DÉCISION N o 1/2005 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LE CANADA

du 21 mars 2005

relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur les bateaux de plaisance

(2005/312/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et le Canada, et notamment ses articles VII et XI,

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1.   L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné dans l'annexe A est ajouté à la liste des organismes d'évaluation de la conformité canadiens désignés, qui figure dans l'appendice 2 de l'annexe sectorielle sur les bateaux de plaisance.

2.   Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné dans l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.