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Document 32004D0539
2004/539/EC:Commission Decision of 1 July 2004 establishing a transitional measure for the implementation of Regulation (EC) No 998/2003 on the animal health requirements applicable to the non-commercial movement of pet animals (notified under document number C(2004) 2365)
2004/539/CE:Décision de la Commission du 1er juillet 2004 établissant une mesure transitoire pour la mise en œuvre du règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie [notifiée sous le numéro C(2004) 2365]
2004/539/CE:Décision de la Commission du 1er juillet 2004 établissant une mesure transitoire pour la mise en œuvre du règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie [notifiée sous le numéro C(2004) 2365]
OJ L 237, 8.7.2004, p. 21–22
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 267M, 12.10.2005, p. 30–31
(MT)
Special edition in Bulgarian: Chapter 03 Volume 059 P. 43 - 44
Special edition in Romanian: Chapter 03 Volume 059 P. 43 - 44
Special edition in Croatian: Chapter 03 Volume 014 P. 257 - 258
No longer in force, Date of end of validity: 03/02/2014; abrogé par 32014R0031
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8.7.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 237/21 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 1er juillet 2004
établissant une mesure transitoire pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie
[notifiée sous le numéro C(2004) 2365]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2004/539/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (1), et notamment son article 21,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie doit entrer en vigueur le 3 juillet 2004. |
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(2) |
En dépit des mesures adoptées afin de faciliter le passage des conditions existantes à celles établies par le règlement (CE) no 998/2003, la mise en œuvre de ce dernier requiert en particulier la disponibilité du passeport dans tous les bureaux vétérinaires, l’émission de nouveaux modèles de certificats d’importation pour les animaux en provenance de pays tiers, ainsi qu’un test après la vaccination pour les animaux en provenance des pays tiers qui ne figurent pas sur la liste de l’annexe II, partie C, du règlement (CE) no 998/2003. |
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(3) |
Il semble que, en dépit des efforts déployés par les États membres, ces conditions continuent à susciter certains doutes compte tenu, en particulier, du grand nombre de personnes sur le point de voyager avec leur animal de compagnie en cette époque de vacances estivales. Cette période de pointe annuelle dans les déplacements des animaux domestiques risque donc d’engendrer de nombreuses difficultés administratives. |
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(4) |
C’est pourquoi il est préférable de maintenir, si nécessaire, l’application des conditions nationales actuellement en vigueur pendant une période suffisamment longue. Il convient donc d’autoriser pendant cette période les déplacements d’animaux domestiques en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 998/2003 ou avec les règles nationales en vigueur avant le 3 juillet 2004. En conséquence, il y a lieu de différer la dérogation aux décisions de la Commission 2003/803/CE (2) et 2004/203/CE (3), prévue par la décision 2004/301/CE, en ce qui concerne les modèles de certificats et de passeports à utiliser pour les mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets. |
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(5) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Sans préjudice de l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 998/2003, les États membres autorisent l’entrée sur leur territoire jusqu’au 1er octobre 2004 des animaux de compagnie figurant sur la liste de l’annexe I dudit règlement, conformément aux règles nationales en vigueur avant le 3 juillet 2004.
Article 2
À l’article 1er, paragraphe 1, point a), de la décision 2004/301/CE, la date du 3 juillet 2004 est remplacée par la date du 1er octobre 2004.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2004.
Par la Commission
David BYRNE
Membre de la Commission
(1) JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 592/2004 de la Commission (JO L 94 du 31.3.2004, p. 7).
(2) JO L 312 du 27.11.2003, p. 1.
(3) JO L 65 du 3.3.2004, p. 13. Décision modifiée par la décision 2004/301/CE (JO L 98 du 2.4.2004, p. 55).