31977R2903

****

( 1 ) JO NO L 285 DU 29 . 12 . 1971 , P . 46 .

( 2 ) JO NO L 291 DU 28 . 12 . 1972 , P . 144 .

( 3 ) JO NO C 194 DU 13 . 8 . 1977 , P . 3 .

( 4 ) JO NO L 292 DU 29 . 12 . 1972 , P . 23 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2903/77 DE LA COMMISSION

DU 23 DECEMBRE 1977

PROROGEANT ET MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2779/72 CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE A DES CATEGORIES D ' ACCORDS DE SPECIALISATION

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 87 ET 155 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2821/71 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1971 , CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE A DES CATEGORIES D ' ACCORDS , DE DECISIONS ET DE PRATIQUES CONCERTEES ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2743/72 ( 2 ),

APRES PUBLICATION DU PROJET DE REGLEMENT CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2821/71 ( 3 ),

APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D ' ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2821/71 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2821/71 , LA COMMISSION EST COMPETENTE POUR APPLIQUER PAR VOIE DE REGLEMENT L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE A CERTAINES CATEGORIES D ' ACCORDS , DE DECISIONS ET DE PRATIQUES CONCERTEES RELATIVES A LA SPECIALISATION , Y COMPRIS LES ACCORDS NECESSAIRES A SA REALISATION , TOMBANT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 ;

CONSIDERANT QUE LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2779/72 DE LA COMMISSION , DU 21 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE A DES CATEGORIES D ' ACCORDS DE SPECIALISATION ( 4 ), EST LIMITEE AU 31 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU ' IL EST INDIQUE DE PROROGER DE CINQ ANS LA DUREE DE VALIDITE DE CE REGLEMENT ; QU ' IL EST TOUTEFOIS NECESSAIRE D ' Y APPORTER CERTAINES MODIFICATIONS ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE DESSEIN DE FAVORISER LA COOPERATION ENTRE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES , IL CONVIENT DE PORTER A 15 % DANS UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DU MARCHE COMMUN LE SEUIL DE LA PART DE MARCHE ET A 300 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE LE SEUIL DU CHIFFRE D ' AFFAIRES TOTAL ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE PRECISER QUE , POUR LA DETERMINATION DE LA PART DU MARCHE , IL FAUT TENIR COMPTE NON SEULEMENT DES PRODUITS QUI FONT L ' OBJET DE L ' ACCORD , MAIS AUSSI DES PRODUITS CONSIDERES COMME SIMILAIRES PAR L ' UTILISATEUR EN RAISON DE LEURS PROPRIETES , DE LEUR PRIX ET DE LEUR USAGE ; QU ' IL CONVIENT D ' ETABLIR EGALEMENT QUELLES ENTREPRISES IL FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION A CETTE FIN ;

CONSIDERANT QU ' IL EST OPPORTUN DE PREVOIR UN REGIME TRANSITOIRE POUR LES ACCORDS EXISTANT A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET QUI , DU FAIT DE LA MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2779/72 , NE REPONDENT PLUS AUX CONDITIONS DE L ' EXEMPTION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2779/72 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . A L ' ARTICLE 1ER , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1977 EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 31 DECEMBRE 1982 ;

2 . L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 EST LIBELLE COMME SUIT :

" 1 . L ' ARTICLE 1ER DU PRESENT REGLEMENT N ' EST APPLICABLE QUE

A ) LORSQUE LES PRODUITS QUI FONT L ' OBJET DE LA SPECIALISATION ET LES AUTRES PRODUITS DES ENTREPRISES PARTICIPANTES CONSIDERES COMME SIMILAIRES PAR L ' UTILISATEUR EN RAISON DE LEURS PROPRIETES , DE LEUR PRIX ET DE LEUR USAGE NE REPRESENTENT PAS , DANS UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DU MARCHE COMMUN , PLUS DE 15 % DU MARCHE DE L ' ENSEMBLE DE CES PRODUITS

ET

B ) LORSQUE LE CHIFFRE D ' AFFAIRES TOTAL REALISE AU COURS D ' UN EXERCICE PAR LES ENTREPRISES PARTICIPANTES NE DEPASSE PAS 300 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE " ;

3 . L ' ARTICLE 4 EST LIBELLE COMME SUIT :

" 1 . LES ENTREPRISES PARTICIPANTES AU SENS DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ) SONT :

A ) LES ENTREPRISES PARTIES A L ' ACCORD ;

B ) LES ENTREPRISES DANS LESQUELLES LES ENTREPRISES PARTIES A L ' ACCORD DISPOSENT :

- DE 25 % AU MOINS DU CAPITAL OU DU CAPITAL D ' EXPLOITATION , SOIT DIRECTEMENT , SOIT INDIRECTEMENT ,

- OU DE LA MOITIE DES DROITS DE VOTE AU MOINS ,

- OU DU POUVOIR DE DESIGNER LA MOITIE AU MOINS DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE OU D ' ADMINISTRATION OU DES ORGANES REPRESENTANT LEGALEMENT L ' ENTREPRISE ,

- OU DU DROIT DE GERER LES AFFAIRES DE L ' ENTREPRISE ;

C ) LES ENTREPRISES QUI DISPOSENT DANS UNE ENTREPRISE PARTIE A L ' ACCORD :

- DE 25 % AU MOINS DU CAPITAL OU DU CAPITAL D ' EXPLOITATION , SOIT DIRECTEMENT , SOIT INDIRECTEMENT ,

- OU DE LA MOITIE DES DROITS DE VOTE AU MOINS ,

- OU DU POUVOIR DE DESIGNER LA MOITIE AU MOINS DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE OU D ' ADMINISTRATION OU DES ORGANES REPRESENTANT LEGALEMENT L ' ENTREPRISE ,

- OU DU DROIT DE GERER LES AFFAIRES DE L ' ENTREPRISE .

2 . LE CHIFFRE D ' AFFAIRES TOTAL , AU SENS DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ), RESULTE DES CHIFFRES D ' AFFAIRES DU DERNIER EXERCICE COMPRENANT L ' ENSEMBLE DES PRODUITS ET DES SERVICES REALISES PAR LES ENTREPRISES VISEES AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE . IL NE TIENT PAS COMPTE DES TRANSACTIONS INTERVENUES ENTRE LES ENTREPRISES PARTIES A L ' ACCORD " ;

4 . L ' ARTICLE 6 EST MODIFIE COMME SUIT :

- LE TEXTE EXISTANT CONSTITUE LE PARAGRAPHE 1 ET EST PRECEDE DU CHIFFRE 1 ,

- IL EST COMPLETE PAR LE PARAGRAPHE 2 CI-APRES :

" 2 . L ' INTERDICTION PORTEE A L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE NE S ' APPLIQUE PAS , PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1978 AU 31 DECEMBRE 1978 , AUX ACCORDS EXISTANT AU 1ER JANVIER 1978 ET QUI REPONDENT AUX CONDITIONS PREVUES DANS LA VERSION INITIALE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2779/72 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1978 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 DECEMBRE 1977 .

PAR LA COMMISSION

RAYMOND VOUEL

MEMBRE DE LA COMMISSION