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Document 21995A1230(15)
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Iceland concerning certain agricultural products
Accord sous forme d'échange de lettres dans la Communauté européenne et la République d'Islande relatif à certains produits de l'agriculture
Accord sous forme d'échange de lettres dans la Communauté européenne et la République d'Islande relatif à certains produits de l'agriculture
OJ L 327, 30.12.1995, p. 18–20
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 11 Volume 023 P. 288 - 291
Special edition in Estonian: Chapter 11 Volume 023 P. 288 - 291
Special edition in Latvian: Chapter 11 Volume 023 P. 288 - 291
Special edition in Lithuanian: Chapter 11 Volume 023 P. 288 - 291
Special edition in Hungarian Chapter 11 Volume 023 P. 288 - 291
Special edition in Maltese: Chapter 11 Volume 023 P. 288 - 291
Special edition in Polish: Chapter 11 Volume 023 P. 288 - 291
Special edition in Slovak: Chapter 11 Volume 023 P. 288 - 291
Special edition in Slovene: Chapter 11 Volume 023 P. 288 - 291
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 012 P. 184 - 187
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 012 P. 184 - 187
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 007 P. 205 - 207
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/1995/582(1)/oj
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30.12.1995 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 327/18 |
ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république d'Islande relatif à certains produits de l'agriculture
Bruxelles, le ...
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'accord sous forme d'échange de lettres, du 2 mai 1992, entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande relatif à certains produits de l'agriculture, ainsi qu'aux négociations qui se sont déroulées entre les deux parties en vue d'adapter ledit accord et d'établir, dans l'esprit de l'article 15 de l'accord de libre-échange CEE-Islande, le régime des échanges de certains produits agricoles, à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne.
Je vous confirme que ces négociations ont abouti aux résultats suivants:
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1) |
L'Islande et la Communauté conviennent de ce que, à compter du 1er janvier 1995, les concessions accordées par la république d'Islande au titre de l'échange de lettres susmentionné sont étendues à la Communauté élargie. |
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2) |
La Communauté ouvre en faveur de l'Islande, à compter du 1er janvier 1995, les contingents tarifaires annuels figurant à l'annexe I de la présente lettre. |
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3) |
Les règles d'origine en vue de l'application des contingents visés au point 2 ci-dessus figurent à l'annexe II de la présente lettre. |
Le présent échange de lettres sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le gouvernement de la république d'Islande
Bruxelles, le ...
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
«J'ai l'honneur de me référer à l'accord sous forme d'échange de lettres, du 2 mai 1992, entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande relatif à certains produits de l'agriculture, ainsi qu'aux négociations qui se sont déroulées entre les deux parties en vue d'adapter ledit accord et d'établir, dans l'esprit de l'article 15 de l'accord de libre-échange CEE-Islande, le régime des échanges de certains produits agricoles, à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne.
Je vous confirme que ces négociations ont abouti aux résultats suivants:
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1) |
L'Islande et la Communauté conviennent de ce que, à compter du 1er janvier 1995, les concessions accordées par la république d'Islande au titre de l'échange de lettres susmentionné sont étendues à la Communauté élargie. |
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2) |
La Communauté ouvre en faveur de l'Islande, à compter du 1er janvier 1995, les contingents tarifaires annuels figurant à l'annexe I de la présente lettre. |
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3) |
Les règles d'origine en vue de l'application des contingents visés au point 2 ci-dessus figurent à l'annexe II de la présente lettre. |
Le présent échange de lettres sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre.»
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le contenu de votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom du Conseil de l'Union européenne
ANNEXE I
Contingents tarifaires annuels ouverts par la Communauté européenne en faveur de la république d'Islande
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Code NC |
Désignation des marchandises |
Quantité |
Taux des droits |
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0101 19 10 0101 19 90 |
Chevaux vivants |
100 têtes |
0 |
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0204 |
Viandes des animaux des espèces ovine et caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées |
750 tonnes d'équivalent-poids carcasse |
0 |
ANNEXE II
Règles d'origine
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1. |
Les dispositions du protocole no 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, modifié en dernier lieu par la décision no 1/94 du Comité mixte CE-Islande du 8 mars 1994 (1), s'appliquent mutatis mutandis aux produits cités dans l'annexe I. |
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2. |
Les règles spécifiques pour les ouvraisons ou transformations à réaliser sur les matières non originaires utilisées dans la fabrication des produits en cause pour qu'ils obtiennent le caractère originaire et qui ne sont pas encore indiquées dans l'annexe II dudit protocole no 3 sont les suivantes:
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