EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62018CA0595

Affaire C-595/18 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 janvier 2021 — The Goldman Sachs Group Inc. / Commission européenne, Prysmian SpA, Prysmian Cavi e Sistemi Srl [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Répartition du marché dans le cadre de projets – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 23, paragraphe 2 – Imputabilité du comportement infractionnel d’une société à une autre – Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante – Entité contrôlant 100 % des droits de vote associés aux actions d’une autre société]

OJ C 88, 15.3.2021, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

15.3.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/5


Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 janvier 2021 — The Goldman Sachs Group Inc. / Commission européenne, Prysmian SpA, Prysmian Cavi e Sistemi Srl

(Affaire C-595/18 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques - Répartition du marché dans le cadre de projets - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 23, paragraphe 2 - Imputabilité du comportement infractionnel d’une société à une autre - Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante - Entité contrôlant 100 % des droits de vote associés aux actions d’une autre société)

(2021/C 88/04)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: The Goldman Sachs Group Inc. (représentants: A. Mangiaracina, avvocatessa, J. Koponen, advokat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Rossi, C. Sjödin, T. Vecchi et J. Norris, agents), Prysmian SpA, Prysmian Cavi e Sistemi Srl (représentants: C. Tesauro et L. Armati, avvocati)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

The Goldman Sachs Group Inc. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3)

Prysmian SpA et Prysmian Cavi e Sistemi Srl supportent leurs propres dépens.


(1)  JO C 445 du 10.12.2018


Top