31980R1988

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( 1 ) JO NO C 25 DU 1 . 2 . 1980 , P . 11 .

( 2 ) JO NO C 147 DU 16 . 6 . 1980 , P . 33 .

( 3 ) JO NO C 146 DU 16 . 6 . 1980 , P . 19 .

( 4 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 57 DU 29 . 2 . 1980 , P . 32 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1988/80 DU CONSEIL

DU 22 JUILLET 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 EN CE QUI CONCERNE LES MESURES COMPLEMENTAIRES D ' INTERVENTION RESERVEES AUX DETENTEURS DE CONTRATS DE STOCKAGE PRIVE A LONG TERME DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 459/80 ( 5 ), A PRESCRIT JUSQU ' A LA CAMPAGNE 1979/1980 DES MESURES COMPLEMENTAIRES D ' INTERVENTION RESERVEES AUX DETENTEURS DE CONTRATS DE STOCKAGE PRIVE A LONG TERME ; QUE L ' APPLICATION DE CES MESURES A MONTRE QU ' IL S ' AGIT D ' UN INSTRUMENT DE BONNE GESTION DONT LA PORTEE QUANTITATIVE RISQUE TOUTEFOIS D ' ETRE DIFFICILE A MAITRISER ; QUE L ' APPLICATION DES MESURES STRUCTURELLES VISANT A ADAPTER DE MANIERE DURABLE LE POTENTIEL VITICOLE AUX BESOINS DU MARCHE DEMANDERA PLUSIEURS ANNEES POUR PORTER SES RESULTATS ; QU ' IL S ' EST AVERE INDISPENSABLE POUR CETTE RAISON DE PRENDRE , PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE , CERTAINES MESURES CONCERNANT LE RENFORCEMENT DU REGIME DE SOUTIEN DU MARCHE DES VINS DE TABLE ; QUE LE NIVEAU DE CE SOUTIEN NE DOIT TOUTEFOIS PAS CONSTITUER UN OBSTACLE A LA REALISATION DU BUT POURSUIVI PAR LES MESURES STRUCTURELLES ; QU ' IL CONVIENT , POUR LESDITES RAISONS , D ' APPLIQUER PENDANT TROIS CAMPAGNES VITICOLES SUPPLEMENTAIRES LES MESURES COMPLEMENTAIRES SUSVISEES TOUT EN LIMITANT A LA FOIS LES QUANTITES ET LE NIVEAU DU PRIX GARANTI DU VIN POUVANT FAIRE L ' OBJET D ' UNE DISTILLATION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE SUIVANT EST INSERE DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 :

" ARTICLE 12 BIS

1 . DANS LE CAS OU LES MESURES DE SOUTIEN DU MARCHE VISEES AU PRESENT REGLEMENT SONT INSUFFISANTES ET LORSQUE LE PRIX REPRESENTATIF D ' UN TYPE DE VIN DE TABLE DEMEURE , PENDANT TROIS SEMAINES CONSECUTIVES , INFERIEUR AU PRIX DE DECLENCHEMENT , DES MESURES COMPLEMENTAIRES RESERVEES AUX DETENTEURS DE CONTRATS DE STOCKAGE A LONG TERME POUR LE TYPE DE VIN DE TABLE EN QUESTION SONT PRISES .

2 . LES MESURES COMPLEMENTAIRES VISEES AU PARAGRAPHE 1 S ' APPLIQUENT A L ' ECHEANCE NORMALE DES CONTRATS DE STOCKAGE CONCERNES ET POUR DES VINS SATISFAISANT , LORS DE LEUR DESTOCKAGE , A DES CONDITIONS A DETERMINER .

CES MESURES PEUVENT CONSISTER NOTAMMENT :

- EN STOCKAGE DES VINS EN CAUSE PENDANT UNE PERIODE A DETERMINER AUX CONDITIONS PREVUES POUR LE STOCKAGE A LONG TERME ,

- EN LA DISTILLATION DE CES VINS OU D ' UNE QUANTITE CORRESPONDANTE .

CES MESURES PEUVENT ETRE CUMULEES OU NON .

3 . EN CE QUI CONCERNE LA MESURE VISEE AU PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DEUXIEME TIRET ET POUR CHAQUE DETENTEUR D ' UN CONTRAT DE STOCKAGE A LONG TERME , LA QUANTITE DE VIN DE TABLE QUI A FAIT L ' OBJET D ' UN TEL CONTRAT ET QUI PEUT ETRE DISTILLEE EST LIMITEE A UN POURCENTAGE A DETERMINER , QUI NE PEUT PAS DEPASSER 18 % DE LA QUANTITE TOTALE DE VIN DE TABLE PRODUITE PAR CE MEME DETENTEUR POUR LA CAMPAGNE PENDANT LAQUELLE LE CONTRAT A LONG TERME A ETE CONCLU .

LE PRIX DU VIN FAISANT L ' OBJET DE CETTE DISTILLATION EST EGAL AU POURCENTAGE SUIVANT DES PRIX D ' ORIENTATION VALABLES LORS DE LA CONCLUSION DES CONTRATS DE STOCKAGE A LONG TERME :

- 90 % POUR TOUS LES VINS DE TABLE BLANCS ,

- 91,5 % POUR TOUS LES VINS DE TABLE ROUGES .

4 . LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , ARRETE LES REGLES GENERALES CONCERNANT LA DISTILLATION VISEE AU PARAGRAPHE 2 , ET NOTAMMENT :

- LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA DISTILLATION PEUT ETRE EFFECTUEE ,

- LES CRITERES POUR LA FIXATION DU MONTANT DE L ' AIDE DE FACON A PERMETTRE L ' ECOULEMENT DES PRODUITS OBTENUS .

5 . LA DECISION DE METTRE EN OEUVRE LES MESURES VISEES AU PARAGRAPHE 1 AINSI QUE LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 67 .

6 . LE PRESENT ARTICLE EST APPLICABLE POUR LES CAMPAGNES VITICOLES 1980/1981 , 1981/1982 ET 1982/1983 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 22 JUILLET 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

C . NEY