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Document 32000R1987
Commission Regulation (EC) No 1987/2000 of 20 September 2000 setting the level of Community quantitative limits on re-importation into the European Community of textile products of category 13 originating in the People's Republic of China after economic outward processing operations in that country and amending Council Regulation (EEC) No 3030/93
Règlement (CE) nº 1987/2000 de la Commission du 20 septembre 2000 fixant le niveau de la limite quantitative communautaire à la réimportation dans la Communauté européenne des produits textiles de la catégorie 13 originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'opérations de perfectionnement passif économique effectuées dans ce pays et modifiant le règlement (CEE) nº 3030/93 du Conseil
Règlement (CE) nº 1987/2000 de la Commission du 20 septembre 2000 fixant le niveau de la limite quantitative communautaire à la réimportation dans la Communauté européenne des produits textiles de la catégorie 13 originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'opérations de perfectionnement passif économique effectuées dans ce pays et modifiant le règlement (CEE) nº 3030/93 du Conseil
OJ L 237, 21.9.2000, p. 24–24
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2000
32000R1987
Règlement (CE) nº 1987/2000 de la Commission du 20 septembre 2000 fixant le niveau de la limite quantitative communautaire à la réimportation dans la Communauté européenne des produits textiles de la catégorie 13 originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'opérations de perfectionnement passif économique effectuées dans ce pays et modifiant le règlement (CEE) nº 3030/93 du Conseil
Journal officiel n° L 237 du 21/09/2000 p. 0024 - 0024
Règlement (CE) no 1987/2000 de la Commission du 20 septembre 2000 fixant le niveau de la limite quantitative communautaire à la réimportation dans la Communauté européenne des produits textiles de la catégorie 13 originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'opérations de perfectionnement passif économique effectuées dans ce pays et modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1591/2000 de la Commission(2), et notamment l'article 3, paragraphe 3, de son annexe VII, considérant ce qui suit: (1) L'article 3, paragraphe 3, de l'annexe VII du règlement (CEE) n° 3030/93 stipule que les limites quantitatives déjà en vigueur, applicables aux produits réimportés à l'issue d'opérations de perfectionnement passif économique peuvent être adaptées en cas de besoin. (2) La limite quantitative en vigueur, applicable à la réimportation dans la Communauté européenne de produits textiles de la catégorie 13 originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'opérations de perfectionnement passif économique effectuées dans ce pays s'est révélée insuffisante pour satisfaire les besoins d'importation des opérateurs communautaires jusqu'à l'expiration du présent accord bilatéral sur le commerce des produits textiles. (3) Il y a lieu de modifier en conséquence le tableau joint à l'annexe VII du règlement (CEE) n° 3030/93. (4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textiles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Les limites quantitatives communautaires applicables en 2000 à la réimportation dans la Communauté de produits textiles de la catégorie 13 originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'opérations de perfectionnement passif économique effectuées dans ce pays sont fixées à 827000 pièces. 2. Le tableau joint à l'annexe VII du règlement (CEE) n° 3030/93 est modifié en conséquence. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2000. Par la Commission Pascal Lamy Membre de la Commission (1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. (2) JO L 186 du 25.7.2000, p. 1.