EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62017CA0705
Case C-705/17: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 12 June 2019 (request for a preliminary ruling from the Svea hovrätt — Sweden) — Patent- och registreringsverket v Mats Hansson (Reference for a preliminary ruling — Trade marks — Directive 2008/95/EC — Article 4(1)(b) — Likelihood of confusion — Overall impression — Earlier trade mark registered with a disclaimer — Effects of such a disclaimer on the extent of protection of the earlier trade mark)
Affaire C-705/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Svea hovrätt — Suède) — Patent-och registreringsverket/Mats Hansson (Renvoi préjudiciel — Marques — Directive 2008/95/CE — Article 4, paragraphe 1, sous b) — Risque de confusion — Impression d’ensemble — Marque antérieure enregistrée avec une déclaration de renonciation — Effets d’une telle renonciation sur l’étendue de la protection de la marque antérieure)
Affaire C-705/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Svea hovrätt — Suède) — Patent-och registreringsverket/Mats Hansson (Renvoi préjudiciel — Marques — Directive 2008/95/CE — Article 4, paragraphe 1, sous b) — Risque de confusion — Impression d’ensemble — Marque antérieure enregistrée avec une déclaration de renonciation — Effets d’une telle renonciation sur l’étendue de la protection de la marque antérieure)
OJ C 263, 5.8.2019, p. 8–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
5.8.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 263/8 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Svea hovrätt — Suède) — Patent-och registreringsverket/Mats Hansson
(Affaire C-705/17) (1)
(Renvoi préjudiciel - Marques - Directive 2008/95/CE - Article 4, paragraphe 1, sous b) - Risque de confusion - Impression d’ensemble - Marque antérieure enregistrée avec une déclaration de renonciation - Effets d’une telle renonciation sur l’étendue de la protection de la marque antérieure)
(2019/C 263/09)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Svea hovrätt
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Patent-och registreringsverket
Partie défenderesse: Mats Hansson
Dispositif
L’article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale prévoyant une déclaration de renonciation qui aurait pour effet d’exclure un élément d’une marque complexe, visé par cette déclaration, de l’analyse globale des facteurs pertinents pour établir l’existence d’un risque de confusion au sens de cette disposition ou d’attribuer à un tel élément, d’emblée et de manière permanente, une importance limitée dans cette analyse.