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Document 62019CN0872
Case C-872/19 P: Appeal brought on 28 November 2019 by the Bolivarian Republic of Venezuela against the judgment of the General Court (Fourth Chamber, Extended Composition) delivered on 20 September 2019 in Case T-65/18, Venezuela v Council
Affaire C-872/19 P: Pourvoi formé le 28 novembre 2019 par la République bolivarienne du Venezuela contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 20 septembre 2019 dans l’affaire T-65/18, Venezuela/Conseil
Affaire C-872/19 P: Pourvoi formé le 28 novembre 2019 par la République bolivarienne du Venezuela contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 20 septembre 2019 dans l’affaire T-65/18, Venezuela/Conseil
OJ C 45, 10.2.2020, p. 27–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.2.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 45/27 |
Pourvoi formé le 28 novembre 2019 par la République bolivarienne du Venezuela contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 20 septembre 2019 dans l’affaire T-65/18, Venezuela/Conseil
(Affaire C-872/19 P)
(2020/C 45/25)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: République bolivarienne du Venezuela (représentants: L. Giuliano et F. Di Gianni, avocats)
Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
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annuler l’arrêt attaqué en ce qu’il rejette le recours comme étant irrecevable; |
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déclarer le recours formé par la requérante recevable et renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il statue sur le fond; |
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condamner le Conseil aux dépens exposés dans le cadre de la présente procédure et de la procédure devant le Tribunal. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son pourvoi, la requérante soulève un seul moyen divisé en trois branches.
Le Tribunal a interprété la condition de l’affectation directe visée à l’article 263 TFUE de manière erronée à la lumière de la jurisprudence Almaz-Antey:
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1. |
Le Tribunal a appliqué un critère inadéquat en vue de déterminer si la République bolivarienne du Venezuela est directement concernée par les dispositions attaquées (1). |
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2. |
Le Tribunal a commis une erreur de droit, étant donné qu’il n’a pas tenu compte de certaines circonstances essentielles de l’affaire lorsqu’il a appliqué la condition de l’affectation individuelle telle que définie dans la jurisprudence Almaz-Antey. |
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3. |
Le Tribunal n’a pas tenu compte des effets matériels de la disposition attaquée sur la requérante. |
(1) Décision (PESC) 2017/2074 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2017, L 295, p. 60).