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Document 31985L0584
Council Directive 85/584/EEC of 20 December 1985 amending, on account of the accession of Spain and Portugal, Directive 85/433/EEC concerning the mutual recognition of diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications in pharmacy, including measures to facilitate the effective exercise of the right of establishment relating to certain activities in the field of pharmacy
Directive 85/584/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la directive 85/433/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie
Directive 85/584/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la directive 85/433/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie
OJ L 372, 31.12.1985, p. 42–42
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
Spanish special edition: Chapter 06 Volume 003 P. 37 - 37
Portuguese special edition: Chapter 06 Volume 003 P. 37 - 37
Special edition in Finnish: Chapter 16 Volume 001 P. 87 - 87
Special edition in Swedish: Chapter 16 Volume 001 P. 87 - 87
Special edition in Czech: Chapter 06 Volume 001 P. 138 - 138
Special edition in Estonian: Chapter 06 Volume 001 P. 138 - 138
Special edition in Latvian: Chapter 06 Volume 001 P. 138 - 138
Special edition in Lithuanian: Chapter 06 Volume 001 P. 138 - 138
Special edition in Hungarian Chapter 06 Volume 001 P. 138 - 138
Special edition in Maltese: Chapter 06 Volume 001 P. 138 - 138
Special edition in Polish: Chapter 06 Volume 001 P. 138 - 138
Special edition in Slovak: Chapter 06 Volume 001 P. 138 - 138
Special edition in Slovene: Chapter 06 Volume 001 P. 138 - 138
Special edition in Bulgarian: Chapter 06 Volume 001 P. 137 - 137
Special edition in Romanian: Chapter 06 Volume 001 P. 137 - 137
No longer in force, Date of end of validity: 19/10/2007
31985L0584
Directive 85/584/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la directive 85/433/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie
Journal officiel n° L 372 du 31/12/1985 p. 0042 - 0042
édition spéciale finnoise: chapitre 16 tome 1 p. 0087
édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 3 p. 0037
édition spéciale suédoise: chapitre 16 tome 1 p. 0087
édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 3 p. 0037
DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la directive 85/433/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie (85/584/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il y a lieu d'apporter certaines adaptations techniques à la directive 85/433/CEE (1) afin d'en garantir l'égale application par le royaume d'Espagne et la République portugaise et les autres États membres, considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte d'adhésion, ces mesures entrant en vigueur à la date de l'entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Avec effet au 1$e$$r$ janvier 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les termes suivants sont ajoutés à l'article 4 de la directive 85/433/CEE: «k) en Espagne: título de licenciado en farmacia(titre de licencié en pharmacie) délivré par le ministère de l'éducation et de la science ou par les universités; l)au Portugal: Carta de curso de licenciatura em Ciências Farmacêuticas(certificat de licence en sciences pharmaceutiques) délivré par les universités.» Article 2 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans le délai prévu à l'article 19 paragraphe 1 de la directive 85/433/CEE. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985. Par le Conseil Le président R. KRIEPS (1) JO n$o$L 253 du 24. 9. 1985, p. 37.