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À cet égard, la requérante fait valoir que ledit article 7, pour autant qu’il permet de ne pas attribuer à l’opérateur historique contrôlé par le déclarant unique les quotas calculés sur la base de ses valeurs de référence ou qu’il attribue ces quotas exclusivement au déclarant unique, qui a le même bénéficiaire effectif que le premier opérateur historique, aboutit à une violation des articles 15 et 16 du règlement (UE) 517/2014.

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À cet égard, la requérante fait valoir que les décisions de la Commission privant indûment la filiale de la requérante des quotas d’hydrofluorocarbones auxquels la filiale aurait droit sur la base de ses valeurs de référence portent atteinte aux droits fondamentaux de la requérante. Si les dispositions du règlement d’exécution tendent à limiter/exclure l’allocation de quotas aux nouveaux entrants qui n’étaient pas opérationnels sur le marché auparavant, l’application qu’en a fait la Commission à l’égard de la filiale de la requérante (et donc de la requérante elle-même) est entachée d’un détournement de pouvoir. Les vices et moyens invoqués sont également valables pour le cas où les quotas revenant à la filiale de la requérante devraient s’entendre comme alloués à la requérante en tant que déclarant unique.

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À cet égard, la requérante fait valoir que l’application qui a été faite de l’article 7 du règlement d’exécution 2019/661 va bien au-delà de ce qui est requis et nécessaire à la réalisation des objectifs poursuivis par la réglementation, à savoir améliorer et rendre plus efficace l’utilisation du registre électronique. Les vices et moyens invoqués sont également valables pour le cas où les quotas revenant à la filiale de la requérante devraient s’entendre comme alloués à la requérante en tant que déclarant unique: dans ce cas, le caractère intrusif des décisions sur l’organisation des sociétés du groupe dont la requérante est responsable, ainsi que les conséquences bilantaires, fiscales et économiques en découlant, ne seraient aucunement justifiés ni raisonnables au regard des objectifs poursuivis par la réglementation.

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À cet égard, la requérante fait valoir que le préjudice causé à son activité par le refus d’allouer les quotas à sa filiale, même s’ils lui sont attribués à elle, constitue une violation des libertés fondamentales du marché intérieur telles que la liberté d’établissement et la liberté de circulation des capitaux, étant précisé que la requérante est une société de droit italien qui a exercé le droit d’établissement et de libre circulation des capitaux, qui sont garantis par le droit de l’Union, pour acquérir une société de droit espagnol afin d’exercer sur ce marché une partie de son activité commerciale.

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À cet égard, la requérante fait valoir qu’elle a le droit d’organiser sa propre activité commerciale ainsi que celles du groupe d’entreprises qu’elle contrôle, sur la base des prévisions raisonnables de rentabilité qui vont de pair avec les perspectives d’obtention des quotas résultant des valeurs de référence en faveur de sa filiale espagnole (également). La décision de ne pas allouer de quotas à Tazzetti SA enfreint ces principes et viole l’obligation de motivation prévue à l’article 296 TFUE en l’absence de toute explication relative au choix opéré par la Commission et de toute mise en balance des intérêts. L’atteinte serait également matérialisée dans le cas où les quotas de sa filiale espagnole seraient alloués à la requérante en tant que déclarant unique.

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À cet égard, la requérante fait valoir que les décisions attaquées reviennent à placer Tazzetti SA dans une situation qui n’est pas différente de celle qui est réservée aux nouveaux entrants sur le marché, alors que sa filiale Tazzetti SA est, à l’instar de la requérante, un opérateur historique établi depuis longtemps sur le marché.