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Document 32022R1906
Council Implementing Regulation (EU) 2022/1906 of 6 October 2022 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Règlement d’exécution (UE) 2022/1906 du Conseil du 6 octobre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Règlement d’exécution (UE) 2022/1906 du Conseil du 6 octobre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
ST/12769/2022/INIT
OJ L 259I, 6.10.2022, p. 79–97
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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6.10.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 259/79 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1906 DU CONSEIL
du 6 octobre 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 269/2014. |
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(2) |
L'Union continue d'apporter un soutien sans réserve à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine. |
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(3) |
Le 21 septembre 2022, en dépit de nombreux appels lancés par la communauté internationale pour que la Fédération de Russie mette immédiatement un terme à son agression militaire contre l'Ukraine, la Fédération de Russie a décidé d'intensifier encore son agression contre l'Ukraine en soutenant l'organisation de "référendums" illégaux dans les parties des régions de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia actuellement occupées par la Fédération de Russie. La Fédération de Russie a également intensifié encore son agression contre l'Ukraine en annonçant une mobilisation dans la Fédération de Russie et en menaçant encore une fois de recourir à des armes de destruction massive. |
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(4) |
Le 28 septembre 2022, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "haut représentant") a fait une déclaration au nom de l'Union condamnant avec la plus grande fermeté les simulacres de "référendums" illégaux organisés dans certaines parties des régions ukrainiennes de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia. Le haut représentant a également déclaré que l'Union ne reconnaissait pas et ne reconnaîtrait jamais ces simulacres de "référendums" illégaux et leurs résultats falsifiés, ni aucune décision prise sur la base de ces résultats, et qu'elle exhortait tous les membres des Nations unies à faire de même. En organisant ces simulacres de "référendums" illégaux, la Russie avait pour objectif de modifier par la force les frontières de l'Ukraine telles qu'elles sont reconnues au niveau international, ce qui constitue une violation manifeste et grave de la charte des Nations unies. Le haut représentant a également indiqué que toutes les personnes impliquées dans l'organisation de ces simulacres de "référendums" illégaux ainsi que les responsables d'autres violations du droit international en Ukraine devraient répondre de leurs actes, et que des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la Russie seraient proposées à cet égard. Le haut représentant a rappelé que l'Union continue d'apporter un soutien sans réserve à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans ses frontières reconnues au niveau international, et qu'elle exige de la Russie qu'elle retire immédiatement, complètement et sans condition l'ensemble de ses troupes et de ses équipements militaires de la totalité du territoire de l'Ukraine. Le haut représentant a en outre déclaré que l'Union et ses États membres continueront de soutenir les efforts déployés par l'Ukraine dans ce but, aussi longtemps que cela s’avérera nécessaire. |
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(5) |
Le 30 septembre 2022, les membres du Conseil européen ont adopté une déclaration dans laquelle ils ont rejeté fermement et condamné sans équivoque l'annexion illégale, par la Russie, des régions ukrainiennes de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia. En portant délibérément atteinte à l'ordre international fondé sur des règles et en violant de manière flagrante les droits fondamentaux de l'Ukraine à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale, principes fondamentaux consacrés par la charte des Nations unies et le droit international, la Russie met en péril la sécurité mondiale. Les membres du Conseil européen ont affirmé qu'ils ne reconnaissent pas et ne reconnaîtront jamais les "référendums" illégaux que la Russie a arrangés pour servir de prétexte à cette nouvelle violation de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, ni leurs résultats falsifiés et illégaux. Ils ont déclaré qu'ils ne reconnaîtront jamais l’annexion illégale, que ces décisions sont nulles et non avenues et ne peuvent produire aucun effet juridique quel qu'il soit, et que la Crimée, Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia sont l'Ukraine. Ils ont appelé tous les États et toutes les organisations internationales à rejeter sans équivoque l’annexion illégale, et rappelé que l'Ukraine exerce son droit légitime de se défendre contre l'agression russe afin de reprendre le contrôle total de son territoire et qu’elle a le droit de libérer les territoires occupés à l'intérieur de ses frontières reconnues au niveau international. Les membres du Conseil européen ont affirmé qu'ils allaient renforcer les mesures restrictives de l'Union en réponse aux actions illégales de la Russie et intensifier encore la pression exercée sur la Russie pour qu'elle mette un terme à sa guerre d'agression. |
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(6) |
Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu'il convient d'ajouter trente personnes et sept entités responsables d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014. |
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(7) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) n° 269/2014 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les personnes et entités énumérées à l'annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2022.
