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Document 52019AP0344
P8_TA(2019)0344 Multiannual plan for the fisheries exploiting demersal stocks in the western Mediterranean Sea ***I European Parliament legislative resolution of 4 April 2019 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing a multi-annual plan for the fisheries exploiting demersal stocks in the western Mediterranean Sea (COM(2018)0115 — C8-0104/2018 — 2018/0050(COD)) P8_TC1-COD(2018)0050 Position of the European Parliament adopted at first reading on 4 April 2019 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2019/… of the European Parliament and of the Council establishing a multiannual plan for the fisheries exploiting demersal stocks in the western Mediterranean Sea and amending Regulation (EU) No 508/2014
P8_TA(2019)0344 Plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale ***I Résolution législative du Parlement européen du 4 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale (COM(2018)0115 — C8-0104/2018 — 2018/0050(COD)) P8_TC1-COD(2018)0050 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale et modifiant le règlement (UE) n° 508/2014
P8_TA(2019)0344 Plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale ***I Résolution législative du Parlement européen du 4 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale (COM(2018)0115 — C8-0104/2018 — 2018/0050(COD)) P8_TC1-COD(2018)0050 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale et modifiant le règlement (UE) n° 508/2014
OJ C 116, 31.3.2021, p. 139–141
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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31.3.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 116/139 |
P8_TA(2019)0344
Plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale ***I
Résolution législative du Parlement européen du 4 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale (COM(2018)0115 — C8-0104/2018 — 2018/0050(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2021/C 116/16)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0115), |
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vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0104/2018), |
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vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2018 (1), |
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vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 14 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission de la pêche et la position sous forme d’amendements de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0005/2019), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
approuve la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série L, avec l’acte législatif final; |
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3. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
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4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
P8_TC1-COD(2018)0050
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale et modifiant le règlement (UE) no 508/2014
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/1022.)
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil
Le Parlement européen et le Conseil ont l’intention d’abroger les habilitations à adopter des mesures techniques par voie d’actes délégués conformément à l’article 13 du présent règlement lorsqu’ils adopteront un nouveau règlement sur des mesures techniques comprenant une habilitation qui couvre les mêmes mesures.