a)

Toute référence à l’accord conclu entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau s’entend comme couvrant également l’échange de lettres entre l’Agence américaine de protection de l’environnement (EPA) et le ministère du pétrole et de l’énergie de Norvège, le ministère de l’industrie d’Islande et le Bureau des affaires économiques du Liechtenstein, sauf aux articles 11 et 14 où la référence ne porte que sur l’accord.

b)

À l’article 4, paragraphe 4, on entend par “la Communauté et des pays tiers”: “la Communauté ou des États de l’AELE, d’une part, et des pays tiers, d’autre part,”. Par “la Commission ou les États membres”, on entend: “la Commission ou les États membres ou encore les États de l’AELE, dans les limites de leurs compétences respectives,”.

c)

À l’article 12, paragraphe 3, première phrase, on entend par “la Commission”: “les États de l’AELE et la Commission, dans les limites de leurs compétences respectives”.

d)

L'article 13 ne s'applique pas.»