Par le Conseil
Le président
M. BEK
ANNEXE
Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014:
Personnes
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs de l'inscription |
Date de l'inscription |
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"1233. |
Aleksandr Dmitrievich KHARICHEV (Александр Дмитриевич ХАРИЧЕВ) |
Date de naissance: 8.2.1966 Lieu de naissance: Kostroma, ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Chef du département chargé d'assurer les activités du Conseil d'État dans l'administration du président de la Fédération de Russie. Ce département a été chargé de préparer les référendums illégaux dans les régions occupées d'Ukraine. Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. |
6.10.2022 |
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1234. |
Boris Yakovlevich RAPOPORT (Борис Яковлевич РАПОПОРТ) |
Date de naissance: 14.8.1967 Lieu de naissance: Léningrad, ex-URSS (aujourd'hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin Personne associée: Alexander Kharichev Entité associée: direction présidentielle de la Fédération de Russie |
Chef adjoint du département chargé d'assurer les activités du Conseil d'État dans l'administration du président de la Fédération de Russie. Ce département a été chargé de préparer les référendums illégaux dans les régions occupées d'Ukraine. Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. |
6.10.2022 |
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1235. |
Anton Viktorovich KOLTSOV (Антон Викторович КОЛЬЦОВ) |
Date de naissance: 24.6.1973 Lieu de naissance: Cherepovets (Tcherepovets), ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin Entité associée: gouvernement de la Fédération de Russie |
Nommé comme soi-disant "chef du gouvernement de l'oblast de Zaporijjia" le 18 juillet 2022 et a participé à la préparation du référendum illégal visant à ce que Zaporijjia fasse partie de la Fédération de Russie. Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. |
6.10.2022 |
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1236. |
Alexey Sergeyevich SELIVANOV (en russe: Алексей Сергеевич СЕЛИВАНОВ) alias Oleksiy Sergiyovich SELIVANOV (en ukrainien: Олексiй Сергiйович СЕЛIВАНОВ) |
Date de naissance: 7.12.1980 Lieu de naissance: Kiev, ancienne République socialiste soviétique d'Ukraine (aujourd'hui Ukraine) Nationalités: ukrainienne, russe Sexe: masculin Entité associée: gouvernement de la Fédération de Russie |
Le soi-disant "chef adjoint de la direction principale du ministère de l'intérieur de l'administration militaire et civile de Zaporijjia". À ce titre, il fait partie du soi-disant gouvernement de l'oblast occupé de Zaporijjia responsable de la préparation d'un référendum illégal visant à ce que Zaporijjia fasse partie de la Fédération de Russie. Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. |
6.10.2022 |
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1237. |
Anton Robertovich TITSKIY (Антон Робертович ТИЦКИЙ) |
Date de naissance: 12.2.1990 Nationalité: russe Sexe: masculin Entité associée: gouvernement de la Fédération de Russie |
Nommé comme soi-disant "ministre de la politique de la jeunesse de l'oblast de Zaporijjia" par le gouvernement de la Fédération de Russie le 18 juillet 2022. À ce titre, il fait partie du soi-disant gouvernement de l'oblast de Zaporijjia responsable de la préparation d'un référendum illégal visant à ce que Zaporijjia fasse partie de la Fédération de Russie. Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. |
6.10.2022 |
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1238. |
Sergey Vladimirovich ELISEEV (Сергей Владимирович ЕЛИСЕЕВ) |
Date de naissance: 5.5.1971 Lieu de naissance: Stavropol, ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin Adresse: Oblast de Kherson, Ukraine Entité associée: gouvernement de la Fédération de Russie |
Nommé comme soi-disant "chef de l'administration militaire et civile de Kherson" par le gouvernement de la Fédération de Russie le 5 juillet 2022. À ce titre, il fait partie du soi-disant gouvernement de l'oblast occupé de Kherson, responsable de la préparation d'un référendum illégal visant à ce que Kherson fasse partie de la Fédération de Russie. Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. |
6.10.2022 |
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1239. |
Mikhail Leonidovich RODIKOV (Михаил Леонидович РОДИКОВ) |
Date de naissance: 26.1.1958 Lieu de naissance: Ozyory, région de Moscou, ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin Personne associée: Sergey Eliseev Entité associée: gouvernement de la Fédération de Russie |
