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Document 62019TN0380

Affaire T-380/19: Recours introduit le 21 juin 2019 — Serviceplan Gruppe für innovative Kommunikation/EUIPO (Serviceplan Solutions)

OJ C 270, 12.8.2019, p. 42–42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

12.8.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/42


Recours introduit le 21 juin 2019 — Serviceplan Gruppe für innovative Kommunikation/EUIPO (Serviceplan Solutions)

(Affaire T-380/19)

(2019/C 270/44)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Serviceplan Gruppe für innovative Kommunikation GmbH & Co KG (Munich, Allemagne) (représentants: Mes B. Koch et P. Schmitz, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «Serviceplan Solutions» — Demande d’enregistrement no15 244 742

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 25 mars 2019 dans l’affaire R 1427/2018-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée, dans la mesure où elle a rejeté le recours;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

Violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.


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