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Document 62019CA0116

Affaire C-116/19 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 juin 2020 — Gregor Schneider / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) [Pourvoi – Fonction Publique – Agents temporaires – Réorganisation interne des services de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) – Réaffectation – Base juridique – Article 7 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Intérêt du service – Modifications substantielles des tâches – Qualification – Transfert – Mutation – Détournement de pouvoir – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Droit à une procédure équitable – Protection juridictionnelle effective – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne]

OJ C 279, 24.8.2020, p. 9–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

24.8.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/9


Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 juin 2020 — Gregor Schneider / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

(Affaire C-116/19 P) (1)

(Pourvoi - Fonction Publique - Agents temporaires - Réorganisation interne des services de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) - Réaffectation - Base juridique - Article 7 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne - Intérêt du service - Modifications substantielles des tâches - Qualification - Transfert - Mutation - Détournement de pouvoir - Droit d’être entendu - Obligation de motivation - Droit à une procédure équitable - Protection juridictionnelle effective - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

(2020/C 279/12)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Gregor Schneider (représentant: H. Tettenborn, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Lukošiūtė, agent, B. Wägenbaur, Rechtsanwalt)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté

2)

M. Gregor Schneider est condamné aux dépens.


(1)  JO C 213 du 24.06.2019


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