Nommé comme soi-disant "ministre de l'éducation et des sciences" de l'administration militaire et civile de Kherson par le gouvernement de la Fédération de Russie le 4 juillet 2022 et est chargé d'adapter le système éducatif de Kherson aux normes russes. À ce titre, il fait partie du soi-disant gouvernement de l'oblast occupé de Kherson responsable de la préparation d'un référendum illégal visant à ce que Kherson fasse partie de la Fédération de Russie. Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. |
6.10.2022 |
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1240. |
Vladimir Alexandrovich BESPALOV (Владимир Александрович БЕСПАЛОВ) |
Nationalité: russe Sexe: masculin Entité associée: gouvernement de la Fédération de Russie |
Nommé comme soi-disant "ministre de la politique intérieure" de l'administration militaire et civile de Kherson par le gouvernement de la Fédération de Russie le 4 juillet 2022. À ce titre, il fait partie du soi-disant gouvernement de l'oblast occupé de Kherson responsable de la préparation d'un référendum illégal visant à ce que Kherson fasse partie de la Fédération de Russie. Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. |
6.10.2022 |
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1241. |
Vitaliy Pavlovich KHOTSENKO (Витaлий Пaавлович ХОЦЕEНКО) |
Date de naissance: 18.3.1986 Lieu de naissance: Dnepropetrovsk, ex-URSS (aujourd'hui Ukraine) Nationalité: russe Sexe: masculin Adresse: Donetsk, Ukraine |
Nommé Premier ministre de la soi-disant République populaire de Donetsk le 8 juin 2022 et est, à ce titre, responsable des activités séparatistes "gouvernementales" du soi-disant "gouvernement de la République populaire de Donetsk". Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. |
6.10.2022 |
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1242. |
Vladislav Garievich KUZNETSOV (Владислав Гариевич КУЗНЕЦОВ) |
Date de naissance: 18.3.1969 Lieu de naissance: Moscou, ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Nommé premier vice-président du gouvernement de la soi-disant "République populaire de Louhansk" le 8 juin 2022 et est, à ce titre, responsable des activités séparatistes "gouvernementales" du gouvernement de la soi-disant "République populaire de Louhansk". Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. |
6.10.2022 |
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1243. |
Nikolay Ivanovich BULAYEV (Николай Иванович БУЛАЕВ) |
Date de naissance: 1.9.1949 Lieu de naissance: Kazachya Sloboda, ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Vice-président de la commission électorale centrale russe. Il a été chargé de superviser les procédures de vote visant à organiser les "référendums" illégaux portant sur l'annexion illégale de la soi-disant "République populaire de Donetsk", de la soi-disant "République populaire de Louhansk" et des régions ukrainiennes de Zaporijjia et de Kherson par la Fédération de Russie en septembre 2022. Sous sa direction, des bureaux de vote ont été ouverts à l'intérieur de la Fédération de Russie afin de faciliter un tel vote. Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. |
6.10.2022 |
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1244. |
Evgeniy Alexandrovich SOLNTSEV (Евгений Александрович СОЛНЦЕВ) |
Date de naissance: 1980 Nationalité: russe Sexe: masculin |
Soi-disant "vice-président du gouvernement de la République populaire de Donetsk" depuis le 8 juin 2022. En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il est responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. |
6.10.2022 |
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1245. |
Alexander Konstantinovich KOSTOMAROV (Александр Константинович КОСТОМАРОВ) |
Date de naissance: 13.5.1977 Lieu de naissance: Chelyabinsk (Tcheliabinsk), ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Soi-disant "Premier chef adjoint de l'administration du chef de la République populaire de Donetsk" depuis le 8 juin 2022. En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il est responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. |
6.10.2022 |
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1246. |
Alan Valerievich LUSHNIKOV (Алан Валерьевич ЛУШНИКОВ) |
Date de naissance: 10.8.1976 Lieu de naissance: Léningrad, ex-URSS (aujourd'hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin Entité associée: JSC Kalashnikov Concern |
