DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 22 avril 2004

arrêtant les mesures nécessaires à la contribution à la valeur des fonds propres accumulés de la Banque centrale européenne et à l’adaptation des créances des banques centrales nationales équivalentes aux avoirs de réserve de change transférés, et les mesures relatives aux questions connexes d’ordre financier

(BCE/2004/8)

(2004/505/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 30,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision:

Article 2

Contribution aux réserves et aux provisions de la BCE

1.   Si la part d’une BCN participante dans la valeur des fonds propres accumulés augmente du fait de l’augmentation de sa pondération dans la clé de répartition du capital au 1er mai 2004, cette BCN transfère à la BCE, à la date de transfert, le montant déterminé par application du paragraphe 3.

2.   Si la part d’une BCN participante dans la valeur des fonds propres accumulés diminue du fait de la diminution de sa pondération dans la clé de répartition du capital au 1er mai 2004, cette BCN reçoit de la BCE, à la date de transfert, le montant déterminé par application du paragraphe 3.

3.   Au plus tard le 14 mai 2004, la BCE calcule et confirme à chaque BCN participante soit le montant que cette BCN doit transférer à la BCE lorsque le paragraphe 1 s’applique, soit le montant que cette BCN reçoit de la BCE lorsque le paragraphe 2 s’applique. Sous réserve des arrondis nécessaires, le montant à transférer ou à recevoir est calculé en multipliant la valeur des fonds propres accumulés par la différence absolue, pour chaque BCN participante, entre sa pondération dans la clé de répartition du capital au 30 avril 2004 et sa pondération dans la clé de répartition du capital à compter du 1er mai 2004, et en divisant le résultat par 100.

4.   Chaque montant décrit au paragraphe 3 est payable en euros le 1er mai 2004 mais est effectivement transféré à la date de transfert.

5.   À la date de transfert, la BCN participante ou la BCE tenue de transférer un montant en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 transfère également séparément les intérêts qui courent pendant la période allant du 1er mai 2004 à la date de transfert sur chacun des montants respectivement dus par cette BCN participante et par la BCE. Les auteurs du transfert de ces intérêts et leurs bénéficiaires sont les mêmes que les auteurs du transfert des montants sur lesquels courent les intérêts et leurs bénéficiaires.

6.   Si la valeur des fonds propres accumulés est inférieure à zéro, les montants à transférer ou à recevoir en vertu du paragraphe 3 et du paragraphe 5 sont réglés en sens inverse de ceux précisés au paragraphe 3 et au paragraphe 5.

Article 3

Adaptation des créances équivalentes aux avoirs de réserve de change transférés

1.   Les créances des BCN participantes sont adaptées le 1er mai 2004 conformément aux nouvelles pondérations dans la clé de répartition du capital. La valeur des créances des BCN participantes à compter du 1er mai 2004 est indiquée dans la troisième colonne du tableau figurant à l’annexe de la présente décision.

2.   En vertu de la présente disposition et sans que d’autres mesures ou formalités ne soient nécessaires, chaque BCN participante est censée avoir transféré ou reçu selon le cas, le 1er mai 2004, la valeur absolue de la créance (en euros) indiquée pour chacune d’elles dans la quatrième colonne du tableau figurant à l’annexe de la présente décision, le signe «-» faisant référence à une créance que la BCN transfère à la BCE et le signe «+» faisant référence à une créance que la BCE transfère à la BCN.

3.   Le 3 mai 2004, chaque BCN participante transfère ou reçoit, selon le cas, la valeur absolue du montant (en euros) indiqué pour chacune d’elles dans la quatrième colonne du tableau figurant à l’annexe de la présente décision, le signe «+» faisant référence à un montant que la BCN transfère à la BCE et le signe «-» faisant référence à un montant que la BCE transfère à la BCN.

4.   Le 3 mai 2004, la BCE et les BCN participantes qui sont tenues de transférer des montants en vertu du paragraphe 3 transfèrent également séparément les intérêts qui courent pendant la période allant du 1er au 3 mai 2004 sur les montants respectivement dus par la BCE et par ces BCN. Les auteurs du transfert de ces intérêts et leurs bénéficiaires sont les mêmes que les auteurs du transfert des montants sur lesquels courent les intérêts et leurs bénéficiaires.

Article 4

Questions connexes d’ordre financier

1.   Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, troisième alinéa, de la décision BCE/2001/16 du 6 décembre 2001 concernant la répartition du revenu monétaire des banques centrales nationales des États membres participants à compter de l’exercice 2002 (3), les soldes intra-Eurosystème relatifs aux billets en euros en circulation sont calculés, pour la période allant du 1er au 31 mai 2004, sur la base de la clé élargie de répartition du capital applicable à compter du 1er mai 2004 et appliquée aux soldes relatifs au total des billets en euros en circulation au 30 avril 2004. Le taux de rendement moyen, tel que décrit à l’article 3, paragraphe 3, de la décision BCE/2001/16, est calculé séparément pour la période allant du 1er janvier au 30 avril 2004 et pour la période allant du 1er mai au 31 décembre 2004. Pour la période allant du 1er mai au 31 décembre 2004, les montants compensatoires et les écritures comptables destinées à équilibrer ces montants, tels que décrits à l’article 4, paragraphe 3, de la décision BCE/2001/16, sont inscrits dans les livres de chaque BCN avec pour date de valeur le 1er mai 2004. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, troisième phrase, de la décision BCE/2001/16, la BCE informe les BCN des montants de revenu monétaire cumulatif relatifs à la période allant du 1er janvier au 30 avril 2004 sur une base quadrimestrielle et de ceux relatifs à la période allant du 1er mai au 30 juin 2004 sur une base bimestrielle.

