31992R2721

RÈGLEMENT (CEE) No 2721/92 DE LA COMMISSION du 18 septembre 1992 portant cessation des imputations au bénéfice des bases de référence établies pour 1992 dans le cadre des préférences tarifaires généralisées par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil pour certains produits industriels originaires de la République fédérative tchèque et slovaque

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits industriels originaires de pays en développement (1), prorogé en 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2,

considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 3831/90, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 8; que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2 dudit règlement, la Commission peut prendre des mesures de cessation des imputations sur l'une ou l'autre limite tarifaire préférentielle si ces limites étaient dépassées à la suite notamment de régularisations d'importations effectivement réalisées au cours de l'exercice préférentiel;

considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (3), la République fédérative tchèque et slovaque est retirée à partir du 1er mars 1992 de la liste des pays bénéficiaires reprise à l'annexe III du règlement (CEE) no 3831/90; que, par conséquent, l'exercice préférentiel s'est terminé pour ce pays le 29 février 1992;

considérant que, pour les produits du code NC 2523, originaires de la République fédérative tchèque et slovaque, la base de référence s'établissait à 7 837 000 écus; que, à la date du 6 août 1992, la somme des imputations effectuées au cours de l'exercice préférentiel 1992 a dépassé la base en question;

considérant qu'il est indiqué de prendre une mesure de cessation des imputations sur la base de référence à l'égard de la République fédérative tchèque et slovaque pour ce qui concerne le produit en cause,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les imputations sur la base de référence établie pour 1992 par le règlement (CEE) no 3831/90, relative aux produits indiqués dans le tableau ci-dessous originaires de la République fédérative tchèque et slovaque, ne sont plus admises à partir du 22 septembre 1992:

Code NC Désignation des marchandises 2523 Ciments hydrauliques

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1). (3) JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1.