Principal actionnaire du producteur d'armes JSC Kalashnikov Concern. JSC Kalashnikov Concern est un concepteur et fabricant russe d'équipements militaires, y compris de fusils personnels, de missiles et de véhicules. Il est directement contrôlé par Rostec. Les missiles aériens guidés Vikhr-1 et les fusils d'assaut AK-12 produits par JSC Kalashnikov Concern ont été utilisés par les forces armées russes pendant la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine en 2022. Il est donc responsable d'actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient matériellement ou financièrement de telles actions. De plus, il est associé à JSC Kalashnikov Concern qui est responsable du soutien matériel ou financier apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Les sociétés russes du secteur de la défense et les individus qui leur sont affiliés tirent avantage de la poursuite de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. JSC Kalashnikov Concern contribue à l'approvisionnement en armes des forces armées russes et tire avantage du besoin croissant en armes. Dès lors, Alan Lushnikov tire avantage du gouvernement de la Fédération de Russie, lequel est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine. |
6.10.2022 |
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1247. |
Yulia Dmitrievna CHICHERINA (Юлия Дмитриевна ЧИЧЕРИНА) |
Date de naissance: 7.8.1978 Lieu de naissance: Sverdlovsk, Fédération de Russie Nationalité: russe Sexe: féminin |
Chanteuse russe de premier plan. Elle utilise sa grande notoriété pour porter publiquement atteinte ou menacer l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine, par exemple en dénigrant les symboles de l'État ukrainien et en affichant publiquement son soutien à des annexions russes en Ukraine dans des territoires ukrainiens occupés par la Russie. Elle soutient donc matériellement des actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine. |
6.10.2022 |
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1248. |
Dmitry Vitalyevich BULGAKOV (Дмитрий Витальевич БУЛГАКОВ) |
Date de naissance: 20.10.1954 Lieu de naissance: Verkhneye Gurovo(Verkhneïe Gourovo), ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Vice-ministre russe de la défense de la Fédération de Russie jusqu'en septembre 2022 et général dans l'armée russe. À ce titre, il est responsable de l'ensemble de l'action de guerre russe. En outre, il a ouvertement justifié, défendu et soutenu la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent et menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient de telles actions ou politiques. |
6.10.2022 |
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1249. |
Yunus-Bek Bamatgireevich EVKUROV (Юнус-Бек Баматгиреевич ЕВКУРОВ) |
Date de naissance: 30.7.1963 Lieu de naissance: République socialiste soviétique autonome d'Ossétie du Nord (aujourd'hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Vice-ministre de la défense de la Fédération de Russie. À ce titre, il est responsable de l'ensemble de l'action de guerre russe. Lors de ses apparitions publiques, il justifie ouvertement la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Par ses apparitions publiques et sa participation à des cérémonies de remise de récompenses et de médailles, il exalte le soutien interne à la guerre. De plus, ses actions montrent qu'il soutient activement la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent et menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient de telles actions ou politiques. |
6.10.2022 |
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1250. |
Ruslan Khadzhismelovich TSALIKOV (Руслан Хаджисмелович ЦАЛИКОВ) |
Date de naissance: 31.7.1956 Lieu de naissance: Ordzhonikidze (Ordjonikidzé), République socialiste soviétique autonome d'Ossétie du Nord (aujourd'hui Vladikavkaz (Vladicaucase), République d'Ossétie-du-Nord-Alanie, Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Vice-ministre de la défense de la Fédération de Russie. Il occupe le quatrième rang dans la hiérarchie générale du commandement militaire russe. À ce titre, il est responsable de l'ensemble de l'action de guerre russe. Lors de ses diverses apparitions publiques, notamment sa participation à une conférence "antifasciste" organisée par le ministère de la défense de la Fédération de Russie, il a exprimé son soutien à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Ses actions montrent qu'il soutient, justifie et défend activement la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Par conséquent, il est responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. |
6.10.2022 |
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1251. |
Nikolay Aleksandrovich PANKOV (Николай Александрович ПАНКОВ) |
Date de naissance: 2.12.1954 Lieu de naissance: Maryino (Marino), ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Vice-ministre de la défense, général de réserve de l'armée russe et secrétaire d'État de la Fédération de Russie. Il occupe le cinquième rang dans la hiérarchie générale du commandement militaire russe. Compte tenu de sa position clé dans l'entreprise militaire russe, il est responsable de l'ensemble des actions de guerre russes. Il a été impliqué dans le déploiement de troupes en Ukraine. De plus, il a ouvertement soutenu et justifié la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine lors de ses apparitions publiques. Il a également décerné des récompenses à des soldats des troupes aéroportées russes pour leur participation à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Ces actions démontrent qu'il soutient et défend activement la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. |
