32003R1313

Règlement (CE) no 1313/2003 de la Commission

du 24 juillet 2003

relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2003 en application du règlement (CE) n° 327/98

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT(1),

vu la décision 96/317/CE du Conseil du 13 mai 1996 concernant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans le cadre de l'article XXIII du GATT(2),

vu le règlement (CE) n° 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2458/2001(4), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

L'examen des quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées au titre de la tranche de juillet 2003 conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes, affectées, le cas échéant, d'un pourcentage de réduction, et à fixer les quantités reportées à la tranche suivante,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour les demandes de certificats d'importation de riz présentées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2003 en application du règlement (CE) n° 327/98 et communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes, affectés, le cas échéant, des pourcentages de réduction fixés en annexe.

2. Les quantités reportées à la tranche suivante sont fixées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 juillet 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2003.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.

(2) JO L 122 du 22.5.1996, p. 15.

(3) JO L 37 du 11.2.1998, p. 5.

(4) JO L 331 du 15.12.2001, p. 10.

ANNEXE

Pourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois de juillet 2003 et quantités reportées à la tranche suivante:

a) riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30

>TABLE>

b) riz décortiqué du code NC 1006 20

>TABLE>

c) brisures de riz du code NC 1006 40 00

>TABLE>