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Document 32001E0284
Council Common Position of 9 April 2001 concerning the extension of Common Position 96/635/CFSP on Burma/Myanmar
Position commune du Conseil du 9 avril 2001 concernant la prorogation de la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar
Position commune du Conseil du 9 avril 2001 concernant la prorogation de la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar
OJ L 99, 10.4.2001, p. 1–1
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 29/10/2001
32001E0284
Position commune du Conseil du 9 avril 2001 concernant la prorogation de la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar
Journal officiel n° L 099 du 10/04/2001 p. 0001 - 0001
Position commune du Conseil du 9 avril 2001 concernant la prorogation de la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar (2001/284/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15, considérant ce qui suit: (1) La position commune 96/635/PESC du 28 octobre 1996 relative à la Birmanie/au Myanmar(1), telle que prorogée en dernier lieu par la position commune 2000/601/PESC du 9 octobre 2000(2), expire le 29 avril 2001. (2) Il convient, sur la base du point 6 de la position commune 96/635/PESC, de proroger une nouvelle fois ladite position commune, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE: Article premier La position commune 96/635/PESC est prorogée jusqu'au 29 octobre 2001. Article 2 La présente position commune prend effet le jour de son adoption. Article 3 La présente position commune est publiée au Journal officiel. Fait à Luxembourg, le 9 avril 2001. Par le Conseil Le président A. Lindh (1) JO L 287 du 8.11.1996, p. 1. (2) JO L 257 du 11.10.2000, p. 1.