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Document 32000R0822
Commission Regulation (EC) No 822/2000 of 19 April 2000 applying a reduction coefficient to refund certificates for goods not covered by Annex I to the Treaty, as provided for by Article 6b of Regulation (EC) No 1222/94
Règlement (CE) nº 822/2000 de la Commission, du 19 avril 2000, portant application d'un coefficient de réduction à la délivrance de certificats de restitution relatifs à des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, prévu à l'article 6B du règlement (CE) nº 1222/94
Règlement (CE) nº 822/2000 de la Commission, du 19 avril 2000, portant application d'un coefficient de réduction à la délivrance de certificats de restitution relatifs à des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, prévu à l'article 6B du règlement (CE) nº 1222/94
OJ L 100, 20.4.2000, p. 23–23
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 03 Volume 029 P. 26 - 26
Special edition in Estonian: Chapter 03 Volume 029 P. 26 - 26
Special edition in Latvian: Chapter 03 Volume 029 P. 26 - 26
Special edition in Lithuanian: Chapter 03 Volume 029 P. 26 - 26
Special edition in Hungarian Chapter 03 Volume 029 P. 26 - 26
Special edition in Maltese: Chapter 03 Volume 029 P. 26 - 26
Special edition in Polish: Chapter 03 Volume 029 P. 26 - 26
Special edition in Slovak: Chapter 03 Volume 029 P. 26 - 26
Special edition in Slovene: Chapter 03 Volume 029 P. 26 - 26
Special edition in Bulgarian: Chapter 03 Volume 032 P. 100 - 100
Special edition in Romanian: Chapter 03 Volume 032 P. 100 - 100
No longer in force, Date of end of validity: 18/01/2011
32000R0822
Règlement (CE) nº 822/2000 de la Commission, du 19 avril 2000, portant application d'un coefficient de réduction à la délivrance de certificats de restitution relatifs à des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, prévu à l'article 6B du règlement (CE) nº 1222/94
Journal officiel n° L 100 du 20/04/2000 p. 0023 - 0023
Règlement (CE) no 822/2000 de la Commission du 19 avril 2000 portant application d'un coefficient de réduction à la délivrance de certificats de restitution relatifs à des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, prévu à l'article 6B du règlement (CE) n° 1222/94 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98 de la Commission(2), et notamment son article 8, paragraphe 3, premier alinéa, vu le règlement (CE) n° 1222/94 de la Commission du 30 mai 1994 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 701/2000(4), et notamment son article 6B, paragraphes 6 et 8, considérant ce qui suit: (1) Les montants cumulés des restitutions demandées correspondant aux certificats déjà émis sont de 305159263 euros. Cette somme additionnée aux montants correspondant aux demandes introduites du 10 au 14 avril 2000 rapportés sur une base annuelle risquent de ne pas permettre à la Commission d'assurer le respect de ses engagements tels que prévus à l'article 6B, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1222/94. (2) Il convient d'appliquer un coefficient, calculé en tenant compte de l'article 6B, paragraphes 3 et 4, aux montants demandés sous forme de certificat pendant la semaine susvisée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les montants des certificats demandés pendant la période du 10 au 14 avril 2000 sont affectés d'un coefficient de réduction de 0,68. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 avril 2000. Par la Commission Erkki Liikanen Membre de la Commission (1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. (2) JO L 309 du 19.11.1998, p. 28. (3) JO L 136 du 31.5.1994, p. 5. (4) JO L 83 du 4.4.2000, p. 6.