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Document 22004D0167
Decision of the EEA Joint Committee No 167/2004 of 3 December 2004 amending Annex IV (Energy) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n° 167/2004 du 3 décembre 2004 modifiant l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n° 167/2004 du 3 décembre 2004 modifiant l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE
OJ L 133, 26.5.2005, p. 13–14
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 065 P. 246 - 247
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 065 P. 246 - 247
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 098 P. 284 - 285
In force
26.5.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 133/13 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 167/2004
du 3 décembre 2004
modifiant l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L'annexe IV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 123/2004 du 24 septembre 2004 (1). |
(2) |
Le règlement (CE) no 2422/2001 du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (2) doit être intégré dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 17 (directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe IV de l'accord:
«18. |
32001 R 2422: règlement (CE) no 2422/2001 du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (JO L 332 du 15.12.2001, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:
|
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 2422/2001 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 4 décembre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2004.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kjartan JÓHANNSSON
(1) JO L 64 du 10.3.2005, p. 20.
(2) JO L 332 du 15.12.2001, p. 1.
(3) Obligations constitutionnelles signalées.