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Document 11985I/PRO/13
DOCUMENTS CONCERNING THE ACCESSION OF THE KINGDOM OF SPAIN AND THE PORTUGUESE REPUBLIC TO THE EUROPEAN COMMUNITIES, ACT CONCERNING THE CONDITIONS OF ACCESSION OF THE KINGDOM OF SPAIN AND THE PORTUGUESE REPUBLIC AND THE ADJUSTMENTS TO THE TREATIES, PROTOCOL 13 ON THE EXCHANGE OF INFORMATION WITH THE KINGDOM OF SPAIN IN THE FIELD OF NUCLEAR ENERGY
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , PROTOCOLE NO 13 CONCERNANT LES ECHANGES DE CONNAISSANCES AVEC LE ROYAUME D' ESPAGNE DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , PROTOCOLE NO 13 CONCERNANT LES ECHANGES DE CONNAISSANCES AVEC LE ROYAUME D' ESPAGNE DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE
OJ L 302, 15.11.1985, p. 435–436
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/acc_1985/act_1/pro_13/sign
11985I/PRO/13
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , PROTOCOLE NO 13 CONCERNANT LES ECHANGES DE CONNAISSANCES AVEC LE ROYAUME D' ESPAGNE DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0435
++++ Protocole n * 13 concernant les échanges de connaissances avec le royaume d'Espagne dans le domaine de l'énergie nucléaire Article premier 1 . Dès l'adhésion , les connaissances communiquées aux Etats membres , aux personnes et aux entreprises , conformément à l'article 13 du traité CECA , sont mises à la disposition du royaume d'Espagne , qui les soumet à diffusion restreinte sur son territoire , dans les conditions prévues à l'article précité . 2 . Dès l'adhésion , le royaume d'Espagne met à la disposition de la Communauté européenne de l'énergie atomique des connaissances à diffusion restreinte obtenues dans le domaine nucléaire en Espagne pour autant qu'il ne s'agisse pas d'applications strictement commerciales . La Commission communique ces connaissances aux entreprises de la Communauté , dans les conditions prévues à l'article mentionné au paragraphe 1 . 3 . Ces informations concernent principalement : - la physique nucléaire ( basses et hautes énergies ) , - la radioprotection , - l'application des isotopes , en particulier des isotopes stables , - les réacteurs de recherche et les combustibles y afférents , - les recherches dans le domaine du cycle de combustible ( plus spécialement : extraction et traitement de minerais d'uranium à basse teneur ; optimisation des éléments de combustibles pour réacteurs de puissance ) . Article 2 1 . Dans les secteurs dans lesquels le royaume d'Espagne met des connaissances à la disposition de la Communauté , les organismes compétents concèdent , sur demande , des licences à des conditions commerciales aux Etats membres , personnes et entreprises de la Communauté , lorsqu'ils possèdent des droits exclusifs sur des brevets déposés dans les Etats membres de la Communauté et pour autant qu'ils n'aient , à l'égard de tiers , aucune obligation ni aucun engagement de concéder ou de proposer la concession d'une licence exclusive ou partiellement exclusive sur les droits de ces brevets . 2 . Si une licence exclusive ou partiellement exclusive a été concédée , le royaume d'Espagne encourage et facilite la concession , à des conditions commerciales , de souslicences aux Etats membres , personnes et entreprises de la Communauté par les déteneurs de telles licences . La concession de telles licences exclusives ou partiellement exclusives s'effectue sur une base commerciale normale .