6.10.2022 |
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1252. |
Yuriy Eduardovich SADOVENKO (Юрий Эдуардович САДОВЕНКО) |
Date de naissance: 11.9.1969 Lieu de naissance: Zhitomyr (Jitomir), ex-URSS (aujourd'hui Ukraine) Nationalité: ukrainienne Sexe: masculin |
Vice-ministre de la défense de la Fédération de Russie, ainsi que chef du bureau du ministre de la défense de la Fédération de Russie et colonel général des forces armées russes. Il occupe le septième rang dans la hiérarchie générale du commandement militaire russe. Compte tenu de sa position clé dans l'entreprise militaire russe, Yuriy Sadovenko est responsable de l'ensemble des actions de guerre russes. Il a été impliqué dans le déploiement de troupes en Ukraine. De plus, il a ouvertement soutenu et justifié la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine lors de ses apparitions publiques. Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. |
6.10.2022 |
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1253. |
Timur Vadimovich IVANOV (Тимур Вадимович ИВАНОВ) |
Date de naissance: 15.8.1975 Lieu de naissance: Moscou, ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Vice-ministre de la défense. En cette qualité, il est responsable de l'acquisition de biens militaires et de la construction d'installations militaires. Il occupe le dixième rang dans la hiérarchie générale du commandement militaire russe. Compte tenu de sa position clé dans l'entreprise militaire de la Fédération de Russie, il est responsable de l'ensemble de l'action de guerre russe. Pendant la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, il s'est rendu à plusieurs reprises dans la soi-disant "République populaire de Louhansk" et la soi-disant "République populaire de Donetsk" pour inspecter des installations qui sont en cours de construction par les forces d'occupation russes. En outre, il a remis diverses distinctions de l'État à des militaires russes blessés dans le cadre de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Ces actions sont la preuve qu'il soutient et défend activement la guerre contre l'Ukraine. Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent et menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. |
6.10.2022 |
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1254. |
Sergey Borisovich RYZHKOV (Сергей Борисович РЫЖКОВ) |
Date de naissance: 25.10.1968 Lieu de naissance: Voronezh (Voronej), ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Général de division au sein des forces armées russes et commandant de la 41e armée interarmes. En cette qualité, il est une figure clé de l'ordre de bataille de la Russie et il a joué un rôle central dans l'invasion et l'occupation du territoire ukrainien. À ce titre, il est responsable de l'ensemble de l'action de guerre russe. Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent et menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et met en œuvre et soutient de telles actions et politiques. |
6.10.2022 |
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1255. |
Aleksander Viktorovich KOCHKIN (Александр Викторович КОЧКИН) |
Date de naissance: 10.2.1957 Nationalité: russe Sexe: masculin |
Directeur exécutif de la société Tecmash. Tecmash est l'un des principaux concepteurs et fabricants de missiles et de munitions utilisés par les forces armées russes. Sa filiale, NPO Splav, fabrique les lance-roquettes multiples BM-27 Uragan et BM-30 Smerch, qui ont été utilisés par les forces armées russes pendant de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Les forces armées russes ont utilisé des lance-roquettes multiples BM-27 Uragan et BM-30 Smerch lors de frappes utilisant des armes à sous-munitions contre des cibles civiles en Ukraine, qui ont fait de nombreuses victimes. Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. |
6.10.2022 |
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1256. |
Vladimir Grigorevich KULISHOV (Владимир Григoрьевич КУЛИШOВ) |
Date de naissance: 20.7.1957 Lieu de naissance: oblast de Rostov, ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Chef du service des frontières de la Russie et directeur adjoint du Service fédéral de la sécurité (FSB) de la Fédération de Russie. Les fonctionnaires du service des frontières du FSB de la Fédération de Russie qui sont sous son commandement ont participé à des opérations de "filtrage" systématiques et à des déportations forcées d'Ukrainiens depuis les territoires ukrainiens occupés. Des garde-frontières russes ont, de manière illégale, soumis des citoyens ukrainiens à des interrogatoires, perquisitions et détentions de longue durée. Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. |
