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Document 62019TA0884
Case T-884/19: Judgment of the General Court of 20 January 2021 — Marc Folschette and Others v Commission (Non-contractual liability — Investigation by OLAF — Information technology contract — Corruption — Trading in influence — Final report recommending the bringing of criminal proceedings — Final acquittal by a criminal court — Period of limitation — Sufficiently serious infringement of a rule of law intended to confer rights on individuals)
Affaire T-884/19: Arrêt du Tribunal du 20 janvier 2021 — Folschette e.a./Commission («Responsabilité non contractuelle – Enquête de l’OLAF – Marché informatique – Corruption – Trafic d’influence – Rapport final recommandant l’engagement de poursuites pénales – Acquittement définitif par une juridiction pénale – Prescription – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)
Affaire T-884/19: Arrêt du Tribunal du 20 janvier 2021 — Folschette e.a./Commission («Responsabilité non contractuelle – Enquête de l’OLAF – Marché informatique – Corruption – Trafic d’influence – Rapport final recommandant l’engagement de poursuites pénales – Acquittement définitif par une juridiction pénale – Prescription – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)
OJ C 72, 1.3.2021, p. 24–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.3.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 72/24 |
Arrêt du Tribunal du 20 janvier 2021 — Folschette e.a./Commission
(Affaire T-884/19) (1)
(«Responsabilité non contractuelle - Enquête de l’OLAF - Marché informatique - Corruption - Trafic d’influence - Rapport final recommandant l’engagement de poursuites pénales - Acquittement définitif par une juridiction pénale - Prescription - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)
(2021/C 72/36)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Marc Folschette (Leudelange, Luxembourg), Tetyana Grygorenko (Leudelange), Professional Business Solutions SA (Leudelange), (représentant: N. Bauer, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et F. Blanc, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi en raison du comportement dont aurait fait preuve l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans le cadre d’une enquête interne.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
M. Marc Folschette, Mme Tetyana Grygorenko et Professional Business Solutions SA sont condamnés aux dépens. |