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Document 62018CA0503
Case C-503/18 P: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 6 June 2019 — Inge Barnett v European Economic and Social Committee (Appeal — Civil service — Official — Retirement pension — Early retirement without reduction of pension rights — Staff Regulations of Officials of the European Union — Article 9(2) of Annex VIII — General implementing provisions — Interests of the service — Decision adopted to comply with a judgment of the European Union Civil Service Tribunal — Article 266 TFEU — Res judicata)
Affaire C-503/18 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 juin 2019 — Inge Barnett/Comité économique et social européen (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaire — Pension d’ancienneté — Mise à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension — Statut des fonctionnaires de l’Union européenne — Article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII — Dispositions générales d’exécution — Intérêt du service — Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne — Article 266 TFUE — Autorité de la chose jugée)
Affaire C-503/18 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 juin 2019 — Inge Barnett/Comité économique et social européen (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaire — Pension d’ancienneté — Mise à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension — Statut des fonctionnaires de l’Union européenne — Article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII — Dispositions générales d’exécution — Intérêt du service — Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne — Article 266 TFUE — Autorité de la chose jugée)
OJ C 263, 5.8.2019, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
5.8.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 263/20 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 juin 2019 — Inge Barnett/Comité économique et social européen
(Affaire C-503/18 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaire - Pension d’ancienneté - Mise à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension - Statut des fonctionnaires de l’Union européenne - Article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII - Dispositions générales d’exécution - Intérêt du service - Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne - Article 266 TFUE - Autorité de la chose jugée)
(2019/C 263/24)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Inge Barnett (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Autre partie à la procédure: Comité économique et social européen (représentants: M. Pascua Mateo, A. Carvajal et L. Camarena Januzec, agents, assistés de M. Troncoso Ferrer, abogado, F.-M. Hislaire, avocat)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Mme Inge Barnett est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Comité économique et social européen (CESE). |