6.10.2022 |
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1257. |
Nikolay Viacheslavovich RASTORGUEV (Николaй Вячеслaвович РАСТОРГУЕВ) |
Date de naissance: 21.2.1957 Lieu de naissance: Lytkarino, oblast de Moscou, ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Chanteur russe et membre du Conseil public du ministère de la défense de la Fédération de Russie. Il a activement soutenu la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine dans le cadre de ses représentations musicales et de ses activités publiques. Il s'est produit lors du rassemblement de propagande en soutien à l'annexion illégale de la Crimée et de la guerre contre l'Ukraine, qui a eu lieu le 18 mars 2022 au stade Loujniki à Moscou. Il s'est par ailleurs produit pour les soldats engagés dans la guerre contre l'Ukraine, et a fait des dons à la région du Donbass, occupée par la Russie. Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, et soutient et met en œuvre activement de telles actions et politiques. |
6.10.2022 |
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1258. |
Oleg Mikhaylovich GAZMANOV (Олег Михайлович ГАЗМАНОВ) |
Date de naissance: 22.7.1951 Lieu de naissance: Gusev (Goussev), ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Musicien russe. Membre du Conseil public du ministère de la défense de la Fédération de Russie, qui a été établi en 2006 par décret du président de la Fédération de Russie avec l'objectif publiquement affiché d'assurer un contrôle civil du ministère de la défense et des forces armées de la Fédération de Russie. Il a participé aux événements publics organisés par le parti au pouvoir, Russie unie. Il a apporté son soutien à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine dans ses déclarations et lors de ses représentations musicales. Il a justifié la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine en diffusant de fausses allégations concernant la menace que fait peser l'OTAN sur la Russie et le caractère prétendument inévitable d'une guerre à plus grande échelle en l'absence d'action de la part de la Russie. Il s'est produit lors du rassemblement de propagande en faveur de l'annexion illégale de la Crimée et de la guerre contre l'Ukraine, qui a eu lieu le 18 mars 2022 au stade Loujniki à Moscou. Il s'est également produit lors du concert donné pour les soldats russes blessés qui ont combattu lors de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Il est l'un des artistes russes qui ont publiquement soutenu la politique du président Vladimir Poutine à l'égard de l'Ukraine et l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol en 2014. Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, et soutient et met en œuvre activement de telles actions et politiques. |
6.10.2022 |
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1259. |
Dmitry Evgenevich SHUGAEV (Дмитрий Евгеньевич ШУГАЕВ) |
Date de naissance: 11.8.1965 Lieu de naissance: Moscou, ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Directeur du Service fédéral de coopération militaro-technique de la Fédération de Russie (FSVTS). Le FSVTS est un organisme exécutif fédéral chargé du contrôle et de la surveillance dans le domaine de la coopération militaro-technique entre la Fédération de Russie et les pays étrangers. À ce titre, il est responsable du contrôle et de la surveillance dans le domaine de la coopération militaro-technique, ainsi que de l'élaboration de la politique de l'État dans ce domaine, ce qui le rend responsable de l'ensemble de l'action de guerre russe. Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent et menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et met en œuvre et soutient de telles actions et politiques. |
6.10.2022 |
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1260. |
Gennadiy Valeryevich ZHIDKO (Геннадий Валериевич ЖИДКО) |
Date de naissance: 12.9.1965 Lieu de naissance: Yangiabad, ex-URSS (aujourd'hui Ouzbékistan) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Membre clé des forces armées de la Fédération de Russie. En juin 2022, il s'est vu confier le commandement opérationnel de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine et il a assuré le commandement du groupement des forces du Sud de la Russie. Il a activement participé au déploiement de troupes en Ukraine et a supervisé la mise en œuvre d'un ordre de déploiement de mineurs russes sur le théâtre de guerre ukrainien. Il soutient, justifie et défend activement la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent et menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. |
