJ L 200, 30.7.2005, p. 91–91
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 164M, 16.6.2006, p. 363–363
(MT)
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30.7.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 200/91 |
Information relative à l’entrée en vigueur du protocole additionnel à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
Le protocole additionnel à l’accord européen avec la Roumanie, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne des dix nouveaux États membres, que le Conseil et la Commission ont décidé de conclure le 25 avril 2005 (1), entre en vigueur le 1er août 2005, les notifications relatives à l’accomplissement des procédures prévues à l’article 10 dudit protocole ayant été complétées à la date du 14 juillet 2005.
(1) JO L 155 du 17.6.2005, p. 26.