25.10.2003   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 275/12

(1)

Le règlement (CE) no 999/2001 prévoit l'approbation du programme national de lutte contre la tremblante d'un État membre dès lors que ledit programme satisfait à certains critères fixés dans ledit règlement. Le règlement (CE) no 999/2001 prévoit également la définition de garanties complémentaires pouvant être exigées pour les échanges intracommunautaires et les importations conformément audit règlement.

(2)

La décision 2003/100/CE de la Commission du 13 février 2003 établissant des prescriptions minimales pour la mise en place de programmes d'élevage axés sur la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les ovins (3) prévoit que chaque État membre met en place un programme d'élevage prévoyant la sélection pour la résistance aux EST chez certaines races ovines. Cette décision permet également à un État membre d'obtenir une dérogation à l'obligation de mettre en place un programme d'élevage, sur la base d'un programme national de lutte contre la tremblante, soumis et approuvé conformément au règlement (CE) no 999/2001, qui prévoit une surveillance active et permanente des ovins et caprins morts à la ferme dans tous les cheptels de l'État membre concerné.

(3)

Dans l'intérêt de la santé animale, les programmes nationaux de lutte contre la tremblante devraient uniquement être approuvés dans les États membres susceptibles d'être indemnes de tremblante ou de connaître une faible prévalence de cette maladie. Le 7 mars et le 5 septembre 2003 respectivement, la Suède et le Danemark ont présenté des programmes nationaux de lutte contre la tremblante qui satisfont aux critères fixés dans le règlement (CE) no 999/2001, et ces deux États membres sont susceptibles d'être indemnes de tremblante ou de connaître une faible prévalence de cette maladie. Par conséquent, les programmes nationaux de lutte contre la tremblante de ces États membres devraient être approuvés.

(4)

Sur la base de leurs programmes nationaux de lutte contre la tremblante, la Suède et le Danemark devraient bénéficier d'une dérogation à l'obligation de mettre en place le programme d'élevage prévu par la décision 2003/100/CE, et les garanties complémentaires concernant les échanges exigées par l'annexe VIII, chapitre A, et l'annexe IX, chapitre E, du règlement (CE) no 999/2001 devraient être définies.

(5)

Des programmes nationaux de lutte contre la tremblante ainsi que des garanties complémentaires, de même que des dérogations à l'obligation de mettre en place des programmes d'élevage, pourront être approuvés et définis à l'avenir pour d'autres États membres. Par conséquent, il convient d'inscrire ces mesures dans un règlement.

(6)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

aucun cas de tremblante n'a été confirmé;

b)

aucune mesure d'éradication n'a été appliquée en raison de la tremblante;

c)

l'exploitation n'accueille pas d'animaux identifiés comme animaux à risque, visés à l'article 13, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 999/2001.

a)

les animaux, spermes, embryons et ovules proviennent d'un autre État membre ne figurant pas dans l'annexe ou d'un pays tiers, et

b)

des cas de tremblante ont été confirmés dans l'État membre ou le pays tiers d'expédition visé au point a) pendant les trois années qui ont précédé ou suivi l'expédition des animaux, spermes, embryons et ovules.