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Document 32004R0014
Commission Regulation (EC) No 14/2004 of 30 December 2003 establishing the supply balances and Community aid for the supply of certain essential products for human consumption, for processing and as agricultural inputs and for the supply of live animals and eggs to the outermost regions under Council Regulations (EC) No 1452/2001, (EC) No 1453/2001 and (EC) No 1454/2001
Règlement (CE) n° 14/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif à l'établissement des bilans prévisionnels et la fixation des aides communautaires pour l'approvisionnement en certains produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation et en tant qu'intrants agricoles et pour la fourniture d'animaux vivants et d'œufs aux régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil
Règlement (CE) n° 14/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif à l'établissement des bilans prévisionnels et la fixation des aides communautaires pour l'approvisionnement en certains produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation et en tant qu'intrants agricoles et pour la fourniture d'animaux vivants et d'œufs aux régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil
OJ L 3, 7.1.2004, p. 6–27
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 03 Volume 042 P. 29 - 50
Special edition in Estonian: Chapter 03 Volume 042 P. 29 - 50
Special edition in Latvian: Chapter 03 Volume 042 P. 29 - 50
Special edition in Lithuanian: Chapter 03 Volume 042 P. 29 - 50
Special edition in Hungarian Chapter 03 Volume 042 P. 29 - 50
Special edition in Maltese: Chapter 03 Volume 042 P. 29 - 50
Special edition in Polish: Chapter 03 Volume 042 P. 29 - 50
Special edition in Slovak: Chapter 03 Volume 042 P. 29 - 50
Special edition in Slovene: Chapter 03 Volume 042 P. 29 - 50
No longer in force, Date of end of validity: 02/06/2006; abrogé par 32006R0793
|
7.1.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 3/6 |
RÈGLEMENT (CE) No 14/2004 DE LA COMMISSION
du 30 décembre 2003
relatif à l'établissement des bilans prévisionnels et la fixation des aides communautaires pour l'approvisionnement en certains produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation et en tant qu'intrants agricoles et pour la fourniture d'animaux vivants et d'œufs aux régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) no 525/77 et (CEE) no 3763/91 (Poseidom) (1), et notamment son article 3, paragraphe 6, son article 6, paragraphe 5, et son article 7, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) no 1600/92 (Poseima) (2), et notamment son article 3, paragraphe 6, et son article 4, paragraphe 5,
vu le règlement (CE) no 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/92 (Poseican) (3), et notamment son article 3, paragraphe 6, et son article 4, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Les modalités d'application des règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001 en ce qui concerne les régimes d'approvisionnement spécifiques («RSA») des départements français d'outre-mer (DOM), de Madère, des Açores et des îles Canaries (ci-après dénommés «régions ultrapériphériques») en certains produits agricoles sont établies par le règlement (CE) no 20/2002 de la Commission (4). |
|
(2) |
Pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CE) no 1452/2001, de l'article 2 du règlement (CE) no 1453/2001 et de l'article 2 du règlement (CE) no 1454/2001 il y a lieu d'établir le bilan d'approvisionnement prévisionnel pour les produits bénéficiant des régimes spécifiques d'approvisionnement et de fixer, notamment, les quantités de produits bénéficiant du RSA, ainsi que de fixer les aides octroyées à l'approvisionnement à partir de la Communauté. |
|
(3) |
Conformément aux règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001, et en application de l'article 6 du règlement (CE) no20/2002, le montant des aides est fixé en prenant en considération les surcoûts d'acheminement vers les marchés des régions ultrapériphériques et les prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers ainsi que, lorsqu'il s'agit des produits destinés à la transformation ou des intrants agricoles, des surcoûts d'insularité et d'ultrapériphéricité. |
|
(4) |
Les réflexions se poursuivent en partenariat entre la Commission et les États membres sur la définition et la quantification des surcoûts, ce qui pourrait éventuellement conduire à des ajustements des montants des annexes. |
|
(5) |
Ainsi, il est nécessaire de fixer des montants forfaitaires des aides pour chaque produit, différenciées selon la destination. En outre, pour tenir compte notamment des courants d'échange avec le reste de la Communauté et de l'aspect économique des aides envisagées, il y a lieu de fixer un montant d'aide par référence aux restitutions octroyées à l'exportation de produits analogues vers les pays tiers, à appliquer lorsque ce montant est supérieur aux montants forfaitaires précités. |
|
(6) |
Pour tenir compte des spécificités des différents produits de chaque secteur, il y a lieu de préciser pour autant que de besoin les modalités d'octroi de l'aide et de prise en compte des quantités pour la livraison des produits communautaires dans les régions ultrapériphériques, prévues à l'article 3 du règlement (CE) no 1452/2001, à l'article 3 du règlement (CE) no 1453/2001 et à l'article 3 du règlement (CE) no 1454/2001, respectivement. |
|
(7) |
Le règlement de la Commission (CE) no 98/2003 du 20 janvier 2003 relatif à l'établissement des bilans prévisionnels et la fixation des aides communautaires pour l'approvisionnement en certains produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation et en tant qu'intrants agricoles et pour la fourniture d'animaux vivants et d'œufs aux régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001 du Conseil (5) a été adopté en précisant qu'il serait applicable du 1er janvier au 31 décembre 2003. Dans un souci de sécurité juridique il y a lieu d'abroger ledit règlement et de le remplacer par un nouveau règlement. |
|
(8) |
Pour assurer l'exécution ordonnée des opérations au cours de l'année 2004, il est opportun de rendre le présent règlement applicable à partir du 1er janvier 2004. |
|
(9) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des Comités de gestion concernés, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les quantités du bilan d'approvisionnement prévisionnel du régime spécifique d'approvisionnement qui bénéficient de l'exonération du droit à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide pour les produits communautaires, ainsi que les montants des aides pour l'approvisionnement en produits communautaires, sont fixées, par produit:
|
a) |
à l'annexe I pour les départements français d'outre-mer (DOM); |
|
b) |
à l'annexe III pour Madère et les Açores; |
|
c) |
à l'annexe V pour les îles Canaries. |
2. Pour chaque produit:
|
a) |
les montants figurant à la colonne I sont applicables à l'approvisionnement en produits communautaires autres que les intrants agricoles et les produits destinés à la transformation; |
|
b) |
les montants figurant à la colonne II sont applicables à l'approvisionnement en intrants agricoles communautaires et en produits communautaires destinés à la transformation dans les régions ultrapériphériques; |
|
c) |
les montants obtenus par voie des références figurant à la colonne III, si présentes, sont applicables à tout objet de l'approvisionnement en produits communautaires, lorsque ces montants sont supérieurs à ceux figurant aux colonnes I et II. |
Article 2
Le nombre d'animaux et d'œufs destinés au soutien de l'élevage des régions ultrapériphériques et, le cas échéant, les aides pour ces fournitures sont fixés:
|
a) |
à l'annexe II pour les départements français d'outre-mer (DOM); |
|
b) |
à l'annexe IV pour Madère et les Açores; |
|
c) |
à l'annexe VI pour les îles Canaries. |
Article 3
Le règlement (CE) no 98/2003 est abrogé.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 décembre 2003.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 198 du 21.7.2001, p. 11. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).
(2) JO L 198 du 21.7.2001, p. 26. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1782/2003.
(3) JO L 198 du 21.7.2001, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003.
(4) JO L 8 du 11.1.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1174/2003 (JO L 164 du 2.7.2003, p. 3).
(5) JO L 14 du 21.1.2003, p.32. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1987/2003 (JO L 295 du 13.11.2003, p. 47).
ANNEXE I
Partie 1 Céréales et produits céréaliers destinés à l'alimentation animale et à l'alimentation humaine; oléagineux, protéagineux, fourrages séchés
Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement en produits communautaires, par année civile
|
Département |
Désignation des marchandises |
Codes NC |
Quantité (en tonne) |
Aide (en euros/tonne) |
||
|
I |
II |
III |
||||
|
Guadeloupe |
blé tendre, orge, maïs, et malt |
1001 90, 1003 00, 1005 90 et 1107 10 |
55 000 |
— |
42 |
|
|
Guyane |
blé tendre, orge, maïs, produits destinés à l'alimentation animale et malt |
1001 90, 1003 00, 1005 90, 2309 90 31, 2309 90 41, 2309 90 51, 2309 90 33, 2309 90 43, 2309 90 53 et 1107 10 |
6 445 |
— |
52 |
|
|
Martinique |
blé tendre, orge, maïs, gruaux et semoules de blé dur, avoine et malt |
1001 90, 1003 00, 1005 90, 1103 11, 1004 00 et 1107 10 |
52 000 |
— |
42 |
|
|
Réunion |
blé tendre, orge, maïs et malt |
1001 90, 1003 00, 1005 90 et 1107 10 |
166 000 |
— |
48 |
|
Partie 2 Huiles végétales
Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile
|
Désignation des marchandises |
Code NC |
Département |
Quantité (en tonne) |
Aide (en euros/tonne) |
||
|
I |
II |
III |
||||
|
Huiles végétales (2) |
1507 à 1516 (3) |
Martinique |
300 |
— |
71 |
|
|
Réunion |
11 000 |
— |
91 |
|||
|
Total |
11 300 |
|
|
|
||
Partie 3 Produits transformés à base de fruits et légumes
Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile
|
Désignation des marchandises |
Codes NC |
Département |
Quantité (en tonne) |
Aide (en euros/tonne) |
||
|
I |
II |
III |
||||
|
Purées de fruits obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, destinées à la transformation |
ex 2007 |
Tous |
0 |
— |
395 |
— |
|
Pulpes de fruits, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool non dénommés ni compris ailleurs, destinés à la transformation |
ex 2008 |
Guyane |
450 |
— |
586 |
— |
|
Guadeloupe |
— |
408 |
— |
|||
|
Martinique |
— |
408 |
— |
|||
|
Réunion |
— |
456 |
— |
|||
|
Jus concentrés de fruits (y compris moûts de raisins), non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants destinés à la transformation |
ex 2009 |
Guyane |
300 |
|
727 |
|
|
Martinique |
— |
311 |
||||
|
Réunion |
— |
311 |
|
|||
|
Guadeloupe |
— |
311 |
|
|||
Partie 4 Semences
Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile
|
Désignation des marchandises |
Code NC |
Département |
Quantité (en tonne) |
Aide (en euros/tonne) |
||
|
I |
II |
III |
||||
|
Pommes de terre de semence |
0701 10 00 |
Réunion |
200 |
|
94 |
|
(1) Le montant est égal à la restitution pour les produits relevant du même code NC octroyée en application de l'article 7 du règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission (JO L 147 du 30.6.1995, p. 7).
(2) Destinées à l'industrie de transformation.
(3) Excepté 1509 et 1510.
(4) Le montant est égal à la restitution pour les produits relevant du même code NC octroyée en application de l'article 3, paragraphe 3, du règlement no 136/66/CEE.
(5) Le montant est égal à la restitution pour les produits relevant du même code NC octroyée en application de l'article 16 du règlement (CE) n° 2201/96.
ANNEXE II
Partie 1 Élevage bovin
Nombre d'animaux et aide pour la fourniture d'animaux de la communauté par année civile
|
Désignation des marchandises |
Code NC |
Département |
Quantité |
Aide (en euros/animal) |
|
|
Chevaux reproducteurs |
0101 11 00 |
Tous |
3 |
1 100 |
|
|
Animaux vivants de l'espèce bovine: |
|||||
|
0102 10 |
|
|
||
|
ex 0102 10 90 |
400 |
1 100 |
||
|
0102 90 |
100 |
— |
||
Partie 2 Aviculture, cuniculture
Nombre d'animaux et aide pour la fourniture d'animaux de la communauté par année civile
|
Désignation des marchandises |
Code NC |
Département |
Quantité (nombre animaux, pièces) |
Aide (en euros/animal, pièce) |
||
|
Poussins de multiplication et de reproduction (5) |
ex 0105 11 |
Tous |
85 240 |
0,48 |
||
|
Œufs à couver destinés à la production des poussins de multiplication ou de reproduction (6) |
ex 0407 00 19 |
800 000 |
0,17 |
|||
|
Reproducteurs lapins |
||||||
|
ex 0106 19 10 |
|
670 |
33 |
||
Partie 3 Élevage porcin
Nombre d'animaux et aide pour la fourniture d'animaux de la communauté par année civile
|
Désignation des marchandises |
Code NC |
Département |
Quantité |
Aide (en euros/animal) |
|
|
Reproducteurs de l'espèce porcine: |
|
Tous |
|
|
|
|
0103 10 00 |
|
|
||
|
ex 0103 91 10 |
|
|
|||
|
ex 0103 92 19 |
300 |
405 |
|||
|
0103 10 00 |
|
|
||
|
ex 0103 91 10 |
|
|
|||
|
ex 0103 92 19 |
63 |
505 |
Partie 4 Élevage ovin et caprin
Nombre d'animaux et aide pour la fourniture d'animaux de la communauté par année civile
|
Désignation des marchandises |
Code NC |
Département |
Quantité (en nombre d'animaux) |
Aide (en euros/animal) |
|
|
Reproducteurs des espèces ovine et caprine: |
|
Tous |
|
|
|
|
ex 0104 10 et ex 0104 20 |
10 |
312 |
||
|
ex 0104 10 et ex 0104 20 |
125 |
192 |
(1) L'admission dans cette sous position est subordonné aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.
(2) Le bénéfice de l'aide est limité aux seuls buffles reproducteurs de race pure mentionnée dans les livres généalogiques reconnus.
(3) Uniquement d'origine pays tiers.
(4) Le bénéfice de l'exonération des droits à l'importation est subordonné à:
|
— |
la déclaration par l'importateur, au moment de l'arrivée des animaux dans les DOM, que les bovins sont destinés à y être engraissés pendant une période de soixante jours à partir du jour de leur arrivée effective et à y être consommés ultérieurement, |
|
— |
l'engagement écrit de l'importateur, au moment de l'arrivée des animaux, d'indiquer aux autorités compétentes, dans un délai d'un mois suivant le jour de l'arrivée des bovins, l'exploitation ou les exploitations où les bovins sont destinés à être engraissés, |
|
— |
la preuve à fournir par l'importateur que, sauf cas de force majeure, le bovin a été engraissé dans l'exploitation ou les exploitations indiquées conformément au second tiret, qu'il n'a pas été abattu avant l'expiration du délai prévu au premier tiret, ou qu'il a été abattu pour des raisons sanitaires ou a péri à la suite de maladie ou d'accident. |
(5) Conformément à la définition reprise à l'article 1er du règlement (CEE) no 2782/75 du Conseil (JO L 282 du 1.11.1975, p. 100).
(6) L'admission dans cette sous position fractionnée est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.
ANNEXE III
Partie 1 Céréales et produits céréaliers destinés à l'alimentation animale et à l'alimentation humaine; oléagineux, protéagineux, fourrages séchés
Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires pour la période de commercialisation du 1er janvier au 31 décembre
MADÈRE
|
Désignation des marchandises |
Codes NC |
Quantité (en tonne) |
Aide (en euros/tonne) |
||
|
I |
II |
III |
|||
|
Blé tendre panifiable, blé dur, orge, maïs, semoule de maïs, seigle, malt, tourteaux de soja et luzerne déshydratée |
1001 90 99, 1001 10 00, 1003 00 90, 1005 90 00, 1103 13, 1002, 1107 10, 2304, 1214 |
72 900 |
|
34 |
|
AÇORES
|
Désignation des marchandises |
Codes NC |
Quantité (en tonne) |
Aide (en euros/tonne) |
||
|
I |
II |
III |
|||
|
Blé tendre panifiable, blé dur, orge, maïs, seigle et malt, graines de soja et graines de tournesol |
1001 90 99, 1001 10 00, 1003 00 90, 1005 90 00, 1002, 1107 10, 1201 00 90, 1206 00 99 |
195 300 |
|
37 |
|
Partie 2 Riz
Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile
MADÈRE
|
Désignation des marchandises |
Code NC |
Quantité (en tonne) |
Aide (en euros/tonne) |
||
|
I |
II |
III |
|||
|
Riz blanchi |
1006 30 |
4 000 |
55 |
76 |
|
AÇORES
|
Désignation des marchandises |
Code NC |
Quantité (en tonne) |
Aide (en euros/tonne) |
||
|
I |
II |
III |
|||
|
Riz blanchi |
1006 30 |
2 000 |
63 |
81 |
|
Partie 3 Huiles végétales
Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile
MADÈRE
|
Désignation des marchandises |
Code NC |
Quantité (en tonne) |
Aide (en euros/tonne) |
||||
|
I |
II |
III |
|||||
|
Huiles végétales (excepté l'huile d'olive): |
|
|
|
|
|
||
|
1507 à 1516 (5) |
2 500 |
52 |
70 |
|||
|
Huiles d'olive: |
|
|
|
|
|
||
ou |
1509 10 90 |
300 |
52 |
— |
|||
|
1509 90 00 |
— |
|||||
AÇORES
|
Désignation des marchandises |
Code NC |
Quantité (en tonne) |
Aide (en euros/tonne) |
||||
|
I |
II |
III |
|||||
|
Huiles d'olive: |
|
|
|
|
|
||
ou |
1509 10 90 |
400 |
68 |
87 |
|||
|
1509 90 00 |
||||||
Partie 4 Produits transformés à la base de fruits et légumes
Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile
MADÈRE
|
Désignation des marchandises |
Code NC |
Quantité (en tonne) |
Aide (en euros/tonne) |
||||
|
I |
II |
III |
|||||
|
Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants: |
|
|
|
|
|
||
|
2007 99 |
100 |
73 |
91 |
— |
||
|
Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs: |
|
580 |
168 |
186 |
— |
||
|
2008 20 |
|
|
|
|
||
|
2008 40 |
|
|
|
|
||
|
2008 60 |
|
|
|
|
||
|
2008 70 |
|
|
|
|
||
|
|
|
|
|
|
||
|
2008 92 |
|
|
|
|
||
|
2008 99 |
|
|
|
|
||
|
Jus concentrés de fruits (y compris moûts de raisins), non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, destinés à la transformation |
ex 2009 |
100 |
|
186 |
|
||
AÇORES
|
Désignation des marchandises |
Code NC |
Quantité (en tonne) |
Aide (en euros/tonne) |
||
|
I |
II |
III |
|||
|
Jus concentrés de fruits (y compris moûts de raisins), non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, destinés à la transformation |
ex 2009 |
100 |
|
186 |
|
Partie 5 Sucre
Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile
MADÈRE
|
Désignation des marchandises |
Code NC |
Quantité (en tonne de sucre blanc) |
Aide (en euros/100 kg) |
||
|
I |
II |
III |
|||
|
Sucre |
1701 et 1702 (à l'exclusion des glucoses et isoglucoses) |
7 000 |
7,4 |
9,2 |
|
AÇORES
|
Désignation des marchandises |
Code NC |
Quantité (en tonne de sucre blanc) |
Aide (en euros/100 kg) |
||
|
I |
II |
III |
|||
|
Sucre brut de betteraves |
1701 12 10 |
6 500 |
|
6,4 |
|
Partie 6 Lait et produits laitiers
Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile
MADÈRE
|
Désignation des marchandises |
Code NC |
Quantité (en tonnes) |
Aide (en euros/tonne) |
||
|
I |
II |
III (9) |
|||
|
Lait et crème de lait non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (10) |
0401 |
12 000 |
48 |
66 |
|
|
Lait écrémé en poudre (10) |
ex 0402 |
500 |
48 |
66 |
|
|
Lait entier en poudre (10) |
ex 0402 |
450 |
48 |
66 |
|
|
Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières (10) |
ex 0405 |
1 000 |
84 |
102 |
|
|
Fromages (10) |
0406 |
1 500 |
84 |
102 |
|
Partie 7 Secteur de viande bovine
Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile
MADÈRE
|
Désignation des marchandises |
Code |
Quantité (en tonne) |
Aide (en euros/tonne) |
||||
|
I |
II |
III |
|||||
|
Viandes: |
|
|
|
|
|
||
|
0201 020110009110 (1) 020110009120 020110009130 (1) 020110009140 020120209110 (1) 020120209120 020120309110 (1) 020120309120 020120509110 (1) 020120509120 020120509130 (1) 020120509140 020120909700 |
4 800 |
153 |
171 |
|||
|
|
020130009100 (2) (6) 020130009120 (2) (6) 020130009060 (6) |
123 |
141 |
||||
|
0202 020210009100 020210009900 020220109000 020220309000 020220509100 020220509900 020220909100 |
1 000 |
119 |
137 |
|||
|
|
020230909200 (6) |
95 |
113 |
||||
|
NB: Les codes des produits ainsi que les notes de bas de pages sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), tel que modifié. |
|||||||
Partie 8 Secteur de la viande porcine
Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile
MADÈRE
|
Désignation des marchandises |
Code |
Quantité (en tonne) |
Aide (en euros/tonne) |
||||
|
I |
II |
III |
|||||
|
Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées: |
ex 0203 |
2 300 |
|
|
— |
||
|
020311109000 |
|
95 |
113 |
|||
|
020312119100 |
|
143 |
161 |
|||
|
020312199100 |
|
95 |
113 |
|||
|
020319119100 |
|
95 |
113 |
|||
|
020319139100 |
|
143 |
161 |
|||
|
020319159100 |
|
95 |
113 |
|||
|
020319559110 |
|
176 |
194 |
|||
|
020319559310 |
|
176 |
194 |
|||
|
020321109000 |
|
95 |
113 |
|||
|
020322119100 |
|
143 |
161 |
|||
|
020322199100 |
|
95 |
113 |
|||
|
020329119100 |
|
95 |
113 |
|||
|
020329139100 |
|
143 |
161 |
|||
|
020329159100 |
|
95 |
113 |
|||
|
020329559110 |
|
176 |
194 |
|||
|
NB: Le montant est égal à la restitution pour les produits relevant du même code NC octroyée, le cas échéant, en application de l'article 13 du règlement (CEE) no 2759/75 (JO L 282 du 1.11.1975, p. 1). |
|||||||
Partie 9 Semences
Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile
MADÈRE
|
Désignation des marchandises |
Code NC |
Quantité (en tonne) |
Aide (en euros/tonne) |
||
|
I |
II |
III |
|||
|
Pommes de terre de semence |
0701 10 00 |
2 000 |
— |
95 |
|
Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile
AÇORES
|
Désignation des marchandises |
Code NC |
Quantité (en tonne) |
Aide (en euros/tonne) |
||
|
I |
II |
III |
|||
|
Semences de maïs |
1005 10 |
150 |
— |
85 |
|
(1) Le montant est égal à la restitution pour les produits relevant du même code NC octroyée en application de l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission (JO L 147 du 30.6.1995, p. 7).
(2) Le montant est égal à la restitution pour les produits relevant du même code NC octroyée en application de l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission (JO L 147 du 30.6.1995, p. 7).
(3) Le montant est égal au montant de la restitution applicable aux produits du secteur du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales.
(4) Le montant est égal au montant de la restitution applicable aux produits du secteur du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales.
(5) Excepté 1509 et 1510.
(6) Le montant est égal à la restitution pour les produits relevant du même code NC octroyée en application de l'article 3, paragraphe 3 du règlement no 136/66/CEE.
(7) Pour le sucre blanc le montant est égal au montant maximal de la restitution à l'exportation fixé pour le sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente pour l'exportation de sucre blanc. Au cas où deux adjudications permanentes seraient effectuées simultanément, le montant maximal à prendre en considération est celui fixé en dernier lieu dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte pour l'exportation de la campagne de commercialisation suivante. Pour le sucre brut le montant est égal à 92 % du montant applicable pour le sucre blanc. Si le rendement du sucre brut expédié s'écarte de 92 %, le montant est adapté en appliquant l'annexe I du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).
Pour les sirops de saccharose le montant est égal, par 1 % de teneur en saccharose et par 100 kilogrammes nets du sirop en cause, en centième du montant applicable pour le sucre blanc. Les dispositions de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/2001 ne sont pas applicables.
(8) 92 % du montant maximal de la restitution à l'exportation fixé pour le sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente pour l'exportation de sucre blanc. Au cas où deux adjudications permanentes seraient effectuées simultanément, le montant maximal à prendre en considération est celui fixé en dernier lieu dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte pour l'exportation de la campagne de commercialisation suivante. Si le rendement du sucre brut expédié s'écarte de 92 %, le montant de l'aide est adapté en appliquant l'annexe I du règlement (CE) no 1260/2001.
Les dispositions de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/2001 ne sont pas applicables.
(9) En euros/100 kg poids net, sauf autre indication.
(10) Les produits concernés et les notes en bas de page y afférentes sont les mêmes que ceux relevant du règlement de la Commission fixant les restitutions à l'exportation en application de l'article 31 du règlement (CE) no 1255/1999.
(11) Le montant est égal au montant de la restitution pour les produits relevant du même code NC octroyée en application de l'article 31 du règlement (CE) no 1255/1999.
Lorsque les restitutions octroyées en application de l'article 31 du règlement (CE) no 1255/1999 ont des montants différenciés, le montant est égal au montant le plus élevé de la restitution octroyée pour des produits relevant du même code de la nomenclature des restitutions à l'exportation [règlement (CE) no 3846/87].
(12) Le montant est égal à la restitution pour les produits relevant du même code NC octroyée en application de l'article 33 du règlement (CE) no 1254/1999. Lorsque les restitutions octroyées en application de l'article 33 du règlement (CE) no 1254/1999 sont différenciées, le montant de l'aide est égal au montant de la restitution octroyée pour des produits relevant du même code de la nomenclature des restitutions à l'exportation pour la destination B03 en vigueur au moment de la demande d'aide
(13) Les codes des produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).
ANNEXE IV
Partie 1 Élevage bovin
Nombre d'animaux et aide pour la fourniture d'animaux de la communauté par année civile
MADÈRE
|
Désignation des marchandises |
Code NC |
Quantité |
Aide (en euros/animal) |
||
|
Animaux vivants de l'espèce bovine: |
|
|
|
||
|
0102101001021090 |
160 |
608 |
||
|
0102 90 |
1 000 |
128 |
Partie 2 Aviculture
Nombre d'animaux et aide pour la fourniture d'animaux de la communauté par année civile
MADÈRE
|
Désignation des marchandises |
Code NC |
Quantité (nombre animaux, pièces) |
Aide (en euros/animal, pièce) |
||
|
Reproducteurs: |
|
|
|
||
|
ex 0105 11 |
0 |
0,12 |
||
|
ex 0407 00 19 |
0 |
0,06 |
AÇORES
|
Désignation des marchandises |
Code NC |
Quantité (nombre animaux, pièces) |
Aide (en euros/animal, pièce) |
||
|
Reproducteurs: |
|
|
|
||
|
ex 0105 11 |
20 000 |
0,12 |
||
|
ex 0407 00 19 |
1 000 000 |
0,06 |
Partie 3 Élevage porcin
MADÈRE
|
Désignation des marchandises |
Code NC |
Quantité |
Aide (en euros/animal) |
||
|
Reproducteurs de race pure de l'espèce porcine (3) |
0103 10 00 |
|
|
||
|
|
10 |
460 |
||
|
|
60 |
360 |
AÇORES
|
Désignation des marchandises |
Code NC |
Quantité |
Aide (en euros/animal) |
||
|
Reproducteurs de race pure de l'espèce porcine (4) |
|
|
|
||
|
0103 10 00 |
35 |
460 |
||
|
0103 10 00 |
400 |
360 |
Partie 4 Élevage ovin et caprin
Nombre d'animaux et aide pour la fourniture d'animaux de la communauté par année civile
MADÈRE
|
Désignation des marchandises |
Code NC |
RUP |
Quantité (en nombre d'animaux) |
Aide (en euros/animal) |
||
|
Reproducteurs ovins et caprins: |
|
|
|
|
||
|
0104101001042010 |
|
5 |
230 |
||
|
0104101001042010 |
|
45 |
110 |
Nombre d'animaux et aide pour la fourniture d'animaux de la communauté par année civile
AÇORES
|
Désignation des marchandises |
Code NC |
RUP |
Quantité (en nombre d'animaux) |
Aide (en euros/animal) |
||
|
Reproducteurs ovins et caprins: |
|
|
|
|
||
|
0104101001042010 |
|
40 |
230 |
||
|
0104101001042010 |
|
259 |
110 |
(1) Le bénéfice de l'exonération des droits à l'importation ou le paiement de l'aide est subordonné à:
|
— |
la déclaration par l'importateur ou le demandeur, au moment de l'arrivée des animaux à Madère, que les bovins sont destinés à y être engraissés pendant une période de soixante jours à partir du jour de leur arrivée effective et à y être consommés ultérieurement, |
|
— |
l'engagement de l'importateur ou du demandeur, au moment de l'arrivée des animaux, d'indiquer aux autorités compétentes, dans un délai d'un mois suivant le jour de l'arrivée des bovins, l'exploitation ou les exploitations où les bovins sont destinés à être engraissés, |
|
— |
la preuve à fournir par l'importateur ou le demandeur que, sauf cas de force majeure, le bovin a été engraissé dans l'exploitation ou les exploitations indiquées conformément au second tiret, qu'il n'a pas été abattu avant l'expiration du délai prévu au premier tiret, ou qu'il a été abattu pour des raisons sanitaires ou a péri à la suite de maladie ou d'accident. |
(2) Conformément à la définition reprise à l'article 1er du règlement (CEE) no 2782/75 du Conseil (JO L 282 du 1.11.1975, p. 100).
(3) L'admission dans cette sous position fractionnée est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.
(4) L'admission dans cette sous position fractionnée est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.
(5) Les animaux figurant dans ce groupe sont substituables entre eux à 100 %.
(6) Les animaux figurant dans ce groupe sont substituables entre eux à 100 %.
(7) Les animaux figurant dans ce groupe sont substituables entre eux à 100%.
(8) Les animaux figurant dans ce groupe sont substituables entre eux à 100%.
ANNEXE V
ÎLES CANARIES
Partie I Céréales et produits céréaliers destinés à l'alimentation animale et à l'alimentation humaine; oléagineux, protéagineux, fourrages séchés
Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires pour la période de commercialisation du 1er janvier au 31 décembre
|
Désignation des marchandises |
Codes NC |
Quantité (en tonne) |
Aide (en euros/tonne) |
||
|
I |
II |
III |
|||
|
Blé tendre, orge, avoine, maïs, semoules de blé dur, semoules de maïs, malt et glucose (2), farine et agglomérés sous forme de pellets de luzerne, tourteaux et autres résidus solides de l'extraction de soja, huile de soja et autres présentations de luzerne |
1001 90 99, 1003 00 90, 1004 00 00, 1005 90 00, 1103 11 10, 1103 13, 1107, 1702 30, 1702 40, 1214 10 00, 2304 00 et ex 1214 90 99 |
4468 00 |
— |
35 |
|
Partie 2 Riz
Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile
|
Désignation des marchandises |
Code NC |
Quantité (en tonne) |
Aide (en euros/tonne) |
||
|
I |
II |
III |
|||
|
Riz blanchi |
1006 30 |
13 700 |
36 |
54 |
|
|
Brisure de riz |
1006 40 |
1 600 |
36 |
54 |
|
Partie 3 Huiles végétales
Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile
|
Désignation des marchandises |
Code NC |
Quantité (en tonne) |
Aide (en euros/tonne) |
||||
|
I |
II |
III |
|||||
|
Huiles végétales (excepté l'huile d'olive): |
|
|
|
|
|
||
|
1507 à 1516 (4) |
20 000 |
— |
25 |
|||
|
1507 à 1516 (5) |
9 000 |
6 |
— |
|||
|
Huiles d'olive: |
|
|
|
|
|
||
|
1509 10 90 |
|
|
|
|
||
|
1509 90 00 |
17 500 |
45 |
63 |
|||
|
1510 00 90 |
|
|
|
|
||
Partie 4 Produits transformés à la base de fruits et légumes
Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile
|
Désignation des marchandises |
Code NC |
Quantité (en tonne) |
Aide (en euros/tonne) |
||||
|
I |
II |
III |
|||||
|
Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants: |
|
|
|
|
|
||
|
2007 99 |
4 250 (6) |
125 |
143 |
— |
||
|
Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris d'ailleurs: |
|
16 850 (7) |
108 |
126 |
|
||
|
2008 20 |
|
|||||
|
2008 30 |
|
|||||
|
2008 40 |
|
|||||
|
2008 50 |
|
|||||
|
2008 70 |
|
|||||
|
2008 80 |
|
|||||
|
|
|
|||||
|
2008 92 |
|
|||||
|
2008 99 |
|
|||||
Partie 5 Sucres
Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile
|
Désignation des marchandises |
Code NC |
Quantité (en tonne de sucre blanc) |
Aide (euros/100 kg) |
||
|
I |
II |
III |
|||
|
Sucres |
1701 et 1702 (à l'exclusion des glucoses et isoglucoses) |
61 000 |
0 |
1,8 |
|
Partie 6 Houblon
Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile
|
Désignation des marchandises |
Code NC |
Quantité (en tonne) |
Aide (en euros/tonne) |
||
|
I |
II |
III |
|||
|
Houblon |
1210 |
50 |
— |
64 |
|
Partie 7 Pommes de terre de semence
Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile
|
Désignation des marchandises |
Code NC |
Quantité (en tonne) |
Aide (en euros/tonne) |
||
|
I |
II |
III |
|||
|
Pommes de terre de semence |
0701 10 00 |
9 000 |
— |
73 |
|
Partie 8 Secteur de la viande bovine
Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile
|
Désignation des marchandises |
Code |
Quantité |
Aide (en euros/tonne) |
||||
|
I |
II |
III |
|||||
|
Viandes: |
|||||||
|
0201 020110009110 (1) 020110009120 020110009130 (1) 020110009140 020120209110 (1) 020120209120 020120309110 (1) 020120309120 020120509110 (1) 020120509120 020120509130 (1) 020120509140 020120909700 |
21 200 |
140 |
158 |
|||
|
|
020130009100 020130009120 020130009060 |
112 |
130 |
||||
|
0202 020210009100 020210009900 020220109000 020220309000 020220509100 020220509900 020220909100 |
14 500 |
106 |
124 |
|||
|
|
020230909200 (6) |
85 |
103 |
||||
|
NB: Les codes des produits ainsi que les notes de bas de pages sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), tel que modifié. |
|||||||
Partie 9 Secteur de la viande porcine
Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile
|
Désignation des marchandises |
Code |
Quantité (en tonne) |
Aide (en euros/tonne) |
|||
|
I |
II |
III |
||||
|
Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, congelées: |
ex 0203 |
17 000 (10) |
|
|
|
|
|
020321109000 |
85 |
103 |
|||
|
020322119100 |
128 |
146 |
|||
|
020322199100 |
85 |
103 |
|||
|
020329119100 |
85 |
103 |
|||
|
020329139100 |
128 |
146 |
|||
|
020329159100 |
85 |
103 |
|||
|
020329559110 |
157 |
175 |
|||
|
NB: Dont4 800 tonnes pour le secteur de la transformation et/ou du conditionnement. |
||||||
Partie 10 Secteur de la viande de volaille et des œufs
Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile
|
Désignation des marchandises |
Code NC |
Quantité (en tonne) |
Aide (en euros/tonne) |
||||
|
I |
II |
III |
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Viandes: |
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020712109900 020712909190 020712909990 020714209900 020714609900 020714709190 020714709290 |
40 200 (12) |
85 |
103 |
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Œufs: |
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040811809100 040891809100 |
40 |
46 |
64 |
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Partie 11 Lait et produits laitiers
Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile
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Désignation des marchandises |
Code NC |
Quantité (en tonne) |
Aide (en euros/tonne) |
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I |
II |
III (15) |
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Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (16) |
0401 |
114 800 (17) |
41 |
59 |
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Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (16) |
0402 |
28 000 (19) |
41 |
59 |
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Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 3 % (20) |
040291199310 |
— |
97 |
— |
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Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières (16) |
0405 |
4 000 |
72 |
90 |
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Fromages (16) |
0406 |
15 000 |
72 |
90 |
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0406 30 |
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0406 90 23 |
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0406 90 25 |
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0406 90 27 |
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0406 90 76 |
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0406 90 78 |
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0406 90 79 |
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0406 90 81 |
|||||
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0406 90 86 |
1 900 |
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0406 90 87 |
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0406 90 88 |
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Préparations lactées sans matières grasses |
1901 90 99 |
800 |
— |
59 |
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|
Préparations lactées pour enfants ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, etc. |
2106 90 92 |
45 |
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(1) Le montant est égal au montant de la restitution pour les produits relevant du même code NC octroyée en application de l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission (JO L 147 du 30.6.1995, p. 7).
(2) Autres que les produits des codes NC 1702 30 10 et 1702 40 10.
(3) Le montant est égal au montant de la restitution applicable aux produits du secteur du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales.
(4) Excepté 1509 et 1510.
(5) Le montant est égal à la restitution pour les produits relevant du même code NC octroyée en application de l'article 3, paragraphe 3, du règlement 136/66/CEE.
(6) Dont 750 tonnes pour les produits destinés à la transformation et/ou au conditionnement.
(7) Dont 5 300 tonnes pour les produits destinés à la transformation et/ou au conditionnement.
(8) Pour le sucre blanc le montant est égal au montant maximal de la restitution à l'exportation fixé pour le sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente pour l'exportation de sucre blanc. Au cas où deux adjudications permanentes seraient effectuées simultanément, le montant maximal à prendre en considération est celui fixé en dernier lieu dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte pour l'exportation de la campagne de commercialisation suivante.
