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Document 22004D0169
Decision of the EEA Joint Committee No 169/2004 of 3 December 2004 amending Annex VI (Social security) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 169/2004 du 3 décembre 2004 modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 169/2004 du 3 décembre 2004 modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE
OJ L 133, 26.5.2005, p. 17–18
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 065 P. 250 - 251
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 065 P. 250 - 251
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 098 P. 288 - 289
No longer in force, Date of end of validity: 31/05/2011; abrog. implic. par 22011D0076
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26.5.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 133/17 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 169/2004
du 3 décembre 2004
modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 102/2004 du 9 juillet 2004 (1). |
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(2) |
La décision no 195, du 23 mars 2004, concernant l'application uniforme de l'article 22, paragraphe 1, point a) i), du règlement (CEE) no 1408/71 en ce qui concerne les prestations relatives à la grossesse et à l'accouchement (2), rectifiée dans le JO L 212 du 12.6.2004, p. 82, doit être intégrée dans l'accord. |
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(3) |
La décision no 196 du 23 mars 2004 en application de l'article 22, paragraphe 1 bis, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil pour les personnes sous dialyse et les personnes sous oxygénothérapie (3), rectifiée dans le JO L 212 du 12.6.2004, p. 83, doit être intégrée à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe VI de l'accord est modifiée comme suit:
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1. |
le texte des points 3.47 (décision no 163) et 3.61 (décision no 183) est supprimé. |
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2. |
les points suivants sont insérés après le point 3.70 (décision no 194):
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Article 2
Les textes des décisions nos 195 et 196 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 4 décembre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2004.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kjartan JÓHANNSSON
(1) JO L 376 du 23.12.2004, p. 29.
(2) JO L 160 du 30.4.2004, p. 134.
(3) JO L 160 du 30.4.2004, p. 136.
(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.