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Document 62015TA0373
Case T-373/15: Judgment of the General Court of 19 June 2019 — Ja zum Nürburgring v Commission (State aid — Individual aid in favour of the Nürburgring complex for the construction of a leisure park, hotels and restaurants as well as for the organisation of motor races — Decision finding the aid to be incompatible with the internal market — Decision finding that the reimbursement of the aid found to be incompatible does not concern the new owner of the Nürburgring complex — Action for annulment — No substantial effect on competitive position — Association — Status of negotiator — Inadmissibility — Decision finding no State aid after the preliminary examination stage — Action for annulment — Interested party — Legal interest in bringing an action — Admissibility — Breach of procedural rights of interested parties — No difficulties that would have required the initiation of a formal investigation procedure — Complaint — Sale of the assets of the beneficiaries of the State aid found to be incompatible — Open, transparent, non-discriminatory and unconditional tender process — Obligation to state reasons — Principle of sound administration)
Affaire T-373/15: Arrêt du Tribunal du 19 juin 2019 — Ja zum Nürburgring/Commission («Aides d’État — Aides individuelles en faveur du complexe du Nürburgring pour la construction d’un parc de loisirs, d’hôtels et de restaurants ainsi que pour l’organisation de courses automobiles — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Décision déclarant que le remboursement des aides déclarées incompatibles ne concerne pas le nouveau propriétaire du complexe du Nürburgring — Recours en annulation — Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle — Association — Statut de négociateur — Irrecevabilité — Décision constatant l’absence d’aide d’État au terme de la phase d’examen préliminaire — Recours en annulation — Partie intéressée — Intérêt à agir — Recevabilité — Violation des droits procéduraux des parties intéressées — Absence de difficultés exigeant l’ouverture d’une procédure formelle d’examen — Plainte — Vente des actifs des bénéficiaires des aides d’État déclarées incompatibles — Procédure d’appel d’offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle — Obligation de motivation — Principe de bonne administration»)
Affaire T-373/15: Arrêt du Tribunal du 19 juin 2019 — Ja zum Nürburgring/Commission («Aides d’État — Aides individuelles en faveur du complexe du Nürburgring pour la construction d’un parc de loisirs, d’hôtels et de restaurants ainsi que pour l’organisation de courses automobiles — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Décision déclarant que le remboursement des aides déclarées incompatibles ne concerne pas le nouveau propriétaire du complexe du Nürburgring — Recours en annulation — Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle — Association — Statut de négociateur — Irrecevabilité — Décision constatant l’absence d’aide d’État au terme de la phase d’examen préliminaire — Recours en annulation — Partie intéressée — Intérêt à agir — Recevabilité — Violation des droits procéduraux des parties intéressées — Absence de difficultés exigeant l’ouverture d’une procédure formelle d’examen — Plainte — Vente des actifs des bénéficiaires des aides d’État déclarées incompatibles — Procédure d’appel d’offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle — Obligation de motivation — Principe de bonne administration»)
OJ C 288, 26.8.2019, p. 42–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.8.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 288/42 |
Arrêt du Tribunal du 19 juin 2019 — Ja zum Nürburgring/Commission
(Affaire T-373/15) (1)
(«Aides d’État - Aides individuelles en faveur du complexe du Nürburgring pour la construction d’un parc de loisirs, d’hôtels et de restaurants ainsi que pour l’organisation de courses automobiles - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Décision déclarant que le remboursement des aides déclarées incompatibles ne concerne pas le nouveau propriétaire du complexe du Nürburgring - Recours en annulation - Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle - Association - Statut de négociateur - Irrecevabilité - Décision constatant l’absence d’aide d’État au terme de la phase d’examen préliminaire - Recours en annulation - Partie intéressée - Intérêt à agir - Recevabilité - Violation des droits procéduraux des parties intéressées - Absence de difficultés exigeant l’ouverture d’une procédure formelle d’examen - Plainte - Vente des actifs des bénéficiaires des aides d’État déclarées incompatibles - Procédure d’appel d’offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle - Obligation de motivation - Principe de bonne administration»)
(2019/C 288/54)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Ja zum Nürburgring eV (Nürburg, Allemagne) (représentants: initialement D. Frey, M. Rudolph et S. Eggerath, puis D. Frey et M. Rudolph, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, T. Maxian Rusche et B. Stromsky, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2016/151 de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.31550 (2012/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par l’Allemagne en faveur du Nürburgring (JO 2016, L 34, p. 1).
Dispositif
1) |
La demande de non-lieu à statuer sur le recours est rejetée. |
2) |
Le recours est rejeté. |
3) |
Ja zum Nürburgring eV supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |