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Document 22004D0080
2004/80/: Decision of the EEA Joint Committee No 80/2004 of 8 June 2004 amending Annex XV (State Aid) to the EEA Agreement
2004/80/: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 80/2004 du 8 juin 2004 modifiant l'annexe XV (Aides d'État) de l'accord EEE
2004/80/: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 80/2004 du 8 juin 2004 modifiant l'annexe XV (Aides d'État) de l'accord EEE
OJ L 349, 25.11.2004, p. 37–37
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 065 P. 33 - 33
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 065 P. 33 - 33
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 098 P. 92 - 92
In force
|
25.11.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 349/37 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 80/2004
du 8 juin 2004
modifiant l'annexe XV (Aides d'État) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XV de l'accord a été modifiée par l'accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen, signé à Luxembourg le 14 octobre 2003 (1). |
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(2) |
Le règlement (CE) no 502/2004 du Conseil du 11 mars 2004 modifiant le règlement (CE) no 1177/2002 concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale (2) doit être intégré à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le texte suivant est ajouté au point 1ca [règlement (CE) no 1177/2002] de l'annexe XV de l'accord:
«, modifié par:
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— |
32004 R 0502: règlement (CE) no 502/2004 du Conseil du 11 mars 2004 (JO L 81 du 19.3.2004, p. 6).» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 502/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 juin 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juin 2004.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
S. GILLESPIE
(1) JO L 130 du 29.4.2004, p. 3.
(2) JO L 81 du 19.3.2004, p. 6.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.