EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62020TN0760
Case T-760/20: Action brought on 21 December 2020 — Jakeliūnas v ESMA
Affaire T-760/20: Recours introduit le 21 décembre 2020 — Jakeliūnas/AEMF
Affaire T-760/20: Recours introduit le 21 décembre 2020 — Jakeliūnas/AEMF
OJ C 72, 1.3.2021, p. 29–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.3.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 72/29 |
Recours introduit le 21 décembre 2020 — Jakeliūnas/AEMF
(Affaire T-760/20)
(2021/C 72/41)
Langue de procédure: le lithuanien
Parties
Partie requérante: Stasys Jakeliūnas (Vilnius, Lituanie) (représentant: R. Paukštė, avocat)
Partie défenderesse: Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
déclarer infondé le refus de l’AEMF, exprimé par courrier du 30 octobre 2020 (ESMA22-105-1261), de donner suite à la demande d’ouverture d’une enquête sur une éventuelle manipulation de marché que la partie requérante lui avait adressée le 30 septembre 2020 (ci-après la «demande»); |
— |
enjoindre à l’AEMF d’examiner la demande à nouveau; |
— |
condamner l’AEMF aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
1. |
Le premier moyen est tiré de ce que
|
2. |
Le deuxième moyen est tiré de ce que la demande de la partie requérante ne repose pas sur la nécessité d’appliquer le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (4) et le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (5), sur lesquels l’AEMF a fondé son refus. |
3. |
Le troisième moyen est tiré de ce que
|
(1) Directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (JO 2003, L 96, p. 16).
(2) Directive 2003/124/CE de la Commission, du 22 décembre 2003, portant modalités d’application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché (JO 2003, L 339, p. 70).
(3) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO 2010, L 331, p. 84).
(4) Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (JO 2016, L 171, p. 1).
(5) Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO 2014, L 173, p. 1).