6.10.2022 |
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1261. |
Aleksander Gelyevich DUGIN (Александр Гельевич ДУГИН) |
Date de naissance: 7.1.1962 Lieu de naissance: Moscou, ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Philosophe politique, politologue, analyste et stratège russe, idéologue de longue date des théories du "monde russe" ("Russky Mir") et de l'eurasisme. Il est membre du "club d'Izborsk", un groupe de réflexion conservateur russe spécialisé dans l'étude de la politique intérieure et étrangère de la Russie. Dugin a justifié d'un point de vue idéologique et théologique l'annexion de la Crimée et la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, la considérant comme un moyen de "libérer" l'Ukraine de l'influence occidentale. L'idéologie de Dugin est axée sur l'idée de construire un empire eurasien totalitaire et dominé par la Russie, qui inclut l'Ukraine pour des raisons historiques, religieuses et géographiques. Le postulat idéologique de Dugin est que l'Ukraine est un État artificiel qui menace la sécurité de la Russie et l'empire eurasien envisagé. L'invasion militaire de l'Ukraine était donc inévitable. Il a appelé le président Vladimir Poutine à envahir militairement l'est de l'Ukraine. Dugin a promu le concept de "monde russe", lié au nationalisme expansif et revanchard de l'ère Poutine, qui suppose l'idée d'une mère patrie historique protégeant les "sujets" du "monde russe". Il a contribué à relancer le concept de "Novorossia" ou "Nouvelle Russie" — une dénomination historique utilisée pendant l'ère de l'empire russe pour désigner une zone administrative qui fait actuellement partie de l'Ukraine. Dugin a appelé à la "dénazification" de l'Ukraine et a qualifié le gouvernement de ce pays de "fasciste". Il a activement soutenu le mouvement séparatiste pro-russe dans l'est de l'Ukraine et a instrumentalisé la théorie de sa vision du monde en mettant en place "l'Union de la jeunesse eurasienne", qui menait des activités visant à compromettre la souveraineté de l'Ukraine. Par conséquent, Aleksander Dugin est responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. |
6.10.2022 |
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1262. |
Ella Aleksandrovna PAMFILOVA (Элла Александровна ПАМФИЛОВА) |
Date de naissance: 12.9.1953 Lieu de naissance: Olmaliq, ex-URSS (aujourd'hui Ouzbékistan) Nationalité: russe Sexe: féminin |
Présidente de la commission électorale centrale (CEC) de la Fédération de Russie. La CEC est chargée d'organiser les référendums illégaux dans les régions occupées d'Ukraine. À ce titre, Ella Aleksandrovna Pamfilova est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. |
6.10.2022". |
Entités
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs de l'inscription |
Date de l'inscription |
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"112. |
JSC Goznak (en russe: АО "Гознак") |
Adresse: 17 rue Mytnaya, Moscou, Fédération de Russie Type d'entité: société par actions Lieu d'enregistrement: Fédération de Russie Numéro d'enregistrement: 621628 Principal établissement: Moscou, Fédération de Russie Autre entité associée: gouvernement de la Fédération de Russie |
Société anonyme publique russe responsable de la fabrication de produits de sécurité, dont billets de banque, pièces, timbres, cartes d'identité, documents sécurisés, décorations nationales et médailles. À ce titre, JSC Goznak est responsable de l'impression de tous les passeports russes, y compris les passeports délivrés dans les régions occupées d'Ukraine, dont le Donbass, ainsi que de documents militaires pour le secteur russe de la défense. La délivrance de passeports joue un rôle important dans la tentative de la Russie de "russifier" et de déstabiliser l'Ukraine. Par conséquent, JSC Goznak est responsable d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient matériellement ou financièrement de telles actions. |
6.10.2022 |
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113. |
OJSC V.A. Degtyarev Plant (en russe: ОАО "Завод имени В.А. Дегтярева") alias Degtyarev Plant (en russe: "Завод имени Дегтярева") alias ZiD (en russe: "ЗиД") |
Adresse: 4 rue Truda, Kovrov 601900 région de Vladimir, Fédération de Russie Téléphone: +8 (49232) 9-12-09 Site internet: www.zid.ru Courriel: zid@zid.ru Personne associée: Aleksander Vladimirovich Tmenov |
Société du secteur de la défense qui fournit des armes aux forces armées russes. Elle a produit des MANPADS Igla, des missiles 9M119M "Refleks" et 9M120 "Ataka" et des lanceurs de missiles 3UBK20 qui ont été utilisés par les forces armées russes pendant la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Degtyarev Plant est donc responsable d'actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient matériellement ou financièrement de telles actions. |
