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Document 52022AP0107
P9_TA(2022)0107 Equivalence of field inspections and of certain seed produced in Bolivia ***I European Parliament legislative resolution of 5 April 2022 on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council amending Council Decision 2003/17/EC as regards its period of application and as regards the equivalence of field inspections carried out in Bolivia on cereal seed-producing crops and oil and fibre plant seed-producing crops and on the equivalence of cereal seed and oil and fibre plant seed produced in Bolivia (COM(2022)0026 — C9-0024/2022 — 2022/0016(COD)) P9_TC1-COD(2022)0016 Position of the European Parliament adopted at first reading on 5 April 2022 with a view to the adoption of Decision (EU) 2022/… of the European Parliament and of the Council amending Council Decision 2003/17/EC as regards its period of application and as regards the equivalence of field inspections carried out in Bolivia on cereal seed-producing crops and oil and fibre plant seed-producing crops and the equivalence of cereal seed and oil and fibre plant seed produced in Bolivia
P9_TA(2022)0107 Équivalence des inspections sur pied et de certaines semences produites en Bolivie ***I Résolution législative du Parlement européen du 5 avril 2022 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne sa période d’application et en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses et à fibres effectuées en Bolivie, et l’équivalence des semences de céréales et des semences de plantes oléagineuses et à fibres produites en Bolivie (COM(2022)0026 — C9-0024/2022 — 2022/0016(COD)) P9_TC1-COD(2022)0016 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 avril 2022 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2022/… du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne sa période d’application et en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses et à fibres effectuées en Bolivie, et l’équivalence des semences de céréales et des semences de plantes oléagineuses et à fibres produites en Bolivie
P9_TA(2022)0107 Équivalence des inspections sur pied et de certaines semences produites en Bolivie ***I Résolution législative du Parlement européen du 5 avril 2022 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne sa période d’application et en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses et à fibres effectuées en Bolivie, et l’équivalence des semences de céréales et des semences de plantes oléagineuses et à fibres produites en Bolivie (COM(2022)0026 — C9-0024/2022 — 2022/0016(COD)) P9_TC1-COD(2022)0016 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 avril 2022 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2022/… du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne sa période d’application et en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses et à fibres effectuées en Bolivie, et l’équivalence des semences de céréales et des semences de plantes oléagineuses et à fibres produites en Bolivie
OJ C 434, 15.11.2022, p. 115–115
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
OJ C 434, 15.11.2022, p. 78–78
(GA)
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15.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 434/115 |
P9_TA(2022)0107
Équivalence des inspections sur pied et de certaines semences produites en Bolivie ***I
Résolution législative du Parlement européen du 5 avril 2022 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne sa période d’application et en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses et à fibres effectuées en Bolivie, et l’équivalence des semences de céréales et des semences de plantes oléagineuses et à fibres produites en Bolivie (COM(2022)0026 — C9-0024/2022 — 2022/0016(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2022/C 434/19)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022)0026), |
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vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0024/2022), |
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vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 23 mars 2022 (1), |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 23 mars 2022, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A9-0053/2022), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
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3. |
charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
(1) Non encore paru au Journal officiel.
P9_TC1-COD(2022)0016
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 avril 2022 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2022/… du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne sa période d’application et en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses et à fibres effectuées en Bolivie, et l’équivalence des semences de céréales et des semences de plantes oléagineuses et à fibres produites en Bolivie
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision (UE) 2022/871.)