2.   Pour la période allant du 1er janvier au 30 avril 2004, le revenu monétaire mis en commun des BCN, la rémunération sur les créances des BCN équivalentes aux avoirs de réserve de change transférés à la BCE et la rémunération sur les soldes intra-Eurosystème relatifs aux billets en euros en circulation sont répartis et distribués conformément aux pondérations dans la clé de répartition du capital applicables au 30 avril 2004. Le revenu de la BCE relatif aux billets en euros pour le premier trimestre de 2004 est réparti conformément aux pondérations dans la clé de répartition du capital applicables au 30 avril 2004, et pour le deuxième trimestre de 2004 conformément aux pondérations dans la clé de répartition du capital applicables à compter du 1er mai 2004.

3.   Les bénéfices ou pertes nets de la BCE, selon le cas, pour l’exercice 2004 sont répartis conformément aux pondérations dans la clé de répartition du capital applicables à compter du 1er mai 2004.

4.   À la fin de 2004, s’il s’avère, selon les calculs de la BCE, que celle-ci va probablement enregistrer une perte globale pour l’exercice 2004 ou si son bénéfice net probable est inférieur au montant du revenu de la BCE relatif aux billets en euros perçu durant l’année, la BCE conserve son revenu relatif aux billets en euros pour le quatrième trimestre de 2004. En fonction de l’ampleur de toute perte estimée, la BCE exige également le remboursement de tout ou partie des distributions provisoires du revenu de la BCE relatif aux billets en euros perçu aux troisième, deuxième et premier trimestres de 2004, dans cet ordre, jusqu'à couverture de ladite perte. Si la BCE enregistre une perte pour l’exercice 2004 et si le revenu de la BCE relatif aux billets en euros perçu durant l’exercice 2004 est insuffisant pour couvrir une telle perte, la BCE couvre la perte comme suit:

5.   Si une partie du revenu distribué de la BCE relatif aux billets en euros afférent au premier trimestre de 2004 doit être remboursée en application du paragraphe 4 et si le revenu monétaire mis en commun des BCN à compter du 1er janvier 2004 jusqu’au 30 avril 2004 doit être retransféré à la BCE, des paiements compensatoires sont effectués en supplément des paiements décrits à l’article 2 et à l’article 3. Chaque BCN participante dont la pondération dans la clé de répartition du capital augmente au 1er mai 2004 effectue un paiement compensatoire à la BCE, et la BCE effectue un paiement compensatoire à chaque BCN participante dont la pondération dans la clé de répartition du capital diminue au 1er mai 2004. Le montant des paiements compensatoires est calculé comme suit. Le revenu total remboursable de la BCE relatif aux billets en euros afférent au premier trimestre de 2004 est multiplié par la différence absolue, pour la BCN participante, entre sa pondération dans la clé de répartition du capital au 30 avril 2004 et sa pondération dans la clé de répartition du capital au 31 décembre 2004 et le résultat est divisé par 100. Le revenu monétaire total retransférable pour la période allant du 1er janvier au 30 avril 2004 est multiplié par la différence absolue, pour la BCN participante, entre sa pondération dans la clé de répartition du capital au 30 avril 2004 et sa pondération dans la clé de répartition du capital au 31 décembre 2004 et le résultat est divisé par 100. Les intérêts courent sur les paiements compensatoires relatifs au revenu monétaire mis en commun des BCN à compter du 1er janvier 2005 et jusqu'à la date où les paiements sont effectués.

6.   Les paiements compensatoires supplémentaires qui concernent le revenu de la BCE relatif aux billets en euros, tels que décrits au paragraphe 5, sont effectués le 4 janvier 2005. Les paiements compensatoires supplémentaires qui concernent le revenu monétaire mis en commun des BCN, tels que décrits au paragraphe 5, ainsi que les intérêts courus correspondants, sont effectués le deuxième jour ouvrable suivant la deuxième réunion du conseil des gouverneurs tenue en mars 2005.

Article 5

Dispositions générales

1.   Les intérêts qui courent en vertu de l’article 2, paragraphe 5, de l’article 3, paragraphe 4, et de l’article 4, paragraphe 5, sont calculés sur une base journalière, en utilisant la méthode de calcul «nombre exact de jours/360», à un taux égal au taux d’intérêt marginal utilisé par le SEBC dans sa plus récente opération principale de refinancement.

2.   Chaque transfert effectué en application de l’article 2, paragraphes 1, 2 et 5, de l’article 3, paragraphes 3 et 4, et de l’article 4, paragraphes 5 et 6, est effectué séparément en utilisant le système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET).

3.   La BCE et les BCN participantes qui sont tenues d’effectuer l’un des transferts visés au paragraphe 2 donnent en temps utile les instructions nécessaires à la bonne exécution de ces transferts dans les délais.

Article 6

Disposition finale

La présente décision entre en vigueur le 23 avril 2004.

(1)  Voir page 5 du présent Journal officiel.

(2)  JO L 323 du 28.11.2002, p. 49.

(3)  JO L 337 du 20.12.2001, p. 55. Décision telle que modifiée par la décision BCE/2003/22 (JO L 9 du 15.1.2004, p. 39).