Pour le sucre brut le montant est égal à 92 % du montant applicable pour le sucre blanc. Si le rendement du sucre brut expédié s'écarte de 92 %, le montant est adapté en appliquant l'annexe I du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil.
Pour les sirops de saccharose et pour les sucres relevant des codes NC 1701 91 00 et 1701 99 90 le montant est égal, par 1 % de teneur en saccharose et par 100 kilogrammes nets du produit en cause, au centième du montant applicable pour le sucre blanc.
Les dispositions de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/2001 ne sont pas applicables.
(9) Le montant est égal à la restitution pour les produits relevant du même code NC octroyée en application de l'article 33 du règlement (CE) no 1254/1999. Lorsque les restitutions octroyées en application de l'article 33 du règlement (CE) no 1254/1999 sont différenciées, le montant de l'aide est égal au montant de la restitution octroyée pour des produits relevant du même code de la nomenclature des restitutions à l'exportation pour la destination B03 en vigueur au moment de la demande d'aide.
(10) Le montant est égal à la restitution pour les produits relevant du même code NC octroyée en application de l'article 13 du règlement (CEE) no 2759/75 (JO L 282 du 1.11.1975, p. 1)
(11) Les codes des produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).
(12) Dont 200 tonnes pour le secteur de la transformation et/ou du conditionnement.
(13) Le montant est égal au montant de la restitution octroyée pour les produits relevant du même code NC en application de l'article 8 du règlement (CEE) no 2777/75. Lorsque les restitutions octroyées en application de l'article 8 du règlement (CEE) no 2777/75 sont différenciées, le montant de l'aide est égal au montant le plus élevé de la restitution octroyée pour des produits relevant du même code de la nomenclature des restitutions à l'exportation [règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission du 17 décembre 1987 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation, JO L 366 du 24.12.1987, p. 1].
(14) Le montant est égal au montant de la restitution octroyée pour les produits relevant du même code NC en application de l'article 8 du règlement (CEE) no 2771/75. Lorsque les restitutions octroyées en application de l'article 8 du règlement (CEE) no 2771/75 sont différenciées, le montant est égal au montant le plus élevé de la restitution octroyée pour des produits relevant du même code de la nomenclature des restitutions à l'exportation [règlement (CEE) no 3846/87].
(15) En euros/100 kg poids net, sauf autre indication.
(16) Les produits concernés et les notes en bas de page y afférentes sont les mêmes que ceux relevant du règlement de la Commission fixant les restitutions à l'exportation en application de l'article 31 du règlement (CE) no 1255/1999.
(17) Dont 1 300 tonnes pour le secteur de la transformation et/ou du conditionnement.
(18) Le montant est égal au montant de la restitution pour les produits relevant du même code NC octroyée en application de l'article 31 du règlement (CE) no 1255/1999.
Lorsque les restitutions octroyées en application de l'article 31 du règlement (CE) no 1255/1999 ont des montants différenciés, le montant de l'aide est égal au montant le plus élevé de la restitution octroyée pour des produits relevant du même code de la nomenclature des restitutions à l'exportation [règlement (CEE) no 3846/87].
(19) À répartir comme suit:
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— |
7 250 tonnes relevant des codes NC 0402 91 et/ou 0402 99 pour la consommation directe, |
|
— |
4 750 tonnes relevant des codes NC 0402 91 et/ou 0402 99 pour le secteur de la transformation et/ou du conditionnement, |
|
— |
16 000 tonnes relevant des codes NC 0402 10 et/ou 0402 21 pour le secteur de la transformation et/ou du conditionnement. |
(20) Si la teneur en protéines lactiques (teneur en azote × 6,38) dans la matière sèche lactique non grasse d'un produit relevant de cette position est inférieure à 34 %, aucune aide n'est octroyée. Si, pour les produits en poudre relevant de cette position, la teneur en eau sur poids est supérieure à 5 %, aucune aide n'est octroyée.
Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet la teneur minimale en protéines lactiques dans la matière sèche lactique non grasse et, pour les produits en poudre, la teneur maximale en eau.
(21) Le montant est égal à la restitution fixée par le règlement de la Commission fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, octroyée en application du règlement (CE) no 1520/2000.
ANNEXE VI
Partie 1 Élevage bovin
Nombre d'animaux et aide pour la fourniture d'animaux de la communauté par année civile
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Désignation des marchandises |
Code NC |
Quantité |
Aide (en euros/animal) |
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Animaux vivants de l'espèce bovine |
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|
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|
0102101001021090 |
3 200 |
621 |
Partie 2 Élevage porcin
Nombre d'animaux et aide pour la fourniture d'animaux de la communauté par année civile
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Désignation des marchandises |
Code NC |
Quantité |
Aide (en euros/animal) |
||
|
Reproducteurs de race pure de l'espèce porcine (1) |
|
|
|
||
|
0103 10 00 |
200 |
470 |
||
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0103 10 00 |
5 500 |
370 |
Partie 3 Aviculture et cuniculture
Nombre d'animaux et aide pour la fourniture d'animaux de la communauté par année civile
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Désignation des marchandises |
Code NC |
Quantité (nombre animaux, pièces) |
Aide (en euros/animal, pièce) |
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Reproducteurs: |
|
|
|
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ex 0105 11 91 ex 0105 11 99 |
935 000 |
0,25 |
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Lapins reproducteurs: |
|
|
|
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|
ex 0106 19 10 |
2 200 |
30 |
||
|
|
5 200 |
24 |
(1) L'admission dans cette sous position fractionnée est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.