6.10.2022 |
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114. |
MKB "Fakel" du nom de P.D. Grushin (en russe: МКБ "Факел" имени академика П. Д. Грушина) |
Adresse: Khimki, Akademika Grushina 33, 141401 région de Moscou, Fédération de Russie Téléphone: 8 (495) 572-01-33 Site internet: https://www.mkbfakel.ru Courriel: info@npofakel.ru Entité associée: JSC Concern VKO "Almaz-Antey" |
Société russe du secteur de la défense qui a conçu les systèmes de missiles S-300, S-400 et TOR qui ont été utilisés par les forces armées russes pendant la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. MKB Fakel est donc responsable d'actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient matériellement ou financièrement de telles actions. |
6.10.2022 |
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115. |
JSC Irkut Corporation (en russe: Корпорация "ИРКУТ") |
Adresse: Leningradskiy Prospect 68, Moscou, 125315, Fédération de Russie Téléphone: +7 (495) 777-21-01 Site internet: www.irkut.com Courriel: office@irkut.com Personnes associées: Alexander Veprev, directeur général adjoint de JSC "Irkut" Corporation, et Yuri Slyusar, président de PJSC "UAC". |
Avionneur russe qui fournit des avions de combat aux forces armées russes. Il a construit l'avion de combat super-manœuvrable Su-30SM qui a été utilisé par les forces armées russes pendant la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Irkut Corporation est donc responsable d'actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient matériellement ou financièrement de telles actions. |
6.10.2022 |
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116. |
MMZ Avangard (en russe: АО "ММЗ "АВАНГАРД"") |
Adresse: Rue Klary Tsetkin 33, 125130, Moscou, Fédération de Russie Téléphone: +7 (495) 639-99-90 Site internet: https://mmzavangard.ru/ Courriel: avangardmos@mmza.ru Entités associées: JSC Concern VKO "Almaz-Antey" |
Société russe du secteur de la défense qui fournit des armes aux forces armées russes. Elle a produit des missiles pour les systèmes de missiles S-300 et S-400 qui ont été utilisés par les forces armées russes pendant la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. MMZ Avangard est donc responsable d'actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient matériellement ou financièrement de telles actions. |
6.10.2022 |
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117. |
JSC A.N. Ganichev Scientific and Production Association "SPLAV" (en russe: АО "Научно-производственное объединение "СПЛАВ" имени А. Н. Ганичева") également connue sous la dénomination de JSC NPO "Splav" (en russe: АО НПО "Сплав") |
Adresse: Rue Shcheglovskaya zaseka 33, Tula, 300004 Fédération de Russie Téléphone: +7 (4872) 46-44-09 Site internet: www.splav.org, www.splavtula.ru, сплав.рф Courriel: mail@splavtula.ru Personnes associées: Aleksander Vladimirovich Smirnov Sergey Yurevich Alekseev Boris Andreevich Belobragin Sergey Anatolevich Guliy Vladimir Nikolaevich Kondaurov Denis Nikolaevich Kochetkov Maksim Grigorevich Rapota Oleg Veniaminovich Stolyarov Viktor Ivanovich Tregubov Olga Olegovna Yakunina Entité associée: JSC Research and Industrial Concern "Machine Engineering Technologies" - JSC RIC TECMASH |
Fabricant d'armes russe qui fournit des armes aux forces armées russes. Il a produit les lance-roquettes multiples BM-27 Uragan et BM-30 Smerch qui ont été utilisés par les forces armées russes pendant la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Les forces armées russes ont employé des lance-roquettes multiples BM-27 Uragan et BM-30 Smerch lors de frappes utilisant des armes à sous-munitions contre des cibles civiles en Ukraine, qui ont fait de nombreuses victimes. NPO Splav est donc responsable d'actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient matériellement ou financièrement de telles actions. |
6.10.2022. |
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118. |
Commission électorale centrale (CEC) |
Adresse: 109012, Bol'shoy Cherkassky Pereulok, bâtiment 9, Moscou, Fédération de Russie. Type d'entité: organe d'État de la Fédération de Russie Lieu d'enregistrement: Moscou, Fédération de Russie Date d'enregistrement: 12.6.2002 par la loi fédérale n° 67-FZ Autre entité associée: gouvernement de la Fédération de Russie |
La commission électorale centrale (CEC) de la Fédération de Russie est un organe d'État russe chargé d'organiser des élections et des référendums pour la Fédération de Russie. À ce titre, la CEC est responsable de l'organisation des référendums illégaux dans les régions occupées d'Ukraine et est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions ou politiques. |
6.10.2022". |