EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 11985I/PRO/21
DOCUMENTS CONCERNING THE ACCESSION OF THE KINGDOM OF SPAIN AND THE PORTUGUESE REPUBLIC TO THE EUROPEAN COMMUNITIES, ACT CONCERNING THE CONDITIONS OF ACCESSION OF THE KINGDOM OF SPAIN AND THE PORTUGUESE REPUBLIC AND THE ADJUSTMENTS TO THE TREATIES, PROTOCOL 21 ON THE ECONOMIC AND INDUSTRIAL DEVELOPMENT OF PORTUGAL
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , PROTOCOLE NO 21 CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL DU PORTUGAL
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , PROTOCOLE NO 21 CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL DU PORTUGAL
OJ L 302, 15.11.1985, p. 462–462
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/acc_1985/act_1/pro_21/sign
11985I/PRO/21
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , PROTOCOLE NO 21 CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL DU PORTUGAL
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0462
++++ Protocole n * 21 concernant le développement économique et industriel du Portugal LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES , désirant régler certains problèmes particuliers intéressant le Portugal , ETANT CONVENUES DES DISPOSITIONS CI-APRES , rappellent que les objectifs fondamentaux de la Communauté économique européenne comportent l'amélioration constante des conditions de vie et d'emploi des peuples des Etats membres , ainsi que le développement harmonieux de leurs économies en réduisant l'écart entre les différentes régions et le retard des moins favorisées ; prennent acte du fait que le gouvernement portugais est engagé dans la mise en exécution d'une politique d'industrialisation et de développement économique qui a pour but de rapprocher le niveau de vie au Portugal de celui des autres nations européennes et d'éliminer le sous-emploi , tout en absorbant progressivement les différences régionales de niveau de développement ; reconnaissent qu'il est de leur intérêt commun que les finalités de cette politique soient atteintes ; conviennent de recommander à cet effet aux institutions de la Communauté de mettre en oeuvre tous les moyens et procédures prévus par le traité CEE en recourant notamment à un emploi adéquat des ressources communautaires destinées à la réalisation des objectifs de la Communauté mentionnés ci-avant ; reconnaissent en particulier que , dans le cas d'application des articles 92 et 93 du traité CEE , il faudra tenir compte des objectifs d'expansion économique et de relèvement du niveau de vie de la population .